Accord d'entreprise "Avenant n°2 de révision à l'accord du 2 juillet 2009 sur la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 au financement des chèques emploi service universels et sur leurs modalités d'attribution" chez CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (Siège)

AVENANT N°2 DE REVISION A L’ACCORD DU 2 JUILLET 2009 SUR LA PARTICIPATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 AU FINANCEMENT DES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS ET SUR LEURS MODALITES D’ATTRIBUTION

Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur X, domicilié en cette qualité au dit siège,

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

F.G.A./C.F.D.T.

représentée par Madame X

agissant en qualité de Délégué Syndical

C.G.T.

représentée par Madame X

agissant en qualité de Délégué Syndical

F.O.

représentée par Madame X

agissant en qualité de Délégué Syndical

S.N.E.C.A./C.G.C.

représenté par Monsieur X

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d'autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

PREAMBULE

En application des dispositions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Caisse régionale et de l’accord de branche du 7 juin 2021 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les entités associées de la Branche Crédit Agricole, au titre de la mise en place d’un dispositif d’aide à la parentalité, la Caisse régionale a souhaité renouveler sa participation au financement des Chèques Emploi Service Universels (CESU), afin de contribuer au bon équilibre entre vie privée et vie professionnelle des coéquipiers.

Dans le cadre des négociations sur les dispositifs de solidarité au sein de la Caisse régionale en cas d’accident de la vie, les parties se sont entendues pour modifier une partie des conditions de la participation de la Caisse régionale au financement des CESU, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires.

Cet avenant se substitue aux dispositions ayant le même objet applicable antérieurement à la signature des présentes, suivant les articles modifiés ci-après.

Article 1 – Les bénéficiaires

A compter du 1^er janvier 2024, sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de la Caisse régionale et de ne pas être en situation de congé sans solde, les bénéficiaires des CESU sont les suivants :

- l’ensemble des salariés ayant un ou plusieurs de leurs propres enfants de plus de trois mois (1^er jour du 4ème mois) et jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant, soit onze ans inclus,

- les salariés ayant la charge d’un parent sans autonomie (ascendant, collatéral ou descendant des 1^er et 2ème degrés),

- les salariés handicapés déclarés auprès du Service des Ressources Humaines,

- les salariés en situation de proche aidant, conformément au statut prévu par la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, à savoir :

La personne non professionnelle qui vient en aide à l’une des personnes suivantes qui présente un handicap ou une perte d'autonomie :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Son ascendant ;

5° Son descendant ;

6° L'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Son collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8° L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

- les salariés en situation d’aidant familial d’un parent âgé dépendant (ascendants au premier degré) placé en EHPAD sur le secteur géographique de l’Occitanie ou d’un département limitrophe à cette région.

Les autres dispositions issues de l’accord d’entreprise du 2 juillet 2009 sur la participation de la Caisse régionale au financement des CESU et sur leurs modalités d’attribution, tel que modifié par l’avenant du 27 octobre 2022, demeurent inchangées.

Article 2 – Durée de l’avenant

Cet avenant est applicable pour une durée déterminée au titre des exercices 2024, 2025 et 2026, soit à compter du 1^er janvier 2024, et cessera de produire tous ses effets au 31 décembre 2026.

Conclu à durée déterminée, le présent avenant peut être révisé.

Cette révision peut être demandée à tout moment par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’avenant. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

A l'issue de la période d'application du présent avenant, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement.

Article 3 - Dépôt

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.

Fait à Toulouse, le 06/10/2023

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31