Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD CADRE SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE REMUNERATION VARIABLE AU SEIN DE L’UES GROUPE AFNOR" chez AFNOR - ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (Siège)

AVENANT A L’ACCORD CADRE SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE REMUNERATION VARIABLE AU SEIN DE L’UES GROUPE AFNOR

Entre :

L'UES Groupe AFNOR comprenant les établissements suivants,

- L’Association AFNOR, sise 11, rue Francis de Pressensé, 93571 La Plaine St Denis Cedex

- La société AFNOR Compétences, sise 11, rue Francis de Pressensé, 93571 La Plaine St Denis Cedex

- La société AFNOR, sise 11, rue Francis de Pressensé, 93571 La Plaine St Denis Cedex

- La société AFAQ AFNOR International, sise 11, rue Francis de Pressensé, 93571 La Plaine St Denis Cedex

- La société AFNOR Développement, sise 11, rue Francis de Pressensé, 93571 La Plaine St Denis Cedex

UES représentée par

D'une part

Et :

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

L'organisation syndicale CFDT, représentée par

L'organisation syndicale CGT, représentée par

D'autre part

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux signataires s’entendent pour poursuivre la révision partielle de l’accord cadre de rémunération qui a mis en place un système de rémunération variable et qui a été signé le 28 décembre 2006.

Sans remettre en cause le principe de la partie variable, décliné dans le cadre des plans de rémunération variable établis par chaque entité et tel que défini à l’article 2.2.3 de ce même accord cadre, il a été décidé pour une deuxième année consécutive, de réviser la structure de rémunération des populations concernées par la rémunération variable.

Les principes de rémunération applicables pour la durée d’application du présent avenant sont définis ci-dessous.

L’accord cadre est modifié comme suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant poursuit pour une durée déterminée, la modification des dispositions relatives à la structure de la rémunération des salariés bénéficiaires d’un dispositif de rémunération variable tels qu’il avait été fixé par l’accord cadre du 28 décembre 2006 et de l’ensemble de ses avenants.

Ces dispositions qui concernent exclusivement les collaborateurs des entités fixées par l’accord cadre et ses avenants prendront effet au 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2

L’article 2 de l’accord- cadre est modifié comme suit :

2.1. Principes généraux

A compter de la date d’application du présent avenant, la rémunération totale se décomposera en 2 parties indépendantes :

• une partie fixe

• une partie variable indépendante du salaire fixe

  • des commissions

  • des primes et bonus

Le mode de calcul de la partie variable demeure décrit dans les PRV individuels et annuels, dont les contenus sont propres à chaque entité.

2.2. Détermination de la partie fixe et définition du salaire de base

A compter du 1^er janvier 2021, il est convenu que le salaire de base brut est fixé et réparti sur 13 mois, tant pour les cadres que pour les ETAM.

Son versement s’effectue selon les modalités suivantes :

• 1/13^e du salaire brut annuel (salaire de base plus prime d’ancienneté pour les ETAM) versé à la fin de chaque mois

• Un 13^e mois versé en décembre

Le 13è mois versé en décembre sera calculé :

• Au prorata temporis de la durée de travail effective (en cas de modification de la durée du travail en cours d’année : temps partiel, forfait en jours réduit ou reprise d’activité à temps plein)

2.3. Détermination de la partie variable : un montant effectif établi en fonction des résultats enregistrés selon les modalités et principes décrits dans les différentes rubriques du plan de rémunération variable individuel (PRV) de l’année en cours.

Cette partie variable comprend des commissions, primes et bonus déterminés dans le plan de rémunération individuel. Le versement intervient à l’atteinte de chaque palier de façon mensuelle ou trimestrielle. Ces commissions, primes et bonus comportent des éléments quantitatifs et qualitatifs :

• Les commissions sont des sommes soit fonction directe des résultats (exemple : pourcentage du Chiffre d'Affaires ou de la marge individuels réalisés) soit fonction du rapport R/O où O est l'objectif fixé au salarié (de CA ou de marge par exemple) et R son résultat correspondant

• Les primes sont des primes forfaitaires récompensant l’atteinte de cibles fixées au salarié (exemple : pénétration d’un marché, signature d'un client nouveau, réduction d'en cours, réussite d'un événement …)

• Les bonus sont des primes supplémentaires éventuelles récompensant des performances particulièrement exceptionnelles

En revanche, la mise en œuvre d’un dispositif de rémunération variable est exclusif des autres dispositifs de prime de performance éventuellement en place au sein de l’UES.

Les salariés bénéficiaires d’une rémunération variable continuent de bénéficier dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’UES :

• des augmentations générales et individuelles de salaire définies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,

• des dispositifs d’épargne salariale et notamment de l’accord d’intéressement mis en place au sein de l’UES Groupe AFNOR, le cas échéant.

Un avenant au contrat de travail sera proposé à chaque salarié concerné lors de la mise en place au sein de son établissement du dispositif de rémunération variable pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

2.4. Précisions relatives à l’établissement d’un PRV : Les dispositions restent inchangées.

ARTICLE 3

L’article 3 de l’accord cadre du 28 décembre 2008 sur le différentiel est supprimé pour la durée d’application du présent avenant.

ARTICLE 4

Les dispositions des articles 4 –restent inchangées.

ARTICLE 5

L’article 5 de l’accord cadre est modifié comme suit :

Le bulletin de paie comportera une ligne dédiée aux commissions et primes liées à la rémunération variable. Les commissions et les primes liées à la rémunération variable sont payables mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement après consolidation des résultats de l’ensemble de la période. Le décompte détaillant le calcul des commissions et primes liées à la rémunération variable sera remis aux échéances de versement des commissions et/ou primes parallèlement au bulletin de salaire.

Révision, suspension, suppression et report du paiement des commissions

La Direction, après avis de la DRH, a la faculté de réviser, de différer, de suspendre ou de supprimer totalement ou partiellement le paiement des commissions et primes, s’il lui apparaît que les transactions auxquelles elles se rapportent :

• comportent un risque objectif et important de non-exécution

• ou enfreignent les règles de commercialisation du Groupe

ARTICLES 6.7.8

Les dispositions des articles 6 – 7 et 8 restent inchangées.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

9.1. Entrée en vigueur - Durée d'application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2021.

Il ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

A compter du 1^er janvier 2022 et sauf négociation d’un nouvel avenant les dispositions antérieurement applicables prévues par l’accord-cadre du 28 décembre 2006 seront à nouveau applicables.

9.2. Modalités de suivi

Bilan

Avant la fin du 3^ème trimestre 2021, un bilan de l’application du présent avenant aura lieu afin de déterminer s’il nécessite des éventuels ajustements et modifications.

Adhésion

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent avenant.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent avenant constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 09 décembre 2020

Pour la CFE-CGC de l’UES Groupe AFNOR Pour l’UES Groupe AFNOR

Délégué syndical central son représentant

Pour la CFDT de l’UES Groupe AFNOR

Délégué syndical central