Accord d'entreprise "UN ACCORD TRIENNAL PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE QUIMPER 2018/2021" chez ASS DIOCESAINE DE QUIMPER (Siège)

ACCORD TRIENNAL PORTANT SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

AU SEIN DE L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE QUIMPER

2018 / 2021

ENTRE LES soussignés :

• L’Association Diocésaine de Quimper, dont le siège social est situé 3, rue de Rosmadec,

29000 Quimper,

Et représentée par M……………….. en sa qualité d’Econome diocésain

D'UNE PART, et

• L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par son/sa délégué/e M……………..

D'AUTRE PART,

Il est conclu le présent accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association Diocésaine de Quimper.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE, IL EST PRÉCISÉ CECI :

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle et ce principe a été renforcé par la législation afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes s’apprécie tant au moment de l’embauche que dans l’exécution du contrat de travail.

Aussi, en application de la législation en vigueur, l’Association Diocésaine de Quimper a souhaité, en relation avec les institutions représentatives du personnel, la mise en œuvre d’un accord visant à rechercher l’égalité professionnelle des hommes et des femmes salariés au sein de l’Association.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’Association Diocésaine de Quimper, et ce quels que soient leur catégorie professionnelle, leur statut ou le type de leur contrat de travail.

Article 2 : Domaine d’intervention du présent accord

A mars 2018, l’Association Diocésaine de Quimper emploie 105 salariés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée (CDI), dont 86 femmes et 19 hommes représentant respectivement 82% et 18% de l’effectif.

Chaque année, sur la base de la situation comparée entre les hommes et les femmes, et tenant compte des indicateurs propres à l’Association, il sera soumis aux représentants du personnel une information aux fins de consultation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants tels que définis à l’article L 2312-36 du code du travail :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 3 : Détermination des domaines d’action et de leurs indicateurs

Parmi les différents thèmes portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tels que rappelés par le Code du Travail (cf art 2), l’Association Diocésaine de Quimper a souhaité porter son attention sur trois thèmes particuliers en y affectant des objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs.

Les trois thèmes retenus sont :

• La rémunération effective (3.1)

• La formation professionnelle (3.2)

• Les conditions de travail (3.3)

3.1 La rémunération effective :

3.1.1 Principe d’égalité

La rémunération effective des salariés de l’Association est fondée sur un indice de référence lié au poste et aux responsabilités exercées.

S’il existe des avantages en nature (logement, repas, ...) ceux-ci sont directement liés à l’exercice du poste ou de la fonction.

Ces règles s’appliquent à l’ensemble des salariés hommes ou femmes.

3.1.2 Objectifs

Assurer pour chaque poste occupé un suivi du positionnement de l’indice de référence en comparaison avec l’indice moyen du poste ou de la fonction avec répartition hommes/femmes.

3.1.3 Indicateurs

Analyse annuelle des indices des salariés avec répartition hommes / femmes par catégorie et par poste (en fonction du nombre de salariés concernés dans le poste).

3.2 La formation professionnelle :

3.2.1 Principe d’égalité

La formation professionnelle est un vecteur essentiel pour l’employabilité des salariés.

Aussi, l’Association Diocésaine de Quimper s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle continue pour les femmes et les hommes occupant les mêmes postes.

À ce titre, il sera proposé de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle ou au sein des équipes.

Afin de respecter le principe d’égalité, l’Association veillera à ce que chaque salarié qui aura été absent pour un congé maternité, d’adoption ou un congé parental, puisse bénéficier à son retour des actions de formation professionnelle continue auxquelles il aurait pu assister pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

L’Association Diocésaine de Quimper s’engage à ce que l’organisation des actions de formation mises en place permette, de par leur localisation, leur durée, leur horaire, aux femmes et aux hommes d’y assister.

3.2.2 Objectifs

L’Association Diocésaine de Quimper s’engage à ce qu’annuellement, le nombre d’heures d’actions de formation professionnelle continue auxquelles auront assisté les salariés soit proportionnel à la répartition hommes/femmes au sein de l’Association.

3.2.3 Indicateurs

Afin de vérifier la réalisation de cet engagement, il sera soumis au Comité d’Entreprise, dans le cadre du rapport relatif à la formation professionnelle continue :

• le nombre total d’heures de formation réalisées et leur répartition hommes/femmes

• la répartition hommes/femmes du nombre d’heures de formation au sein de chaque domaine de formation.

3.3 Les conditions de travail :

3.3.1 Principe d’égalité

Le temps de travail contractuel, qu’il soit temps plein ou temps partiel, est lié au poste ou à la fonction occupée.

3.3.2 Objectifs

Dans le cas d’un poste ou d’une fonction à temps partiel, il sera vérifié que la charge de travail est adaptée au temps de travail contractuel notamment pour les salariés ayant un temps de travail annualisé.

Par ailleurs, afin de favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, l’Association sera attentive à permettre une modification ou un ajustement soit du temps de travail, soit de la répartition de ce temps de travail.

3.3.3 Indicateurs

Suivi et évolution des temps partiels par catégorie entre les hommes et les femmes.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de confier le suivi du présent accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au Comité d’Entreprise.

Chaque année, en juin, le Comité d’Entreprise abordera au cours d’une réunion le suivi du présent accord.

A cet effet, préalablement à la réunion, la Direction établira un rapport reprenant les indicateurs chiffrés permettant de vérifier l’évolution des engagements pris dans le cadre du présent accord.

Ce rapport écrit présentera la situation comparée des conditions générales d’emploi par catégorie professionnelle des femmes et des hommes dans l’Association.

Une synthèse de ce suivi reprenant les objectifs et les indicateurs définis dans le cadre du présent accord sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018 et cessera par conséquent de s’appliquer le 30 juin 2021.

En application de l’article L 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets.

A l’expiration du terme ainsi défini, les parties s’engagent à redéfinir ensemble les modalités de son renouvellement.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions suivantes :

• dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (une version sur support papier signée des parties et une version sous format électronique)

• dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage au sein de l’Association Diocésaine de Quimper et sera communiqué aux salariés.

1. Fait à Quimper, le 02 mai 2018 en quatre exemplaires

Pour l’Association Diocésaine de Quimper,

M…………….. , Econome diocésain

Pour le Syndicat CFDT

M…………….. , délégué/e syndical/e