Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle liéee au pouvoir d'achat 2021. ESAT." chez SERVICES CENTRAUX - ASS DEP AMIS PAREN ENFAN ADULT INADAP (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AU POUVOIR D’ACHAT 2021 - ESAT

ENTRE :

L’association Départementale Amis Parents Enfants et adultes Inadaptés de l’Ariège L’A.D.A.P.E.I. 09, dont le siège social est sis 5 route de Guilhot, 09100 BENAGUES, Représentée aux fins des présentes par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale SUD, représentée par Madame Xxxxxxx Xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxx, en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

1. Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs de l’ESAT qui ont œuvré durant la pandémie COVID qui perdure, l’association ADAPEI de l’Ariège a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°  2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les partenaires sociaux après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux travailleurs ESAT qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 22 décembre 2021;

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail =  soit 55 964,88 € pour un salarié à temps plein en 2021.

Article 2 – Montant et modulation de la prime

La prime s'élève à 100€ (cent euros) pour tous les travailleurs ESAT.

La prime sera versée aux travailleurs ESAT présents au cours des douze derniers mois.

Sont considérés par la loi comme présents les travailleurs ESAT qui auront été en congés pour les motifs suivants : les congés payés, les jours de récupération, les arrêts pour accident du travail, les congés de maternité, congés d’adoption, congés de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel.

A l’inverse les travailleurs ayant été identifiés personnes vulnérables COVID et n’ayant pas été présents ne pourront prétendre à la prime.

Si le travailleur a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, plus de trois mois de façon continu ou discontinu sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, une prime forfaitaire sera payée selon les paliers suivants.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 22 décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

1. Article 4 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

2. Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires. L'association ADAPEI de l’Ariège procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association ADAPEI de l’Ariège remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bénagues, le 17 décembre 2021

Pour l’ Adapei 09 Pour le syndicat CGT.

Monsieur Xxxxxx Xxxxxx Monsieur Xxxxx Xxxxxxxx

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CFE-CGC

Madame Xxxxxxx Xxxxxxx Monsieur Xxxxxx Xxxxx