ACCORD SUR L’ORGANISATION DES TRANSFERTS

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ADAPEI de l’Ariège

Association loi de 1901

Dont le siège social est situé à 5 Route de Guilhot – 09100 BENAGUES

N°SIREN : 776681140

Représentée par son Directeur Général, Monsieur …

ET

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD représentée par Madame … en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E. C.G.C. représentée par Monsieur … en sa qualité de déléguée syndicale

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : Définition et Objectif des transferts

L’ADAPEI souhaite maintenir et sécuriser l’organisation de séjours pour les usagers, notamment dans le cadre des valeurs de son projet associatif. C’est un outil éducatif qui permet de travailler sur :

• La séparation avec son lieu de vie habituel (famille, foyer…)

• Sa relation avec les autres dans un collectif, dans un milieu différent de son lieu de vie

• Son autonomie – adaptation dans un environnement nouveau.

Le transfert a pour objectif de diversifier les modes d’accompagnement en proposant des séjours « hors les murs » de 24 heures et plus, de contribuer à l’épanouissement des personnes accompagnées par l’Association. Pour certains usagers qui n’auraient pas ou peu les moyens financiers c’est un moyen de proposer une période de « vacances ».

Un autre avantage à la mise en place de ce dispositif est de garantir un encadrement connu et reconnu par les usagers, favorisant un séjour plus serein dans un lieu inconnu. Enfin c’est l’occasion d’offrir des activités physiques, socio-culturelles adaptées au public concerné.

Cet accord inclut les séjours répits.

Article 1 : Objet de l’accord

L’organisation des transferts et des séjours répit demande une grande souplesse dans la durée du travail des salariés qui y participent. L’ADAPEI de l’Ariège se doit d’être en conformité avec la règlementation du travail concernant notamment les dispositions liées à la durée maximale du travail et au respect des temps de repos des salariés qui participent à un transfert.

C’est pourquoi, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord permettant de poser un cadre réglementaire stable et instaurant des dérogations à la durée quotidienne du travail assorties de garanties en matière de santé, de sécurité au travail et de compensation liées aux contraintes de ces séjours.

Par ailleurs, jusqu’à présent l’organisation des transferts était régie par une note de direction « Note de service n°89/01 du 23.05.1989 dite Note KORF-CHERIF » et différents usages liés à sa mise en œuvre. L’accord d’entreprise vient poser les règles communes et harmonier les pratiques d’organisation des transferts. Il est convenu que la signature de l’accord mettra fin aux effets de la note sus citée et tout usage antérieur lié aux transferts.

Cet accord sera préalablement soumis à la consultation du Comité Social Economique.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’ADAPEI de l’Ariège, sur la base du volontariat.

Article 3 : Rappel du cadre légal et conventionnel posé par la Convention Collective du 15 mars 1966 et ses annexes

Les dispositions légales et conventionnelles n’empêchent pas la faisabilité des transferts, mais demandent une adaptation de l’organisation de ces transferts.

Cependant, certaines dispositions doivent être impérativement respectées afin de préserver la santé et la sécurité des salariés.

3. 1. La durée quotidienne maximale de travail

      1. Principe 

La durée quotidienne du travail est fixée à 10 heures quotidiennes de jour ou de nuit. La convention collective CCN 1966 et l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 30 juin 1999 autorisent de porter la durée quotidienne du travail à 12 heures par dérogation si les impératifs du service le justifient.

Par ailleurs l’article L3121-19 permet qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

2. Définition du temps de travail effectif

Les limites à la durée du travail faisant l’objet du présent accord s’entendent en temps de travail effectif au sens de la définition légale posée à l’article L.3121-1 du code du travail.

3. Dépassement de la durée quotidienne du travail dans la limite de 12 heures

L’organisation des transferts s’inscrit pleinement dans les motifs liés à la dérogation prévue par la loi pour le dépassement du temps de travail cité ci-dessus. Aussi, pendant la durée des transferts organisés par l’Association, il est convenu que la durée maximale quotidienne de travail est portée à 12 heures.

2. La durée hebdomadaire de travail

   4. Principe 

La durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser 44 heures hebdomadaires (Article 5 de l’accord de branche ARTT du 1^er avril 1999).

5. Demande d’autorisation pour dépassement de la durée du travail

Par le présent accord, il est convenu que dans le cadre des transferts la durée maximale hebdomadaire de travail est portée à 48 heures maximum.

De plus, en application de l’article L.3121-21 du code du travail, et dans le cadre exceptionnel des transferts il est possible de déroger exceptionnellement à la durée maximale hebdomadaire en sollicitant une autorisation auprès de l’inspection du travail. Le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.

La demande d’autorisation est faite par la Direction des Ressources Humaines au moins 1 mois et demi avant les dates prévues du transfert. L’autorisation ne vaut que pour la durée du transfert. Elle n’est pas définitive et ne peut pas être reconduite tacitement.

Le Comité Social et Economique donne son avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre.

La demande d’autorisation doit être accompagnée :

• Des justificatifs nécessaires (projet du transfert, planning) ;

• La durée pour laquelle la dérogation est sollicitée ;

• L’avis du Comité Social et Economique

  3. Le travail de nuit 

     6. Le surveillant de nuit

En fonction du niveau d’autonomie des usagers et du type de séjour, la présence d’une personne (surveillant de nuit) pour assurer les nuits doit être prévue. Cela permet de respecter les durées quotidiennes des personnels encadrants les séjours. La décision relève de la direction de l’établissement.

A défaut de surveillants de nuit, le dispositif suivant est mis en œuvre.

7. Les sujétions de nuit

Lorsque les séjours concernent l’encadrement d’usagers et qu’il n’y a pas lieu à surveillance de nuit, il est convenu que des sujétions d’astreinte de nuit pourront être mises en place. Elles se feront à tour de rôle du personnel encadrant le transfert.

Il est convenu que cette période de sujétion en transfert s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail habituel et sans être à la disposition permanente de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail d’accompagnement, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif.

4. Autres dispositions applicables

Les autres dispositions légales et conventionnelles restent applicables :

• Chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures. De plus pour le salarié effectuant une nuit en chambre de veille, le repos quotidien de 11 heures majoré des heures effectuées au-delà de 8 heures par nuit.

• Le salarié doit bénéficier du repos hebdomadaire. Il est fixé à deux jours dont au moins un et demi consécutif dont au minimum deux dimanches pour quatre semaines.

• Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours consécutifs, même à cheval sur 2 semaines civiles.

• Un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint six heures.

Pour respecter l’ensemble de ces dispositions, les plannings seront prévus en conséquence.

5. La rémunération et récupération des heures

   8. Prime journalière forfaitaire de transfert

Les personnels concernés bénéficieront d’une prime forfaitaire de transfert par journée indivisible de participation, y compris pour le repos hebdomadaire situé dans la période de transfert. Cette prime vise à compenser la sujétion particulière que représente le séjour hors domicile personnel.

Il est prévu également une prime forfaitaire pour la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues pendant la durée du transfert. Cette prime exceptionnelle est fixée par journée indivisible d’exercice de responsabilité, y compris la journée de repos hebdomadaire située dans la période de transfert.

Pour chaque séjour, l’Association a l’obligation de désigner un pilote du séjour. La prime de responsabilité est versée au pilote du projet quel que soit son niveau de qualification. Elle ne peut pas être divisée sur plusieurs personnes.

Par cet accord la valeur des primes de transfert est revalorisée de la façon suivante :

• prime forfaitaire de transfert : 5 points de coefficient par journée (pour rappel CCN66 : 3 pts)

• prime de responsabilité de transfert : 5 points de coefficient par journée (pour rappel CCN66 : 2 pts)

  9. Indemnité horaire pour travail le dimanche et les jours fériés 

L’article 10 de l’annexe 1 de la Convention Collective fixe cette indemnité à deux points par heure de travail effectif.

10. Prime de sur-classement internat

Les salariés ne bénéficiant pas de la sujétion d’internat se verront appliquer un sur classement de la façon suivante : deux solutions sont envisageables :

• 1^ère solution : Se reporter sur une grille similaire prévoyant un tableau pour sujétions d’internat. Proratiser à la durée du transfert.

Par exemple : la grille d’éducateur technique de l’annexe 3 ne prévoit pas de tableau pour les sujétions d’internat. Néanmoins, il est possible de se reporter à la grille d’éducateur jeune enfant (même coefficient sans internat) qui prévoit un tableau avec des sujétions d’internat.

• 2^ème solution : En l’absence de grille similaire, il est nécessaire de prévoir une prime de sur-classement internat forfaitaire de 10 points proratisés à la durée du transfert.

  11. Compensation en repos

Par ailleurs, il est décidé que chaque salarié participant au transfert bénéficie d’un temps de récupération supplémentaires de de 2 heures par jour de transfert, au titre de l’investissement que nécessite la réalisation de ces séjours.

12. La rémunération des nuits :

- soit surveillant de nuit :

L’indemnisation du veilleur de nuit se verra attribuer le même nombre de jours de travail effectif que le personnel travaillant en jour. Ils bénéficient des repos compensateurs de nuit.

Par exemple, pour un transfert de 4 jours et 3 nuits, 3 nuits de 12 heures + 1 jour (forfait de 8 heures) seront comptabilisées pour le calcul de l’indemnisation afin de prendre en compte le temps de trajet, d’installation et de départ.

- soit sujétion de nuit

Lorsque la présence d’un surveillant de nuit n’est pas nécessaire, les sujétions d’astreinte de nuit seront compensées par une prime de 6 points supplémentaires par nuit de sujétion effectuée (de 12 heures max). Une alternance de nuit entre deux salariés minimum doit être prévue dans le cadre du transfert. Les temps de travail effectif de nuit donneront lieu à repos.

13. Récupération des heures au-delà de la durée du temps de travail

Les heures effectuées au-delà des 35h seront majorées :

• 25 % de majoration sur les 8 premières heures.

• 50 % de majoration après 43 heures.

Elles donneront lieu à récupération. Elles seront planifiées en concertation avec le responsable de service avant et après le transfert selon les besoins du service.

Article 4 : Organisation des transferts

4. 6. Le personnel encadrant les transferts

L’organisation des séjours est faite sur la base du volontariat. Le personnel encadrant les transferts doit être diplômé selon les activités.

Le ratio éducateurs/usagers doit permettre d’assurer la sécurité et l’accompagnement des personnes. La composition du personnel requis pour l’encadrement d’un séjour est placée sous la responsabilité de la direction.

Le personnel encadrant le transfert est salarié de l’ADAPEI en contrat à durée indéterminée. Exceptionnellement, il pourra être fait recours à du personnel en contrat à durée déterminée, ayant une expérience suffisante dans l’accompagnement et avec la connaissance du public et de l’établissement. Cette exception doit être validée par la direction.

Il est demandé de prévoir un suppléant titulaire afin de répondre à une absence inopinée.

Cependant en cas d’absence imprévue d’un titulaire qui ne peut pas être remplacé au dernier moment, il sera autorisé le recours au personnel intérimaire ayant une expérience suffisante dans l’accompagnement et avec la connaissance du public (un an de remplacement sur le site en continu ou discontinu). L’encadrement du séjour devra impérativement être sous la responsabilité d’un titulaire.

Les stagiaires pourront participer aux transferts mais ne peuvent, en aucun cas, remplacer du personnel encadrant les transferts.

7. Rôle du pilote - responsable du transfert :

Le responsable du transfert est un titulaire. En cas de difficulté ou dysfonctionnement le responsable du transfert doit interpeller la direction de l’établissement ou cadre d’astreinte. Il a tous les documents nécessaires aux séjours et aux usagers.

8. Durée des transferts :

La durée des transferts devra être adaptée en fonction de l’autonomie des usagers et du cadre légal et conventionnel de la durée du temps de travail défini ci-dessus. Dans tous le cas, elle ne pourra pas dépasser l’équivalent d’une semaine de location (8 jours / 7nuits).

Pour optimiser les locations il pourra être envisagé une rotation de deux transferts.

Les plannings devront tenir compte de l’ensemble des règles et des différents dispositifs définis dans le présent accord entre autre des durées maximales de temps de travail, des repos et pauses.

- Pour les usagers avec une faible ou moyenne autonomie : La durée maximale des séjours ne pourra dépasser 5 jours consécutifs = 60 heures durée maximale de travail hebdomadaire.

- Pour les usagers avec une forte autonomie : La durée maximale des séjours ne pourra pas dépasser l’équivalent d’une semaine de location (8J/7N). Le nombre de personnel encadrant le transfert et la durée du temps de travail devront être adaptés afin de ne pas dépasser la durée maximale hebdomadaire :

• soit en prévoyant 2 équipes

• soit en organisant des jours de repos intégré dans le planning

  9. La prise des repos liés aux récupérations

Afin de respecter la règlementation du temps de travail et la santé des salariés, le planning des transferts devra être suffisamment anticipé afin d’inclure avant et après la période de transfert, les jours de repos générés par les heures réalisées.

Au maximum, la fin de la prise des repos devra intervenir un mois après le transfert.

10. Gestion du budget pendant le transfert

Afin de faciliter et sécuriser la gestion du budget pendant le transfert, une possibilité sera offerte de mettre en place une carte de retrait pour un montant déterminé ou d’effectuer pour le responsable du transfert une avance sur frais spécifique au regard du budget prévu .

Le responsable du transfert doit retourner, à la direction financière, le budget et les pièces justificatives dans les 2 semaines après le transfert.

Article 5: exemples d’indemnisation du transfert et récupération du temps de travail

5. 11. Organisation du travail en jour

Nombre de jour de transfert	2 jours	3 jours	4 jours	5 jours
Temps de travail effectif max	24 h	36 h	48 h	60 h
Nombre d’heures rémunérées	24 h	35 h	35 h	35 h
Nombres d’heures récupérées - dont majoration HS	0	1h 15 mn Dont 15 mns majoration HS	17h 30 mn Dont 4h 30 mns de majoration HS	35h 30 mn Dont 10h 30 mn de majoration HS
Bonus temps de repos	4 h	6 h	8 h	10 h
Prime de transfert Prime de responsabilité	10 pts 10 pts	15 pts 15 pts	20 pts 20 pts	25 pts 25 pts

12. Organisation du travail en nuit

    1. Lors d’un transfert intégrant un veilleur de nuit 

L’indemnisation du veilleur de nuit se verra attribuer un nombre de jours de travail effectif correspondant aux nuits qu’il devra réaliser et un forfait jour de 8 heures pour temps de voyage et d’installation.

Par exemple, pour un transfert de 4 jours et 3 nuits, 3 nuits et 1 jour (forfait de 8 heures) seront comptabilisées pour le calcul de l’indemnisation afin d’indemniser le temps de trajet, d’installation et de départ.

Exemple d’indemnisation surveillant de nuit :

Nombre de jour de transfert	2 jours	3 jours	4 jours
Temps de travail effectif max	12 H de nuit + 8 h forfait = 20 H	2x12 H de nuit + 8 h forfait = 32 H	3x12 H de nuit +8 h forfait = 44H
Nombre d’heures rémunérées	20 h	32 h	35 h
Nombres d’heures récupérées - dont majoration HS	0	0	11h 30 mn Dont 2h 30 mns de majoration HS
Bonus temps de repos	4 h	6 h	8 h
Prime de transfert	10 pts	15 pts	20 pts

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le Comité Social et Economique a été préalablement informé et consulté sur le présent projet dans le cadre des réunions en date du 22/04/2022.

Le présent accord s’appliquera, à compter du 01/05/2022. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 7 : Révision ou dénonciation

Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Les parties ont également la faculté de dénoncer le présent accord dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 : Formalités de dépôt

Le présent accord entrera en application à compter de sa signature et après son dépôt sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DRETSPP.

Le présent accord sera également adressé par l’association Adapei 09 au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires, à BENAGUES, le 30 avril 2022,

ADAPEI de l’Ariège Le délégué syndical de la C.G.T.

Le Directeur Général Monsieur …

Monsieur …

La déléguée syndicale de SUD

Madame …

Le délégué syndical de la C.F.E. C.G.C.

Monsieur …