Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE DROIT A LA DECONNEXION" chez AVSEA - ASS VOSGIEN SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCEN (Siège)

ACCORD

relatif au DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE :

L'Association Vosgienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes, 19 Rue du Coteau - 88000 DOGNEVILLE,

Représentée par la Directrice Générale, Madame ________________, par délégation du Président

D’UNE PART

ET

Les Sections Syndicales d’Entreprise, représentées par leur Délégué(e) :

- Pour la C.F.D.T. : _________________

- Pour la C.G.T. : _________________

- Pour F.O. : _________________

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-17,7° du Code du travail tel qu’issu de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, des téléphones mobiles, « smartphones » et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail.

Les parties signataires estiment que la mise à disposition d’outils nomades doit s’accompagner d’une particulière vigilance de la part de l’Association et de chaque utilisateur, afin de s’assurer du respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise ainsi à garantir l’effectivité du droit au repos. 

Le présent accord a donc pour objet la mise en place par l’Association des modalités de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

A.V.S.E.A C.F.D.T. C.G.T. F.O

L’idée retenue est de permettre à tout salarié de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission dans la limite d’une charge normale de travail tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’Association et des Dispositifs ainsi que des fonctions exercées.

Article 1 - Définitions

Article 1.1 : Définition de la déconnexion

Nonobstant l’absence de définition légale du droit à la déconnexion, celui-ci peut être décrit comme le droit pour le salarié de ne pas être sollicité, que ce soit par e-mail, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel pendant les temps de repos et de congés.

Article 1.2 : Définition des outils numériques

Les outils numériques doivent s’entendre comme les technologies pouvant permettre au salarié de communiquer en tout lieu et en tout temps (notamment téléphones, ordinateurs, tablettes, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet).

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés de l’AVSEA en possession d’un smartphone professionnel connecté à la boite e-mail professionnelle ainsi que toute personne ayant un ordinateur avec accès VPN (connexion au réseau à distance) ou au Cloud associatif (permettant l’accès à des documents partagés en-dehors d’une connexion VPN).

Article 3 - Finalité et mise en œuvre du droit à la déconnexion

3.1. Finalité du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congé, celui de la vie personnelle et familiale, ainsi que celui de la santé du salarié.

3.2. Modalités de mise en œuvre

Le droit à la déconnexion se traduit notamment par l’absence d’obligation de répondre aux sollicitations par voie d’outil numérique (mails, SMS adressés, appels reçus …) pendant les périodes de repos et de congés des salariés (sauf périodes d’astreinte). Est ainsi reconnu un droit individuel à la déconnexion pour tous, qui se traduit notamment par l’absence d’obligation de répondre aux mails, SMS et appels en dehors de son temps de travail.

En parallèle, en terme de prévention, les salariés (et notamment les cadres hiérarchiques) sont invités à éviter tout envoi de mail pendant une période de repos et de congé. Ainsi, en-dehors des horaires habituels de travail, il n’est pas souhaitable de communiquer professionnellement.

En cas de circonstances exceptionnelles ou particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités (ex : atteinte grave aux personnes nécessitant une intervention urgente voire un signalement ; atteintes aux biens telles que vols, incendie, dégradations), des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment indispensables et inévitables pour assurer la sécurité des personnes et des biens, dans l’intérêt des personnes accompagnées.

A.V.S.E.A C.F.D.T. C.G.T. F.O

Par ailleurs, les parties signataires encouragent les bonnes pratiques suivantes :

– ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie et ne pas s’obliger à répondre ;

– s’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer de sentiment d’urgence, et avoir recours aux fonctions d’envoi différé ;

– favoriser les échanges directs, de visu ou oraux, qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent l’isolement ;

– rester courtois, écrire et parler intelligiblement et ne mettre en copie que les personnes directement concernées ;

– alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents ;

– encourager la programmation d’un message automatique d’absence durant les congés ;

– en l’absence d’organisation permettant le suivi de l’activité du salarié absent temporairement, ce salarié pourra disposer, à son retour, du temps nécessaire à la prise de connaissance et au traitement des mails reçus pendant son absence.

Article 4 : Modalités de diffusion de l’accord auprès des salariés

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de tous les établissements et services.

Il est demandé à chaque Direction de relayer en réunion auprès du personnel l’information sur l’existence du présent accord.

Article 5 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes des Vosges.

Il sera également soumis à la procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de son entrée en vigueur, c’est-à-dire à l’issue des formalités de publicité requises.

Pendant sa période d’application, il pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant.

Fait à Dogneville, le 23 janvier 2018

En 5 exemplaires

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’A.V.S.E.A. LES DELEGUES SYNDICAUX

par délégation du Président

_________________ Pour la C.F.D.T.

_________________

Pour la C.G.T.

_________________

Pour F.O.

_________________