Accord d'entreprise "Négo annuelle Egalité professionnelle hommes femmes et QVT" chez ASS DIOCESAINE DE QUIMPER (Siège)

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes

et la qualité de vie au travail

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Association Diocésaine de Quimper représentée par M….. , en sa qualité d’Econome diocésain,

D’une part

Le syndicat représentatif CFDT, représenté par M….. , délégué/e syndical/e.

D’autre part

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Sauf information contraire expressément stipulée, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Association Diocésaine de Quimper.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 Egalité professionnelle femmes/hommes

Les parties constatent une difficulté de comparaison des rémunérations femmes/hommes au sein de l’Association Diocésaine de Quimper compte-tenu de la structure de l’organisation et de la répartition des postes.

Par ailleurs, un suivi de l’égalité professionnelle femmes/hommes est effectué dans le cadre de l’accord triennal couvrant la période 2018-2021. La négociation de l’accord pour la période 2022-2025 est actuellement en cours.

L’étude de l’index égalité H/F, présenté au CSE en mars 2021, indique que sur 4 critères : 2 sont respectés et 2 sont incalculables.

2.2 Emploi des travailleurs handicapés

En ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés, les parties conviennent de continuer la politique actuelle à savoir : contacts avec l’Agefiph locale et diffusion des annonces de recrutement à l’association Capemploi29. Par ailleurs, l’Association continuera de faire appel pour des travaux d’entretien occasionnels à des structures spécialisées.

A novembre 2021, les parties constatent que 8 salariés (ETP 5.57) ont le statut RQTH.

2.3 Protection sociale complémentaire des salariés :

En application de la loi du 14 juin 2013, une complémentaire santé collective et obligatoire est proposée à l’ensemble des salariés de l’Association depuis le 1^er janvier 2016.

2.4 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

Les parties font le constat que la taille et l’organisation de l’Association permettent une expression individuelle et collective des salariés. Les parties conviennent qu’en cas de nécessité une rencontre sera organisée pour étudier ensemble ce sujet.

2.5 Prévention de la pénibilité :

Les parties constatent que l’étude et le suivi de la prévention de la pénibilité sont assurés en concertation entre la Direction et le Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre de ses fonctions institutionnelles et réglementaires.

2.6 Conciliation entre la vie professionnelle et la vie syndicale :

Les parties font le constat que les représentants du personnel syndiqués sont en mesure de concilier vie professionnelle et engagement syndical. Des possibilités d’échange et de dialogue existent dans l’Association pour traiter toute question liée à cette thématique.

2.7 Droit à la déconnexion :

Les parties constatent que le thème du droit à la déconnexion a été étudié avec les instances représentatives du personnel.

Une « charte des bons usages des outils numériques » a été rédigée et adressée aux salariés en avril 2018 et est communiquée aux nouveaux embauchés.

L’employeur assure une vigilance sur l’application pratique de la charte au travers du suivi du temps de travail et de l’entretien professionnel.

Article 3 : Dispositions finales

3.1 Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2022 une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées.

3.2 Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Quimper, le 06 janvier 2022 en trois exemplaires originaux

Dont un est remis à chaque partie et le dernier à destination du Conseil des Prud’hommes

Pour l’Association Diocésaine de Quimper,

M……

Pour le syndicat CFDT,

M……