Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur" chez AFNOR - ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (Siège)

Accord relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur

Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 relatives aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Entre

L’UES Groupe AFNOR (77572481800205) situé au 11 rue Francis de Pressense à Saint-Denis (93210) ET représentée par Monsieur X agissant en qualité de représentant de l’UES Groupe AFNOR

d'une part et les délégations suivantes :

• CFDT représentée par Monsieur X

• CFE-CGC représentée par Monsieur X

• CGT représentée par Madame X

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une Prime Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés, dans le contexte actuel de crise économique.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• la date de versement.

Article 1 – Champ d’application - salariés bénéficiaires.

Le présent accord est applicable aux salariés liés à une entreprise de l’UES GROUPE AFNOR par un contrat de travail (CDI, CDD, ou contrat d’apprentissage) à la date de dépôt du présent accord auprès de l’administration compétente.

Compte-tenu des dispositions prévues par la loi du 16 août 2022, les modalités d’exonération qui seront appliquées sont celles prévues par cette loi.

Le bénéfice des exonérations est réservé à la PPV attribuée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant la date de dépôt du présent accord, une rémunération inférieure à la référence de trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, référence calculée sur la période des 12 mois précédents le versement de la PPV

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Les conditions d’exonération fiscales et sociales sont rappelées à l’article 5 du présent accord

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime versée aux salariés définis à l’article 1, ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée au cours du mois de février 2023 et au plus tard le 28 février 2023.

Article 5 – Régime social et fiscal

Compte-tenu de l’existence d’un accord d’intéressement au sein du l’UES Groupe AFNOR, la PPV est exonérée, dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Lorsque, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS.

La PPV versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

Au-delà de ce plafond de 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV, la prime sera assujettie à la CSG - CRSD et sera intégralement imposable.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2023.

Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Saint Denis, le 16 février 2023

Monsieur X

Représentant de l’UES Groupe AFNOR

Monsieur X Madame X

Délégué syndical central CFE-CGC Déléguée syndicale centrale CGT

Monsieur X

Délégué syndical central CFDT