Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL" chez HOPITAL PRIVE DE SAINT AGREVE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la durée quotidienne de travail et au repos quotidien

au sein de l’Association Hôpital de MOZE

Entre les soussignés :

L’Association Hôpital de MOZE, dont le siège social est situé 1, rue du Docteur Tourasse 07320 SAINT-AGREVE, représentée par M….., agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

ET

Le syndicat CGT, représenté par M…., en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

D’autre part.

PREAMBULE

Les revendications portées à la connaissance de la Direction de l’Association ont donné lieu à l’engagement de négociations, en lien notamment avec l’organisation du travail des personnels soignants.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu entre les partenaires sociaux les termes du présent accord collectif d’entreprise relatif à la durée maximale journalière de travail. S’agissant de ce thème, le présent accord collectif s’applique de manière exclusive.

En conséquence, les parties conviennent, d’un commun accord, ce qui suit :

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Cadre juridique

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu dans le cadre de l’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017 n° 2017-1385.

1.2 Champ d’application

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble du personnel IDE {infirmier (e) diplômé d’Etat} des unités et services de l’Association, travailleurs de jours et travailleur de nuit, employés en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein et à temps partiel.

1.3 Durée de l’accord et dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé. Ainsi, à la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives habilitées, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision de cet accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

L’accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord et/ou accord.

TITRE I – ASPECTS QUANTITATIFS

1. Durée quotidienne maximale de travail

Au regard de l’activité de l’établissement, la durée quotidienne maximale de travail peut être portée à 12h pour les IDE {infirmier (e) diplômé (e) d’Etat}.

TITRE II – SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

3. Suivi de l’accord

Un comité de suivi est mis en place entre les parties signataires du présent accord. Il se réunira tous les ans pour :

- faire un bilan de la mise en œuvre des modes d’aménagement du temps de travail prévus par le présent accord ;

- suivre l’état des compteurs temps de travail ;

- faire d’éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.

Un rapport de suivi sera établi et transmis pour information au CHSCT et au comité d’entreprise (ou futur CSE)

4. Entrée en vigueur

Le présent accord qui entrera en vigueur à compter du 08 juillet 2019, a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 08 juillet 2019, après avoir été préalablement soumis pour avis au CHSCT lors d’une réunion qui s’est tenue le 08 juillet 2019.

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'établissement :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

• un dépôt en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du département de l’Ardèche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annonay.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche UNIFED et en informera les autres parties signataires.

Fait à SAINT AGREVE, le 08 juillet 2019.

En 5 Exemplaires originaux

Pour l’Association,

…,

Pour l’organisation syndicale CGT,

…