Accord d'entreprise "Avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un Fonds Covid-19 complémentaire au fonds de régularisation" chez THE TIMKEN COMPANY (TIMKEN EUROPE)

Avenant à l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un Fonds Covid-19 complémentaire au fonds de

régularisation des ressources dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19

(Accord initial signé le 22 juillet 2020)

Entre les soussignés,

D’une part,

La société TIMKEN EUROPE, immatriculée au RCS de Colmar, et dont le siège social est situé 2 rue TIMKEN – 68002 COLMAR Cedex, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe,

ci-après désignée « la Société »

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.

Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions du Code du travail.

Fait à Colmar, le 4 mars 2021, en 7 exemplaires.

Pour TIMKEN EUROPE XXX

Directeur des Ressources Humaines

Europe

Pour la CFTC (DSC) XXX

Pour la CFE CGC (DSC) XXX

Pour la FO (DSC) XXX

Pour l’UNSA (DSC) XXX

PREAMBULE

L’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un Fonds Covid-19 complémentaire au fonds de régularisation des ressources dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 signé le 22 juillet 2020 définit les modalités d’alimentation ainsi que les modalités d’utilisation de ce fonds au cours du temps lors des périodes d’activité partielle.

En dépit de la poursuite de la pandémie de Covid-19, le Fonds Covid-19 a été très peu utilisé depuis sa création étant donné qu’il n’a plus été nécessaire de recourir à l’activité partielle au sein de l’usine depuis fin juin 2020 et que le recours à l’activité partielle s’est progressivement réduit à partir du mois d’août 2020 pour les activités administratives jusqu’à s’arrêter à compter du mois d’octobre 2020.

Par ailleurs, l’analyse des perspectives de l’activité pour l’année 2021 ne laisse pas entrevoir la nécessité de mettre en œuvre des périodes d’activité partielle et donc de recourir au Fonds Covid-19 tout en laissant le fonds de régularisation des ressources se reconstituer en vue de futurs besoins potentiels.

C’est dans ce contexte et à la demande d’organisations syndicales, qu’une réunion de négociation a été fixée au vendredi 19 février 2021 en vue de modifier les dispositions de l’accord d’établissement du 22 juillet 2020 relatif à la mise en place d’un Fonds Covid-19 complémentaire au fonds de régularisation des ressources.

Chapitre 1 : Objet

Le présent avenant à l’accord d’établissement du Fonds Covid-19 du 22 juillet 2020 fixe des modalités soldant le Fonds Covid-19.

Chapitre 2 : Modifications

Les dispositions de l’article III.C « Articulation du Fonds Covid-19 avec le fonds de régularisation des ressources » sont modifiées comme suit :

Les montants du Fonds Covid-19 seront répartis de façon égale entre les salariés des établissements de Colmar et de Bourg-la-Reine sous réserve :

• de faire partie de l’effectif permanent de l’entreprise,

• d’avoir été concerné par des périodes d’activité partielle entre le 17 mars 2020 et le 31 juillet 2020,

• de faire partie de la catégorie « ouvrier » ou « ETAM »,

• d’être présent à l’effectif au 1^er mars 2021,

• d’avoir eu une perte de rémunération supérieure au montant à reverser uniformément entre les salariés*.

(*) Dans le cas où la perte de rémunération serait inférieure au montant à verser uniformément, le montant versé sera plafonné au niveau de la perte de rémunération réelle sur la période du 17 mars 2020 au 31 juillet 2020. La différence entre le montant à verser uniformément entre les salariés et le montant plafonné sera reversé de manière homogène sur les autres collaborateurs éligibles dont la perte de rémunération sur la période du 17 mars 2020 au 31 juillet 2020 a été supérieure au montant prévu d’être reversé de façon égale entre les salariés éligibles.

Le versement du montant correspondant se fera avec la paye du mois de mars 2021 et sera identifié par le libellé « Régul Fonds Covid ».

Avec ce versement, le Fonds Covid-19 ne disposera plus d’aucun montant et deviendra de facto caduc.

Chapitre 2 : Dispositions finales

1. Nature et périmètre du présent accord

Le présent avenant est applicable dans l’établissement de Colmar et l’établissement secondaire de Bourg-la-Reine.

2. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021. Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de cette échéance.

3. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 15 mars 2021.

4. Modification et révision

L’accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.

5. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de la Société, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion concerne la totalité de l’accord.

6. Dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues dans le Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar.

Conformément au Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée dans le Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.