Accord d'entreprise "Accord sur les salaires, les rémunérations et le pouvoir d'achat au sein de la Caisse régionale Toulouse 31" chez CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS ET LE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE TOULOUSE 31

Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général, domicilié en cette qualité au dit siège,

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 F.G.A./C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 C.G.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 F.O.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A./C.G.C.

représenté par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d'autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération (notamment les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont demandé la tenue de négociations distinctes, sur les salaires, puis sur les sujets relatifs à l’intéressement et à la participation au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte, à la suite des négociations annuelles sur les salaires qui ont eu lieu les 27 février, 15 mars, 3 avril et 24 avril 2019, la Direction et la majorité des organisations syndicales n’étant pas parvenues à un accord, un procès-verbal de désaccord a été signé le 15 mai 2019.

A l’issue des réunions des négociations sur l’intéressement et la participation, qui se sont tenues en dernier lieu le 5 juin 2019, les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité, et la Direction se sont entendues pour signer le présent accord d’entreprise sur les salaires, les rémunérations et le pouvoir d’achat reprenant les propositions finales de la Direction en leur dernier état, telles que figurant dans le procès-verbal de désaccord du 15 mai 2019.

Ainsi, les dispositions du présent accord d’entreprise annulent et remplacent toutes les dispositions du procès-verbal de désaccord suite aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires du 15 mai 2019.

Article 1 – Enveloppe annuelle d’augmentations individuelles 2019

Article 1-1 : Montant de l’enveloppe annuelle d’augmentation

Au titre de l’année 2019, une enveloppe de 1,65% de la masse de référence conventionnelle est mise en place pour permettre la reconnaissance des évolutions de compétences des salariés :

• soit dans le cadre de prises de responsabilités (RCE),

• soit dans le cadre d’expertises mises en œuvre au service de l’équipe (RCP),

• soit dans le cadre de compétences individuelles supplémentaires mises en œuvre dans l’exercice des emplois confiés (RCI).

En application des dispositions de l’article 4 de l’accord national du 27 juin 2017 sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective Nationale, cette enveloppe intègre 0,05% de la masse de référence conventionnelle, consacrée au rattrapage des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes.

Ce montant permettra de corriger les écarts de rémunération non justifiés par des situations particulières et constatés lors de la comparaison des salaires sur des panels homogènes et représentatifs tels que définis par l’accord national du 27 juin 2017, comprenant au minimum 6 hommes et 6 femmes, contre 10 hommes et 10 femmes dans les principes de l’accord national précité.

Au titre d’une année pleine, l’enveloppe globale (1,65%) représente la somme de 1 041 155 euros charges sociales comprises.

La distribution de cette enveloppe repose sur les principes suivants :

• elle est fondée sur l’équité,

• l’attribution de rémunération individuelle supplémentaire est un acte de management essentiel et significatif,

• elle est, pour les collaborateurs, un acte de reconnaissance de l’évolution de leurs compétences.

Article 1-2 : Période d’attribution des augmentations individuelles et prise d’effet

L’évolution des rémunérations individuelles liée à la reconnaissance des prises de responsabilités vers un emploi de classification supérieure se fera en fonction des opportunités de promotion, soit tout au long de l’année 2019.

Les attributions de rémunération des compétences individuelles (RCI) et les reconnaissances d’une classification personnelle (RCP) prendront majoritairement effet au 1^er juillet 2019 et seront intégrées sur le bulletin de salaire de juillet 2019.

L’enveloppe globale négociée dans le cadre du présent accord intègre également la mise en œuvre des garanties d’évolution individuelle de la rémunération conventionnelle, conformément au chapitre III, article III de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale.

Article 1-3 – Conditions d’attribution des augmentations individuelles

Article 1-3-1 : Principe d’équité

La Caisse régionale s’engage à mettre en oeuvre le processus conventionnel d’attribution des augmentations individuelles (RCP, RCI) de manière non discriminatoire, sans distinction de sexe et de classe, en garantissant l’équité de traitement entre les représentants du personnel et syndicaux et les autres collaborateurs de la Caisse régionale.

Article 1-3-2 : Modalités d’expression des propositions d’attribution des augmentations individuelles:

Les propositions d’attribution de RCI et le montant attribué s’effectueront après concertation des managers directement rattachés aux Directeurs de secteurs pour les réseaux, et des managers directement rattachés aux Directeurs pour le siège, à l’occasion d’une réunion d’arbitrage dédiée, convoquée à l’initiative du Directeur de secteur pour les réseaux et du Directeur pour le siège.

Les Directeurs de Secteur et les Directeurs recevront en amont du processus d’attribution des RCI/RCP, une information sur l’enveloppe indicative dédiée à leur périmètre de responsabilité.

Les propositions d’attributions de RCI devront être classées par ordre de priorité et formalisées sur un document qui aura reçu l’approbation de l’ensemble des managers de l’entité.

Article 1-4 - Modalités d’attribution des augmentations individuelles au titre des RCI

Dans le cadre de l’enveloppe définie à l’article 1-1 alinéa 1 du présent accord, pour chaque classe est défini un plancher d’attribution :

En euros bruts mensuel	Minimum
Classe 1 (Niveau A à C)	70€
Classe 2 (Niveau D à F)	75€
Classe 3 (Niveau G à J)	80€

Ces montants restent inchangés.

Article 1-5 – Modalités d’attribution des augmentations individuelles pour prises de responsabilité (RCE)

Les augmentations individuelles brutes pour prises de responsabilités, appelées aussi promotions, se feront, en fonction de la classe d’arrivée du salarié, dans les conditions minimales suivantes :

En euros bruts mensuel	Minimum
Classe 1 (Niveau A à C)	70€
Classe 2 (Niveau D à F)	80€
Classe 3 (Niveau G à J)	110€

Lorsque la promotion conduit à franchir plusieurs niveaux de position de classification, un complément sera attribué, en fonction de la classe d’arrivée du salarié, dans les conditions minimales suivantes :

En euros bruts mensuel	Minimum
Classe 1 (Niveau A à C)	70€ par position supplémentaire
Classe 2 (Niveau D à F)	80€ par position supplémentaire
Classe 3 (Niveau G à J)	110€ par position supplémentaire

Ces montants restent inchangés.

Les autres dispositions du chapitre III-III-B de l’annexe 1 à la Convention Collective nationale « Garanties d’accompagnement des prises de responsabilité » sont également inchangées.

Article 1-6 – Modalités d’attribution des augmentations individuelles en cas de reconnaissance d’expertise (RCP)

Dans le cadre de l’enveloppe définie à l’article 1-1 alinéa 1 du présent accord, l’augmentation minimale individuelle brute, en cas de reconnaissance d’expertise, se fera dans les conditions suivantes.

Pour chaque classe est défini un plancher d’attribution :

En euros bruts mensuel	Minimum
Classe 1 (Niveau A à C)	70 €
Classe 2 (Niveau D à F)	80 €
Classe 3 (Niveau G à J)	110 €

Ces montants restent inchangés.

Article 2 – La revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants

Les parties se sont entendues pour revaloriser la valeur faciale des titres restaurants.

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,70 €. La Caisse régionale prendra à sa charge cette revalorisation de +25 cts d’euros.

La participation journalière de la Caisse régionale au financement des titres restaurants est ainsi réévaluée à 5,35€. Pour le salarié, la participation journalière au financement des titres restaurants demeure inchangée, soit 4,35 €.

Cette mesure prendra effet au 1^er septembre 2019.

Article 3 - Prime de transport

Le montant de la prime forfaitaire de transport versée aux salariés de la Caisse régionale est revalorisé de 26,50 euros par mois à 29,20 euros par mois.

Cette mesure prendra effet au 1^e septembre 2019.

Article 4 – Création d’un budget café pour les salariés du Siège

Les salariés du Siège bénéficieront d’un budget café d’un montant de 40 €, par an et par salarié.

Cette mesure prendra effet au 1^e novembre 2019, soit 6,70 euros pour les 2 mois de l’année 2019.

Article 5 – Ouverture de négociations sur les dispositifs de solidarité

Par les présentes, les parties ont convenu d’ouvrir, avant la fin de l’année, des négociations sur les dispositifs de solidarité, notamment concernant les collaborateurs en situation de proche aidant.

Article 6 - Durée

A l’exception des dispositions des articles 1 et 5 du présent accord qui sont applicables au titre de l’année 2019, les autres dispositions des articles 2, 3 et 4 sont conclues pour une durée maximale de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Les dispositions de l’article 1 et 5 cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2019.

Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, en préciser les points sur lesquels une révision est demandée.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Article 7 - Formalités de dépôt et procédure de transmission

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « TéléAccords », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.

Fait à Toulouse, le 25/06/2019

Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31

FGA/CFDT	CGT
FO	SNECA/CGC