Accord d'entreprise "l'accord de versement de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat pour les salariés du Groupe AFNOR" chez AFNOR - ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’UES GROUPE AFNOR

Entre

L’UES Groupe AFNOR représentée par M. agissant en qualité de représentant de l’UES Groupe AFNOR dont le siège est 11 rue Francis de Pressenge – 93210 SAINT-DENIS (SIRET 77572481800205)

d'une part

et les délégations suivantes :

• CFDT représentée par M

• CFE-CGC représentée par M

• CGT représentée par M

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, afin de récompenser le travail de l’ensemble des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Toutefois, seuls les salariés dont le salaire est inférieur à 3 SMIC entreront dans le dispositif d’exonération de contributions sociale et d’impôt sur le revenu prévu par de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• la date de versement.

Article 1 – Champ d’application - salariés bénéficiaires.

Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à une entreprise de l’UES GROUPE AFNOR par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de l’administration compétente.

Ce dispositif inclut les salariés en contrat d’apprentissage disposant d’un contrat de travail à la date définie par le présent accord.

Cependant, compte-tenu des dispositions de l’article 4 la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de différencier deux catégories de salariés bénéficiaires ainsi définies :

1. Salariés relevant des dispositions d’exonération au sens de la loi du 19 juillet 2021

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant la date dépôt du présent accord, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit jusqu’à 56 278,88 euros bruts

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Seuls ces salariés bénéficieront d’une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, au sens de la définition de la prime dite PEPA - COVID.

1.2 Salariés ne relevant pas des dispositions d’exonération au sens de la loi du 19 juillet 2021

Les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement la prime définie dans présent accord, une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit à partir de 56 278,89 euros bruts. Pour ces salariés bénéficiaires d’une prime exceptionnelle Pouvoir d’achat – COVID, l’intégralité de la cette prime versée sera soumise en totalité aux charges sociales et impôt sur le revenu.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le montant à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime versée aux salariés définies à l’article 1, ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée au cours du mois de février 2022 et au plus tard le 28 février 2022

Article 5 – Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération versée de référence est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation

Pour les salariés dont la rémunération versée de référence est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est intégralement soumise à d’impôt sur le revenu, à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.

Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues l’article 2 ne doit pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Saint Denis, le 27 JANVIER 2022

M

Représentant de l’UES Groupe AFNOR

M M

Délégué syndical central CFE-CGC Déléguée syndicale centrale CGT

M

Délégué syndical central CFDT