Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle Covid au personnel intérimaire" chez SERVICES CENTRAUX - ASS DEP AMIS PAREN ENFAN ADULT INADAP (Siège)

5 route de Guilhot 09100 BENAGUES

direction-generale@adapei09.fr

ACCORD RELATIF AU

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID – Personnel intérimaire

ENTRE :

L’Association Départementale Amis Parents Enfants et Adultes Inadaptés de l’Ariège L’A.D.A.P.E.I. 09, dont le siège social est sis 5 route de Guilhot, 09100 BENAGUES, représentée aux fins des présentes par Monsieur -----------------------, agissant en qualité de Directeur Général en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ------------------------, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ------------------------------, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale SUD, représentée par Madame -------------------------------, en sa qualité de déléguée syndicale ; d'autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales ont interpellé la Direction afin que soit versée une prime exceptionnelle au personnel intérimaire fortement mobilisé pendant la gestion de la crise COVID.

Après concertation et réunions de négociations, l'Association ADAPEI 09 a accepté et décidé d’octroyer une prime exceptionnelle aux personnels intérimaires recrutés dans le cadre de la gestion de la crise COVID afin de reconnaitre leur engagement aux côtés des personnels permanents et leur forte participation.

En effet, plusieurs salariés intérimaires de l’association COOPEMPLOI ont été recrutés afin de pallier aux absences de personnels de l’ADAPEI de l’Ariège pour garde d’enfant, pour arrêt maladie et pour arrêt pour personnes vulnérables.

Cette prime sera financée sur les fonds propres de l’Association.

Les parties se sont donc rapprochées, et après discussions et négociations sur le sujet, il est convenu ce qui suit :

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le périmètre des établissements concernés est tous les établissements du champ du médico-social de l’ADAPEI de l’Ariège y compris les foyers d’hébergement, foyer de vie et SAVS.

Les Entreprises Adaptées ne relevant pas de ce champ ne pourront en bénéficier.

TITRE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Les personnels intérimaires éligibles au versement de la prime sont ceux ayant été présents pendant la période de référence et pendant un nombre d’heures défini ci-après.

Les salariés intérimaires ayant obtenu un contrat à durée indéterminée pendant la période de référence bénéficieront par régularisation de la prime versée aux salariés de l’ADAPEI.

Les salariés intérimaires ayant obtenu un contrat à durée indéterminée après la période de référence bénéficieront de la présente prime.

Les deux primes ne peuvent pas se cumuler.

TITRE 3 : PERIODE DE REFERENCE

La période de référence retenue est celle du 16 mars au 30 avril 2020.

TITRE 4 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant maximum de la prime sera de huit cent (800) euros pour les personnes remplissant tous les critères. La prime sera soumise à cotisation sociale et à l’impôt sur le revenu.

TITRE 5 : CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera modulée en fonction du nombre d’heures et de jours travaillés sur la période :

Les salariés intérimaires présents sur la période de référence et ayant réalisé 238 heures travaillées et plus (6 semaines à 35 heures et 28 heures) bénéficieront du montant maximum de la prime.

Les salariés intérimaires présents sur la période de référence et ayant réalisé entre 119 heures et 237 heures bénéficieront de la moitié de la prime.

Par ailleurs, pour tenir compte des renforts de personnel à temps partiel dans le cadre des mesures sanitaires, les salariés intérimaires présents sur la période de référence pendant 30 jours et plus ou ayant réalisé 210 heures et plus bénéficieront du montant maximum de la prime.

TITRE 6 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée avec la paye du mois de septembre 2020, et apparaîtra donc sur le bulletin de salaire du dit mois à la rubrique « prime exceptionnelle COVID ».

TITRE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 8.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8.2 Dépôt – Publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction, et un pour chaque Syndicat.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Foix.

Fait à Bénagues, le 25 septembre 2020 en 4 exemplaires.

Pour l’ A.D.A.P.E.I. 09 Pour le syndicat CGT.

Monsieur ----------------- Monsieur ------------------

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CFE-CGC

Madame ------------------ Monsieur -----------------------

5 route de Guilhot 09100 BENAGUES

direction-generale@adapei09.fr

ACTE D’OCCULTATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID au personnel intérimaire.

Entre :

L’association Départementale Amis Parents Enfants et adultes Inadaptés de l’Ariège L’A.D.A.P.E.I. 09, dont le siège social est sis 5 route de Guilhot, 09100 BENAGUES, Représentée aux fins des présentes par

, agissant en qualité de Directeur Général en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale SUD, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

L'Association ADAPEI 09 a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle aux personnels intérimaires recrutés dans le cadre de la gestion de la crise COVID afin de reconnaitre leur engagement aux côtés des personnels permanents et leur forte participation.

En effet, plusieurs salariés intérimaires de l’association COOPEMPLOI ont été recrutés afin de pallier aux absences de personnels de l’ADAPEI de l’Ariège pour garde d’enfant, pour arrêt maladie et pour arrêt pour personnes vulnérables.

Cette prime sera financée sur les fonds propres de l’Association.

Les parties se sont donc rapprochées, et après discussions et négociations sur le sujet, au terme de cette négociation, un accord collectif d’entreprise a été signé le 25 septembre 2020.

Dans le cadre de la procédure de dépôt de cet accord, les parties ont considéré nécessaire d’occulter certains éléments de la version qui sera publiée en ligne et ce conformément aux dispositions des articles L. 2232-1-5-1 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du code du travail.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Motif de l’occultation

Anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.

2. Eléments occultés

Anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.

3. Modalités de dépôt de l’accord d’entreprise

Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication qui est annexée au présent acte.

Fait à Benagues, le 25 septembre 2020 en 4 exemplaires.

Pour l’ A.D.A.P.E.I. 09 Pour le syndicat CGT.

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CFE-CGC