Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une Prime Exceptionnelle liée au Pouvoir d'Achat 2021" chez SERVICES CENTRAUX - ASS DEP AMIS PAREN ENFAN ADULT INADAP (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AU POUVOIR D’ACHAT 2021

ENTRE :

L’Association Départementale Amis Parents Enfants et adultes Inadaptés de l’Ariège L’A.D.A.P.E.I. 09, dont le siège social est sis 5 route de Guilhot, 09100 BENAGUES, Représentée aux fins des présentes par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale SUD, représentée par Madame Xxxxxxx Xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Xxxxxx xxxxx, en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

1. Préambule

Pour répondre aux tensions actuelles en lien avec l’octroi partiel de la prime SEGUR, du contexte COVID qui perdure et qui impacte fortement notre secteur, de ses difficultés au niveau des recrutements, l’association ADAPEI de l’Ariège a décidé d'utiliser la faculté d’améliorer le pouvoir d’achat, possibilité est offerte par la loi n°  2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les partenaires sociaux après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 22 décembre 2021;

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail =  soit 55 964,88 € pour un salarié à temps plein en 2021.

L’ADAPEI de l’Ariège fera bénéficier le personnel intérimaire de cette prime exceptionnelle selon les mêmes conditions d’attribution que pour le personnel salarié de l’Association.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé selon les critères combinés suivants :

Article 2.1 - Modulation selon la classification des salariés

La prime s'élève à 200 € (deux cent euros) pour tous les salariés (Classification 1) sauf ceux classés dans la classification professionnelle suivante :

• aides-soignants

• infirmiers (toutes catégories),

• cadres infirmiers et cadres infirmiers psychiatriques,

• orthophonistes,

• ergothérapeutes,

• psychomotriciens,

• aides médico-psychologiques,

• accompagnants éducatifs et sociaux

Pour les salariés classés dans la classification professionnelle citée ci-dessus, la prime s’élève à 100 € (cent euros). (Classification 2)

Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effective au cours des douze derniers mois

La prime sera versée aux salariés présents au cours des douze derniers mois.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés qui auront été en congés pour les motifs suivants : les congés payés, congés trimestriels, jour de récupération, jours réduction temps travail, accident du travail, congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel.

De même les salariés ayant été en activité partielle suite à une réduction d’activité au cours de l’année 2021 sont considérés comme présents.

A l’inverse les salariés ayant été identifiés personnes vulnérables COVID et n’ayant pas été présents ne pourront prétendre à la prime.

Si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, plus de trois mois de façon continu ou discontinu sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, une prime forfaitaire sera payée selon les paliers suivants.

Le montant de la prime est calculé au prorata temporis pour le salarié embauché au cours des douze derniers mois.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 22 décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

1. Article 4 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

2. Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires. L'association ADAPEI de l’Ariège procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association ADAPEI de l’Ariège remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bénagues, le 17 décembre 2021

Pour l’ Adapei 09 Pour le syndicat CGT.

Monsieur Xxxxxx Xxxxxx Monsieur Xxxxx Xxxxxxx

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CFE-CGC

Madame Xxxxxxx Xxxxxx Monsieur Xxxxxx Xxxxx