ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Lycée La Ville Davy – 22120 QUESSOY

PREAMBULE

En vue de se conformer aux dispositions de l’article L2242-5-1 du code du travail, le Lycée La Ville Davy élabore un plan d’action d’entreprise traduisant sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise.

ARTICLE 1 : LES OBJECTIFS

Cette démarche a pour objectif de mobiliser les différents acteurs de l’entreprise en instaurant un vrai dialogue entre les hommes et les femmes sur les bénéfices d’une égalité partagée.

Elle consiste en l’élaboration d’un état des lieux à l’aide d’un rapport de situation comparée débouchant sur un plan d’action visant à réduire les écarts constatés ou les risques de situations discriminatoires.

Elle ambitionne plus globalement de faire partager à l’ensemble des collaborateurs, et, en particulier à ceux qui sont en responsabilité d’encadrement, cette visée égalitaire dans l’accès et les conditions de vie au travail.

ARTICLE 2 : LES OUTILS D’ANALYSE

Les données qui seront portées à la connaissance des représentants du personnel seront synthétisées chaque année dans un rapport de situation comparée et porteront sur les réalités statistiques suivantes :

1. Les conditions générales d’emploi.

1. Les effectifs

Données chiffrées par sexe, par catégorie professionnelle.

2. Durée et organisation du travail

Temps plein, temps partiel, temps incomplet, travail de nuit, travail atypique.

3. Embauches et départs

Répartition des départs et des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat.

4. Positionnement dans l’entreprise et promotions

Répartition des effectifs selon les niveaux d’emplois définis dans les conventions collectives.

2. Les rémunérations

Données chiffrées par sexe et selon les catégories d’emplois au sens des grilles de classification des conventions collectives.

3. La formation

Un état de la participation aux actions de formation.

4. Les conditions de travail

Les données générales par sexe selon l’exposition à des risques professionnels, à de la pénibilité, au caractère répétitif des tâches.

ARTICLE 3 : PLAN D’ACTION

L’analyse du rapport de situation comparée a mis en évidence que la culture institutionnelle à laquelle appartient l’établissement et son organisation sociale laisse peu de place aux inégalités ou discrimination entre hommes et femmes.

31. L’ACTION DANS LE DOMAINE DES REMUNERATIONS

Dans la catégorie PVS, il n’y a pas d’écart significatif entre le salaire moyen des hommes (2 003 € brut mensuel) et celui des femmes (1 987 €). L’établissement poursuivra son engagement dans la formation des personnels de vie scolaire leur permettant d’étendre leurs missions et d’accéder à une rémunération adaptée. En particulier, l’établissement s’engage à proposer une formation qualifiante à tout nouvel(le) Educateur(rice) de vie scolaire (CQP EVS).

Dans la catégorie des PAT, l’écart constaté dans les rémunérations (hors cadres de direction) entre le salaire moyen des hommes et des femmes est de 219 € brut mensuel. Cet écart s’explique principalement par la tenue de poste et le niveau de responsabilité qui détermine le classement dans la grille de rémunération des PAT.

L’établissement poursuivra son engagement dans la formation des personnels administratifs et techniques leur permettant d’étendre leurs missions, d’accéder à de nouvelles responsabilités pouvant se traduire par une rémunération réévaluée. L’établissement s’engage à proposer, plus particulièrement au personnel féminin, des formations qualifiantes allant dans ce sens.

32. L’ACTION DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION

Au delà des engagements pris dans le cadre des actions dans le domaine de la rémunération, l’établissement s’engage à continuer de mettre en œuvre les dispositions et facilités nécessaires pour garantir l’égal accès à la formation entre les hommes et les femmes.

Nous proposons à travers cet accord de garantir la possibilité à chaque salarié, homme ou femme, de participer à une action de formation au minimum tous les deux ans.

Pour autant cette disposition ne garantit pas la participation effective de chaque salarié à une formation.

32. L’ACTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Dans la catégorie des PAT, dans les postes d’entretien, de restauration et à l’exploitation, agricole, les personnels féminins peuvent être confrontés à des difficultés et des contraintes de pénibilité dues à des ports de charge et des déplacements répétés des matériels.

L’établissement s’engage, après échange avec les personnels concernés, à équiper les personnels d’entretien / ménage du matériel le plus adapté permettant l’optimisation des conditions de travail.

Pour les personnels féminins de restauration, l’établissement veille à faciliter les ports de charge par des matériels adaptés et/ou par une entraide entre les personnels, notamment masculins.

L’établissement, sur la durée du présent accord, poursuit les propositions de formation – initiation ou réactualisation - dans le domaine des premiers secours à l’ensemble du personnel.

2. ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

La loi prévoyant une négociation triennale, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à effet du 1^er juillet 2019.

Fait à Quessoy en 4 exemplaires originaux, le 1^er juillet 2019.

Le Directeur, Les Délégués Syndicaux

Pour la FEP – CFDT Pour le SNEC – CFTC