Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 ET DE PROGRESSION EN MATIERE D EGALITE FEMME ET HOMME" chez ASS ECOLE SECOND SAINT CHARLES (Siège)

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs et la Direction de l’OGEC Saint-Charles se sont rencontrées à trois (3) reprises le 14 octobre 2019, le 18 novembre 2019 et le 17 décembre 2019.

Au cours de ces réunions, la direction a proposé une approche globale de la négociation sur les salaires, la responsabilité sociale et écologique de l’organisation, l’aménagement du temps de travail ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Augmentation des salaires

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’OGEC Saint-Charles est composé d’un personnel dont une partie dépend de l’OGEC et l’autre de l’Education Nationale. En ce sens qu’une augmentation généralisé des salaires ne peut intervenir.

En outre, quand bien même la situation financière de l’OGEC Saint-Charles est en équilibre, il n’en demeure pas moins qu’il est primordial de maîtriser les coûts.

Toutefois, la Direction consent, à titre exceptionnel, une revalorisation des salaires pour le personnel OGEC ayant suivi une formation, à l’initiative de l’employeur, durant l’année scolaire 2018-2019.Cette revalorisation se fera à raison de 1 point par demi-journée de formation pour les collaborateurs de strate I et II, et ce, à compter du 1^er septembre 2019.

Article 2 : Droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de burnout, les partenaires sociaux ainsi que la direction souhaitent rappeler à chaque collaborateur qu’ils ont la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours à zéro heure, week-end, soirées, veille de vacances scolaires¹...). Ce droit à la déconnexion concerne tous les collaborateurs, principalement ceux qui bénéficient du statut cadre ou qui ont opté pour le télétravail. Sur ce dernier point, les parties s’engagent à se rencontrer dans les prochains mois afin d’entamer les négociations sur un accord instituant le télétravail au sein de l’OGEC Saint-Charles.

C’est dans ce cadre et en application de l’Article L 2242-8 du Code du Travail en son 7^ème Alinéa que les parties souhaitent rappeler ce qui suit :

Principe N° 1 :

Les collaborateurs devront œuvrer pour une déconnexion de leurs  moyens  de  communication  à  distance  dès  lors  qu’ils  sont  en temps  de  repos  et  ce,  afin  de  pouvoir  jouir  d’une  vie  familiale  et personnelle optimale.

Principe  N°  2 :

Aucun  collaborateur ne pourra  être  sanctionné  de  quelque manière  que  ce  soit  pour  ne  pas  s’être  connecté  par  les  moyens  des nouvelles  technologies  de  l’information  et  de  la  communication  dès lors qu’il se trouve en temps de repos ou pour ne pas avoir répondu à des sollicitations professionnelles au cours de ce type de période sauf cas d’urgence exceptionnelle.

Le temps de repos est le temps pendant lequel le collaborateur n’est plus ou pas  à  la disposition de  l’employeur  et  peut vaquer à  des occupations personnelles. Les périodes  de  suspension  du  contrat  de  travail  sont également concernées.

Principe 3 :

Les collaborateurs sont sensibilisés à un usage raisonnable des outils numériques et de leur droit à la déconnexion par le présent accord qui constitue un complément à la charte d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’OGEC Saint Charles, annexée au contrat de travail et consultable à tout moment sur le site de l’établissement.

Règles de bonne pratique :

• Eviter les envois d’emails en dehors des heures d’ouvertures de Saint-Charles et entre 20h00 et 7h00

• Rédiger et émettre des emails clairs et synthétiques

• Ne pas négliger et utiliser les règles élémentaires de politesse (dont apporter une réponse aux mails)

• Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie

• hors situation exceptionnelle, les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux emails reçus le soir et/ou pendant leurs périodes de repos quotidien ou hebdomadaire

• S’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un email afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et si besoin avoir recours aux fonctions d’envoi différé

• Favoriser les échanges directs

• Ne mettre en copie des emails que les personnes directement concernées

• En cas d’absence de plusieurs jours, configurer la réponse automatique de son gestionnaire d’absence

• Alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents

Article 3 : Objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La direction de l’OGEC et les organisations syndicales sont conscientes de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elles souhaitent donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer leurs objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Il a été fixé des objectifs de progression dans trois domaines afin de réduire les éventuelles disparités :

1/ 1^er domaine d’action : Embauche

2/ 2^ème domaine d’action : Formation

3/ 3^ème domaine d’action : Rémunération effective

Article 5 : dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est rédigé en cinq (5) exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire. Il entrera en vigueur à l’issue des mesures de dépôt et de publicité.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en 5 exemplaires à ATHIS-MONS, le 17 décembre 2019.

Pour l'Organisation « Groupe Scolaire Saint-Charles »,

Monsieur

Chef d’Etablissement Coordinateur

Pour le syndicat FEP- CFDT Pour le syndicat SPELC

Madame Madame

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

ANNEXE 1

Candidatures tous postes confondus période du 1^er septembre 2019 au 8 novembre 2019

ANNEXE 2

Rémunérations moyennes par catégories socio-professionnelles

ANNEXE 3

Chiffres clés conventionnels