Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT ET NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CAVAC - COOP AGRICOL VENDEE APPROV VENTE CEREALE (Siège)

Entre les soussignés :

• Le Groupe CAVAC dont le siège social est situé 12, bd Réaumur, BP 27, 85001 La Roche sur Yon Cédex, représenté par Messieurs xx, Directeur Général et xx, Président,

d’une part,

Et :

• Le Syndicat C.F.D.T. adhérent à la Fédération Générale Agro-Alimentaire C.F.D.T., représenté par Monsieur xx et Monsieur xx, Délégués Syndicaux pour l’UES CAVAC

• Le Syndicat C.F.T.C. adhérent à la Fédération Générale des Syndicats Chrétiens des Organismes et Professions de l'Agriculture C.F.T.C., représenté par xx et Monsieur xx, Délégués Syndicaux pour l’UES CAVAC

• Le Syndicat C.F.D.T adhérent à la Fédération Générale Agro-Alimentaire C.F.D.T., représenté par Monsieur xx, Délégué Syndical pour la Société VSN négoce de l’UES CAVAC

d’autre part,

et après consultation :

• du Comité Social et Economique de l’UES CABAC regroupant CAVAC, CAVAC Distribution, CAVAC Biomatériaux, VERTYS, Agrivia Transports, et VSN Négoce.

• Des délégués du Comité Social et Economique de la société ANTIGNY Nutrition

• Et accord de la majorité des deux tiers du personnel de la société NUTRI VENDEE

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET SOCIETES CONCERNEES

Dans le contexte social difficile de fin 2018, le Gouvernement a décidé d’une action sur le pouvoir d’achats des salariés dans le cadre du versement d’une prime exceptionnelle dite « prime pouvoir d’achat- mesure Macron ».

En fin d’exercice comptable, la Direction générale de l’entreprise et les Organisations syndicales xx se rencontrent annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail. Le calendrier de ces négociations a donc été anticipé de sorte de pouvoir répondre aux délais impératifs de fin d’échéance pour le versement de la prime pouvoir d’achat fixé légalement au 31 mars 2019.

En outre, l’UES xx a connu un renouvellement d’instance récent avec la mise en place d’un Comité Social et Economique le 7 février dernier. La Direction et les nouveaux Représentants ont eu à cœur de se saisir de cette disposition dès la mise en place des nouveaux mandats.

Les sociétés du Groupe qui bénéficieront des présentes dispositions sont celles identifiées comme suit :

• La Coopérative Agricole CAVAC, immatriculée sous le numéro 775 714 991, dont le siège social est situé 12, bd Réaumur, B.P. 27, 85001 La Roche sur Yon, représentée par Messieurs xx, Directeur Général et xx, Président,

• La Société CAVAC Distribution S.A.S., immatriculée sous le numéro 344 843 743, dont le siège social est situé impasse Georges Cuvier, 85001 La Roche sur Yon Cédex représentée par Monsieur xx, Président,

• La Société CAVAC Biomatériaux, immatriculée sous le numéro 509 436 515 00019 dont le siège social est situé 12 ? Bd Réaumur, B.P. 27, 85001 La Roche sur Yon représentée par xx, gérant.

• La Société NUTRI VENDEE SAS, immatriculée sous le numéro 399 819 895 , dont le siège social est Boulevard Pascal, zone industrielle, 85300 Challans représentée par Monsieur xx, Président

• La Société VERTYS, immatriculée sous le numéro siren 829769181, dont le siège social est route de Sérigné, 85200 Fontenay le Comte, représentée par Monsieur xx, Président.

• La Société ANTIGNY Nutrition, immatriculée sous le numéro 447 868 977, dont le siège social est à Le Moulin Gendoux, 85120 Antigny, représentée par Monsieur xx, Président

• La Société VSN Négoce, Vendée.Sèvres.Négoce (V.S.N.) sous le numéro Siren 513 316 794 dont le siège social est Rue Vasco de Gama, 79260 La Crêche représentée par Monsieur xx, Gérant.

• La Société AGRIVIA Transport, dont le siège social est 12 boulevard Réamur, 85001 La Roche sur Yon, immatriculée 823 244 025 0016 et représentée par Monsieur xx, son Président.

ARTICLE 2 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Au titre de l’exercice 2019-2020, il est acté de l’absence de revalorisation générale des salaires.

Les valeurs des points xx resteront donc inchangées à savoir :

• 1570,59 € pour les 270 premiers points

• 5,202 € pour la seconde valeur.

Toutefois afin de motiver les salariés et de montrer la détermination du Groupe xx à participer à l’action sur le pouvoir d’achats engagée au niveau gouvernemental, le versement d’une prime exceptionnelle dite « prime pouvoir d’achat- mesure Macron » est acté dans le présent accord selon les dispositions ci-après.

En outre, toujours dans le cadre des NAO, les parties conviennent de revoir, à compter du 1^er juillet 2019, la valeur des aménagements au titre des repas :

• Le remboursement des frais de repas sur justificatif est porté de 12€ à 12€50 à compter du 1^er juillet 2019

• Les titres repas -dont les conditions d’attribution restent inchangées- évoluent de 6€ à 7€ à raison de 3,5€ pour la part salarié et 3,5€ pour la participation employeur (soit une prise employeur qui évolue de 50 centimes d’€ par titre repas)

• Enfin, les primes de panier qui évoluent en même temps que les titres repas passent, au 1^er juillet 2019, de 6€ à 6€50

Article 3 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Après négociation, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de 500€ pour un salarié, à temps plein, base année pleine. Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt, selon les conditions et modalités suivantes :

Les parties ont convenu du versement de la prime, sur la paie de mars 2019, à tous les salariés sous contrat de travail cdi, cdd ou apprentis présents au 31/12/2018 ayant perçu, en 2018, un salaire brut inférieur à 3 SMIC Annuel, en fonction de leur temps de présence effectif.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps réel de présence sur l’année 2018 : proratisation en cas d’entrée sur l’année 2018, en cas de travail à temps partiel, en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (absence maladie, congés sans solde, absences congés parentaux d’éducation, congés individuels de formation, hors accident de travail et maternité).

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il a été soumis à consultation des membres du Comité Social et Economique de l’UES xx réunis en session plénière le 19 mars 2019.

Article 5: Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et suivants du Code du travail