Accord d'entreprise "ACCORD UES GROUPE AFNOR SUR LES MESURES MISES EN OEUVRE POUR FAIRE FACE A UNE CYBERATTAQUE" chez AFNOR - ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (Siège)

ACCORD UES GROUPE AFNOR SUR LES MESURES MISES EN OEUVRE POUR FAIRE FACE A UNE CYBERATTAQUE

Entre,

Le groupe AFNOR sise 11 rue Francis de Pressense - 93 210 Saint-Denis représenté par M XXX

Et

Les organisations syndicales ci-après :

* La CFDT,

* LCFE-CGC,

* La CGT,

PREAMBULE

Depuis jeudi 18 février 2021 matin, le Groupe AFNOR est sous le coup d'une attaque d’un nouveau variant du ramsomware Ryuk, par le groupe UNC1878. Le Système d'Information du Groupe a été très rapidement arrêté. Cette action a permis de stopper la propagation de l'attaque.

Depuis le 18 février 2021, tous les réseaux ont été coupés empêchant toutes les personnes qui travaillaient sur le réseau à n’avoir plus d’activité ou très faiblement.

L'analyse des dégâts causés est en cours. A ce jour le Système d’information reste toujours fermé.

Face à cette situation, le Groupe AFNOR s’est adapté à travers la mise en place d’une nouvelle organisation du travail et de moyens mais également en recourant à l’activité partielle pour faire face à sa baisse d’activité liée à cette crise exceptionnelle.

Les demandes d’activité partielle pour les différentes sociétés de l’UES Groupe AFNOR ont été faites pour la période du 18 février 2021 au 30 avril 2021.

Une information consultation a été faite au CSE le 3 mars 2021, et les quatre dossiers d’activités partielles déposés ente le 3 et le 4 mars dans le délai de 15 jours prévus pour les circonstances exceptionnelles avec la demande de rétroactivité au 18 février 2021.

Actuellement, l’accord de la DIRECCTE est en attente, et sera ferme et définitive au plus tard 15 jours après le dépôt.

Les parties signataires au présent accord ont convenu de la nécessité de mettre en place un ensemble de mesures visant à la fois à préserver la rémunération des collaborateurs sans pour autant oublier la nécessité de permettre la continuité des activités de l’UES Groupe AFNOR et en veillant à la pérennité de l'entreprise.

Cet accord a donc pour objet d’encadrer les principes et mesures adoptées au sein de l’UES Groupe AFNOR jusqu’à la reprise progressive de l’ensemble des activités du Groupe dans les mêmes conditions qu’avant la crise sanitaire.

CHAPITRE I – DEFINITIONS

Article 1 - Activités critiques / stratégiques

Sont notamment considérées comme critiques ou stratégiques, toutes activités indispensables au maintien des opérations et à la reprise telles qu’elles ont été identifiées, ainsi que les fonctions supports aux activités critiques internationales, les équipes en charge du maintien opérationnel des activités (paie, courrier, informatique etc.), ainsi que les équipes en charge de la gestion de la crise et de la préparation du redémarrage des activités.

La liste des activités critiques/stratégiques propre à chaque direction sera communiquée au CSE.

Elle sera mise à jour régulièrement en tenant compte des évolutions de la situation générale et économique du Groupe.

Seront régulièrement communiquées aux instances représentatives du personnel au niveau de l’UES Groupe AFNOR, des éléments statistiques relatifs au suivi des activités (nombre de salariés en travail à distance, nombre de personnes en activité partielle (tout ou partie), nombre de salariés sur site, le suivi des RRTE pris.

Article 2 – Situation des salariés en activité partielle (chômage partiel)

Le recours à l’activité partielle répond à la nécessité de suspendre ou de réduire les activités au sein d’une entité juridique (en organisant des périodes chômées) en raison notamment de l’impossibilité de travailler tant que l’ensemble des systèmes d’informations seront remis en activité, impliquant de fait une baisse d’activité pour certains métiers en attendant le rétablissement progressif du SI en cette circonstance de caractère exceptionnel de cyberattaque dans une période toujours concernée par la crise du covid.

CHAPITRE II - AUTRES MESURES MISES EN ŒUVRE

Pour limiter le recours à l’activité partielle liée à la cyber-attaque, des mesures relatives à l’organisation et l’aménagement du temps de travail ont été retenues. Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés exerçant des activités essentielles critiques ainsi qu’aux personnes dont le maintien d’activité est requis dans les conditions mentionnées dans les articles suivants.

Article 4 - Nouvelle planification des Jours collectifs de réduction du temps de travail

Un avenant a été signé avec les organisations syndicales pour suspendre exceptionnellement les 5 JRTT Employeurs en 2021 afin que les salariés puissent en disposer.

Article 5 - Reliquat de congés payés 2020

L’objectif poursuivi par les dispositions du présent article est double :

• Permettre de solder un maximum de jours de congés payés 2020 pendant la période de baisse d’activité globale qui découle de la cyberattaque pour le groupe AFNOR,

• Permettre une reprise de l’activité lors de la reprise du SI

Article 6 - Situation des salariés en arrêt de travail durant une période d’activité partielle

Tout salarié en arrêt de travail ou en maternité est indemnisé dans le cadre des dispositions prévues par l’article 5.2 de l’accord d’adaptation de l’UES Groupe AFNOR signé le 27 juillet 2006.

Le salarié ne perçoit pas, durant cette période, d'indemnité pour activité partielle.

Article 7

- Situation des salariés en congés payés durant une période d’activité partielle

Pour les salariés ayant posé des congés payés qui ont été validés, le dispositif d’activité partielle n'a aucun impact sur ces jours de congés payés.

Ces derniers sont indemnisés selon les modalités réglementaires en vigueur au titre des Indemnités de congés payés (et non de l'indemnité d'activité partielle).

Il est rappelé que l'employeur ne peut prétendre au remboursement de l'allocation d'activité partielle pour ces périodes de congés payés.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 9 - Périmètre du présent accord

Le présent accord est conclu entre le représentant légal de l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe AFNOR et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Il est directement applicable dans l'ensemble des sociétés relevant du périmètre de L’UES

Article 10 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 mois et 10 jours, renouvelable et est rétroactif à la date du 18 février 2021.

Il prendra donc automatiquement fin le 30 avril 2021.

Cependant, dans l’hypothèse où la situation ne s’améliorerait pas, il pourra alors faire l’objet d’un avenant de prolongation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Clause de rendez-vous

Dans un délai d’1 mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Adhésion

Toute organisation syndicale non-signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny

Publication

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 3.1 et à l’article 8 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

La Plaine Saint-Denis

Fait le 8 mars 2021

Pour l’UES Groupe AFNOR Pour la CFDT

M. X M. X

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

M. X Mme X.