Accord NAO 2021- Juin 21 N°58

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE, D'UNE PART :

L'entreprise CAVAC représentée par , en qualité de Directeur Général et, Président du Conseil d’Administration.

ET, D'AUTRE PART :

Les Délégués syndicaux, ci après désignés ,

PREAMBULE

La campagne 2020-2021 se termine sur un bilan plutôt satisfaisant au niveau du Groupe malgré la crise sanitaire sans précédent que nous traversons. La crise COVID a fait bouger certaines lignes au niveau de la consommation et nos métiers dits « essentiels » ont été épargnés.

A l’échelle « macro », la situation de la France reste complexe : la flambée de la dette publique, la détérioration du marché de l’emploi, l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie obscurcissent les perspectives moyen terme.

En 2020, la Direction avait fait, seule, le choix de l’attribution d’une prime MACRON dont le montant net de charges salariales et d’impôt, a permis de récompenser significativement le travail réalisé sur cette période perturbée.

Cette année, les négociations annuelles amènent la Direction et les Partenaires Sociaux à s’accorder notamment sur une revalorisation générale de la grille de salaires ainsi que sur différentes mesures, objets du présent accord.

ART 1 – BENEFICIAIRES

• Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés des sociétés suivantes :

• La Coopérative Agricole CAVAC, immatriculée sous le numéro 775 714 991, dont le siège social est situé 12 boulevard Réaumur, BP 27, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par, Directeur Général et, Président.

• La société CAVAC Distribution SAS, immatriculée sous le numéro 344 843 743, dont le siège est situé Impasse Georges Cuvier, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par Président

• La société CAVAC Biomatériaux, immatriculée sous le numéro 509 436 515 dont le siège social est situé 12 boulevard Réaumur, BP 27, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par , gérant.

• La Société AGRIVIA transport, immatriculée sous le numéro 823 244 025 0016 dont le siège social est situé 12 Boulevard Réaumur, BP 27, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par Directeur.

• La Société VERTYS, immatriculée sous le numéro 829 769 181 00019 dont le siège social est situé 12 Boulevard Réaumur, BP 27, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par, Président.

ART 2 – REVALORISATION GENERALE

A compter du 1^er juillet 2021 :

L’ensemble des coefficients points de la grille salariale évoluera de 5 points soit selon la valeur du point au 1^er juillet 2021, une revalorisation générale de 26,01€ brut par mois. La seconde valeur du point reste fixée à 5,202€ brut.

Le seuil des 270 premiers points en deçà duquel la valeur du point est de 5,817€ (soit 1570.59€ pour les 270 premiers points) passera à 280 points. Cette réhausse du seuil des 270 premiers points à 280 entraîne une revalorisation de 6,15€ brut par mois pour l’ensemble des salariés. La valeur du premier point n’est pas modifiée et reste à 5.817€ brut.

Les salariés qui ont, au 1^er juillet 2021, le coefficient seuil de 270 points, bénéficieront des 5 points comme l’ensemble des salariés, et leur nouveau coefficient sera ensuite porté au nouveau coefficient seuil de 280 points.

ART 3 – PRIME MACRON

Compte tenu de la reconduction annoncée des dispositions dites « primes PEPA-MACRON » (Projet de loi de finances rectificative pour 2021 publié le 2 juin 2021 sur le site de l’Assemblée nationale décret à paraître dans les prochaines semaines), les parties conviennent du versement d’une prime PEPA de 400€ pour un salarié, à temps plein, base année pleine. Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt, selon les conditions et modalités cumulatives suivantes :

Elle bénéficiera, selon les dispositions légales, à tous les salariés sous contrat de travail cdi, cdd ou apprentis

• présents à la date de dépôt du présent accord

• et ayant perçu, sur les 12 mois précédents le versement, un salaire brut inférieur à 3 SMIC Annuel, en fonction de leur temps de présence effectif.

Le montant de cette prime sera proratisé :

• en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée

• et de la durée du travail prévue au contrat de travail

La proratisation s’appliquera en cas d’entrée sur l’année 2020, en cas de travail à temps partiel, en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (absence maladie, congés sans solde ou suspension de contrat de travail, congés individuels de formation, congés compte épargne temps, hors maternité, paternité, congé présence parental, congé pour enfant malade).

ART 4 – PAIEMENT DES BANQUES D’HEURES- SOLDE D’ANNUALISATION

Le principe de l’annualisation établi dans l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail applicable depuis le 1^er janvier 1998 est maintenu.

Toutefois, à titre dérogatoire et pour cet exercice uniquement, les Partenaires sociaux acceptent qu’en fin de période d’annualisation, un paiement des heures de modulation puisse être effectué dans la limite de 100 heures.

Les soldes d’heures éventuels (au-delà de 100 heures) seront majorés en temps de 25% et basculés sur le Compte Epargne Temps du salarié ou à sa demande sur son P.E.E (plan d’Epargne Entreprise). Ces heures épargnées sur le PEE passeront en paie et seront donc soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Le paiement des heures supplémentaires se fera, selon les procédures habituelles, au choix des salariés.

ART 5 –OUVERTURE D’UN ACCORD SUR LES PRIMES D’ASTREINTE

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur les dispositifs existants en matière d’indemnisation des situations assimilables à de l’astreinte qui pourraient faire l’objet d’un accord d’entreprise.

ART 6 – RENOUVELLEMENT DES ACCORDS D’EPARGNE SALARIALE

Les parties conviennent du renouvellement des accords d’épargne salariale arrivés à échéance au 30 juin 2021.

L’accord d’intéressement sera modifié pour les 3 exercices qui viennent avec une revalorisation de 17 à 18% du résultat économique du Groupe sur les 6 premiers millions d’assiette (avant intéressement et participation) ; ce pourcentage sera porté à 20% pour la part excédent 6 millons d’assiette.

Il sera également prévu que l’accord soit étendu au personnel d’Atlantique Alimentaire , filiale du Groupe CAVAC.

ART 7 – DEPOT DE L’ACCORD

Le Présent accord fera l’objet des formalités de publication et de dépôt telles que prévues légalement. Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 Juin 2021