Entre la Direction de TIMKEN EUROPE et les organisations syndicales signataires, il a été convenu de mettre en application les dispositions de l’accord ci-dessous.

ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise Timken Europe dont la rémunération brute annuelle correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale en 2018 a été inférieure à 45000 € et qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Il est précisé que pour la détermination de la rémunération brute de 2018 :

Les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission sont incluses dans la détermination de la rémunération à prendre en compte.

L’appréciation de l’éligibilité à la prime exceptionnelle des personnes travaillant à temps partiel est effectuée en proratisant le plafond de 45000€ par rapport à l’horaire contractuel des salariés concernés.

L’appréciation de l’éligibilité à la prime exceptionnelle des personnes entrées en cours d’année est effectuée en proratisant le plafond de 45000€ par rapport à la durée de présence des salariés concernés.

La rémunération annuelle brute des salariés dont le contrat est suspendu pour tout ou partie de l’année sera reconstituée à partir du salaire brut mensuel de base pour correspondre à un temps complet.

Les apprentis liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 bénéficient de la prime exceptionnelle.

Les personnes ayant un contrat en vigueur au 31 décembre 2018 mais qui n’ont perçu aucune rémunération au cours de l’année 2018 ne sont pas éligibles au versement de la prime exceptionnelle.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 700€. Elle est identique pour tous les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 45000€.

La prime des salariés absents du fait d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale ne peut être réduite en raison de ces absences.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18 février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Information des représentants du personnel

Les comités sociaux et économiques des établissements de Colmar et Strasbourg sont informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019 par la communication de cet accord en séance ordinaire ou exceptionnelle.

La Direction,

Fait à Colmar le 15 février 2019

Pour TIMKEN EUROPE

Directeur des Ressources Humaines

Europe

Pour la CFTC (DSC)

Pour la CFE CGC (DSC)

Pour la F.O. (DSC)

Pour l’UNSA (DSC)