Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE FORFAIT JOURS" chez CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (Siège)

ACCORD SUR LE FORFAIT JOURS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE TOULOUSE 31

Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général, domicilié en cette qualité au dit siège,

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 F.G.A./C.F.D.T.

représentée par XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

 C.G.T.

représentée par XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

 F.O.

représentée par XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A./C.G.C.

représenté par Damien BROSSAULT

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d'autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés éligibles du dispositif du forfait en jours, de manière cohérente avec l’organisation du travail de ces derniers, compte tenu de leur métier et de la réelle autonomie dont ils disposent dans l’exercice de leurs fonctions.

Cet accord intervient en application :

• De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

• Des articles L. 3121-53 et suivants et L. 3121-58 et suivants du Code du travail,

• De l’accord de branche sur le temps de travail au Crédit Agricole du 13 janvier 2000, tel que reconduit et modifié par avenants des 15 décembre 2009, 24 octobre 2011, 27 novembre 2013, 2 octobre 2015, 23 novembre 2017 et reconduit en dernier lieu par avenant du 29 juin 2018.

Dans ce cadre, cet accord se substituera en intégralité aux dispositions relatives au forfait jour de l’accord sur l’organisation de la durée du travail et le statut des salariés à temps partiel du 2 juillet 2009 et de l’accord sur le forfait jours du 22 mars 2018, applicables antérieurement à la signature des présentes, suivant les articles édictés ci-après, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 1 : Les bénéficiaires du forfait jour

Compte tenu de leur métier et de la réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et l’exercice de leurs fonctions, les salariés des niveaux G à J peuvent bénéficier d’une convention de forfait en jours sur l’année, telle que prévue à l’accord de branche précité.

Conformément aux dispositions de l’accord de branche précité, les salariés de niveau F peuvent également bénéficier d’une convention de forfait en jours sur l’année lorsque :

• D’une part, ils mettent en œuvre quotidiennement une expertise développée dans leur métier, ce qui leur permet de gérer leur emploi du temps en réelle autonomie,

• Et d’autre part, ils se déplacent sur le territoire, de sorte que la durée de leur temps de travail ne peut pas être prédéterminée.

En cas de refus de leur part, les salariés des niveaux G à J et les salariés du niveau F visés ci-dessus seront maintenus dans leur situation actuelle.

Article 2 : Période de référence et nombre de jours du forfait

En application de l’accord de branche sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les Caisses régionales de Crédit agricole du 29 juin 2018, le nombre de jours travaillés dans l’année civile est de 206 jours, compte tenu d’un droit à congé payé complet.

Article 3 : Prime de forfait

En application de l’accord de branche sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les Caisses régionales de Crédit agricole du 29 juin 2018, en cas d’acceptation par les salariés de niveau G et les salariés de niveau F visés dans l’article 1 du présent accord d’une convention individuelle de forfait en jours, ces derniers bénéficieront d’une prime de forfait. Cette prime d’un montant de 1 200 € bruts est versée chaque année, prorata temporis.

Article 4 : Les autres caractéristiques du forfait jours

Le titulaire d’une convention de forfait jours bénéficie, au-delà des 2 jours de repos hebdomadaires, de 55 jours de congés dans l’année, compte tenu d’un droit à congé payé complet. Ces jours de congés comprennent :

• Les 25 jours de congés payés annuels, définis par l’article 19 de la Convention Collective Nationale,

• Les jours chômés dans l’entreprise (jours fériés, jours de fermeture collective ou autres congés supplémentaires attribués par la Caisse Régionale)

• Et, des demi-journées ou des journées, qui s’ajoutant aux jours ci-dessus, doivent porter le nombre des jours de congés et de repos à 55 jours par an (pour un salarié bénéficiant de la totalité des congés ci-dessus).

Ces congés sont pris par journée ou demi-journée, dans le cadre des dispositions prévues à l’accord de branche sur la durée et l’organisation du temps de travail précité, et des procédures en vigueur au sein de la Caisse régionale.

Les parties ont souhaité rappeler les durées de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles, dont bénéficient les salariés, à savoir :

• Un repos quotidien de 11 heures minimum consécutives,

• Un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche.

A ce titre, une déclaration hebdomadaire est réalisée par les salariés bénéficiaires de forfait en jours sur l’année permettant de s’assurer du respect des dispositions légales et conventionnelles rappelées ci-dessus. Un contrôle trimestriel des déclarations effectuées par les salariés en forfait jours est réalisé par la Direction des Ressources Humaines.

A l’occasion de l’entretien annuel avec son responsable hiérarchique et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-64 du Code du travail, le salarié bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année évoquera sa charge de travail et l’amplitude de la journée d’activité.

De manière plus générale, lors de cet entretien, il sera également abordé l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié.

Par ailleurs, les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés bénéficiaires d’une convention individuelle, de forfait en jours, sont définies dans l’accord sur le droit à la déconnexion au sein de la Caisse régionale du 25 juin 2020.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter du 1^e janvier 2022, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.

Pendant sa durée d’application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, en précisant les points sur lesquels une révision est demandée.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Article 6 : Formalités de dépôt et procédure de transmission

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.

Fait à Toulouse, le 25 mai 2021

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31