Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'établissement relatif au remplacement des Titres-Restaurant pour le personnel en équipe de l'Etablissement de Strasbourg par une majoration de la prime de panier" chez THE TIMKEN COMPANY (TIMKEN EUROPEAN SERVICE CENTER)

Avenant à l’accord d’établissement relatif au remplacement des Titres-Restaurant pour le personnel en équipe de l’Etablissement de Strasbourg par une majoration de la prime de panier

(Accord initial signé le 1^er mars 2007)

Entre les soussignés,

D’une part,

La société TIMKEN EUROPE, immatriculée au RCS de Colmar, et dont le siège social est situé 2 rue TIMKEN – 68002 COLMAR Cedex, représentée par , agissant en qualité de Responsable de l’établissement de Timken Europe à Strasbourg,

ci-après désignée « la Société »

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.

Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’établissement conforme aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 18 février, en 7 exemplaires.

Pour TIMKEN EUROPE

Responsable de l’établissement Timken Europe de Strasbourg

Pour la CFTC (DS)

Pour la CFE CGC (DS)

Pour la FO (DS)

Pour l’UNSA (DS)

PREAMBULE

L’accord d’établissement relatif à la mise en place relatif au remplacement des Titres-Restaurant pour le personnel en équipe de l’Etablissement de Strasbourg par une majoration de la prime de panier signé le 1^er mars 2007 était destiné à substituer aux titres-restaurant accordés au personnel travaillant en horaire d’équipe une majoration de la prime de panier à hauteur de la participation de l’employeur versée dans le cadre du financement des titres-restaurant.

Cet accord a eu l’effet escompté sur la progression de la prime de panier mais a entrainé une stagnation de l’évolution du titre-restaurant.

C’est dans ce contexte et à l’invitation de la Direction de l’établissement de Strasbourg qu’une première réunion de négociation a été fixée au mercredi 3 mars 2021 en vue de modifier les dispositions de l’accord d’établissement du 1^er mars 2007. Une deuxième réunion a été fixée au lundi 15 mars 2021. Enfin une 3^ème réunion a eu lieu le 12 avril 2021.

Une quatrième et dernière réunion de négociation s’est tenue le 17 février 2022.

Chapitre 1 : Objet

Le présent avenant à l’accord d’établissement du 1^er mars 2007 fixe de nouvelles modalités d’évolution de la prime de panier et du titre-restaurant de l’établissement de Strasbourg.

Chapitre 2 : Modifications

Les dispositions de l’article I « Modalités de mise en place d’une prime de panier majorée pour le personnel travaillant en équipe » sont annulées et remplacées par l’article du présent avenant.

Article 1 : Modalités d’évolution de la prime de panier

La prime de panier est à ce jour fixée à 10.72€ totalement financés par l’employeur dont 6.80€ non soumis à charges et impôts (soit le plafond maximum déterminé par l’URSSAF à la date du 1^er janvier 2022) et n’est plus soumise à la majoration exceptionnelle prévue dans l’accord initial.

Les parties signataires et adhérentes au présent avenant conviennent que le montant de la prime de panier de l’établissement de Strasbourg variera à l’avenir et exclusivement en fonction du montant de l’évolution de la prime de panier nuit de la Convention Collective du Bas-Rhin.

Les dispositions de l’article II « Situation du personnel travaillant en horaire de journée » sont annulées et remplacées par l’article du présent avenant.

Article 2 Situation du personnel travaillant en horaire de journée 

La valeur du Titre-Restaurant est fixée depuis le mois de mars 2011 à 8€ financés par l’employeur à hauteur de 4.5€ non soumis à charges et impôts et 3.5€ restant à la charge du salarié.

Après plus de 10 années sans évolution, il est décidé de fixer à partir du 1^er mars 2022 le montant du titre-restaurant à 8.5€ qui sera financés pour partie par l’employeur à hauteur de 5€ non soumis à charges et impôts et 3.5€ restant à la charge du salarié.

Les parties signataires et adhérentes au présent avenant conviennent que le montant de la valeur faciale du titre-restaurant de l’établissement de Strasbourg variera à l’avenir exclusivement en fonction du montant de l’évolution de la prime de panier de nuit de la Convention Collective du Bas-Rhin.

En cas d’augmentation de la valeur du titre-restaurant à l’avenir, le coût supplémentaire serait à la charge de l’employeur sauf si le montant de la contribution patronale devait atteindre un niveau supérieur à 60% de la valeur nominale du titre (limite de la part employeur fixée à ce jour par l’URSSAF). Dans ce cas, la part salariale serait augmentée pour respecter la limite d’exonération de charges sociales.

La différence entre la valeur du panier de Strasbourg aujourd’hui fixé à 10.72€ et la valeur totale du Titre restaurant fixée au moyen du présent accord à 8.5€ sera de 2.22€ au 1er mars 2022.

Chapitre 2 : Dispositions finales

1. Nature et périmètre du présent accord

Le présent avenant est applicable au personnel de l’établissement de Strasbourg.

2. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

3. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2022.

4. Modification et révision

Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. La dénonciation sera notifiée par la partie la plus diligente à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Strasbourg.

Il peut également être révisé, pendant sa durée d’application, par accord entre la Direction de Timken Europe et les organisations signataires et adhérents à l’accord si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant pourrait être conclu entre les parties signataires ou adhérentes dans les délais requis.

5. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion concerne la totalité de l’accord.

6. Dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues dans le Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Conformément au Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée dans le Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.