Accord d'entreprise "Un Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ASS DIOCESAINE DE QUIMPER (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE QUIMPER

2022 / 2025

Entre les soussignés :

L’Association Diocésaine de Quimper (« l’Association »), dont le siège social est situé 3, rue de Rosmadec, 29000 Quimper, représentée par M…. en sa qualité d’Econome diocésain.

D’une part, et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son/sa délégué/e M……

D’autre part,

Il est conclu le présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association Diocésaine de Quimper.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail

PREAMBULE

L’Association affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes d’embauche, de gestion des rémunérations, d’évolution de carrière ou d’organisation du travail doivent reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

L’Association est attentive au respect de l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

Par ailleurs, l’Association applique le principe d’égalité de traitement professionnel entre les salarié/es travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel sachant que les salarié/es à temps partiel sont majoritairement des femmes.

Aussi, en application de la législation en vigueur, les partenaires sociaux ont souhaité la mise en œuvre d’un accord visant à rechercher l’égalité professionnelle et éviter toute discrimination de traitement entre les femmes et les hommes salarié/es au sein de l’Association.

Cet accord s’inscrit dans la démarche initiée de longue date au sein de l’Association, formalisée notamment par les accords triennaux sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signés en 2015 et 2018.

BILAN COMPARE DE LA SITUATION

La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par la loi complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’Association.

Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales et sont joints en annexe du présent accord.

Article 1 : Objet

L’objet du présent accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, à la réduction des éventuelles inégalités constatées au travers des mesures suivantes :

• Fixer des objectifs

• Déterminer des actions pour atteindre ces objectifs

• Associer des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions

L’Association mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser les objectifs fixés ci-après. Néanmoins, les parties conviennent que les objectifs ne pourront légitimement être atteints s’il intervient une circonstance extérieure significative, indépendante de la volonté de l’Association.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des salarié/es de l’Association, et ce quels que soient leur catégorie professionnelle, leur statut, le type de leur contrat de travail ou le lieu d’exercice de leurs fonctions.

Article 3 : Domaine d’intervention du présent accord

A octobre 2021, l’Association emploie 97 salarié/es dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée (CDI), dont 81 femmes et 16 hommes représentant respectivement 84% et 16% de l’effectif.

Chaque année, sur la base de la situation comparée entre les femmes et les hommes, et tenant compte des indicateurs propres à l’Association, il sera soumis aux représentants du personnel une information aux fins de consultation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants tels que définis à l’article L 2312-36 du code du travail :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 4 : Détermination des domaines d’action et de leurs indicateurs

L’accord de 2018 prévoyait la mise en œuvre de mesures dans les trois domaines d’action suivants :

• La rémunération effective

• La formation professionnelle

• Les conditions de travail

Après analyse du diagnostic préalable et évaluation des réalités du terrain, les parties conviennent que ces trois domaines d’action restent pertinents au regard de la structure de l’Association et décident de les conserver comme leviers d’action du présent accord.

4.1 La rémunération effective :

4.1.1 Principes d’égalité et actions mises en œuvre

L’Association réaffirme son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Dans ce cadre, l’Association s’engage à garantir une politique de rémunération qui ne crée pas de différenciations en fonction du sexe.

Les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités et de performance dans la fonction occupée sont les seuls critères pour fixer la rémunération des salarié/es ou pour attribuer des révisions salariales.

L’Association s’engage également à ne pas tenir compte des congés liés à la parentalité (congé maternité, congé paternité, congé parental …) ou du travail à temps partiel pour décider des éventuelles mesures salariales.

La rémunération s’entend du salaire de base mais également des primes ou indemnités dont bénéficient les salarié/es. S’il existe des avantages en nature (logement, repas, ...) ceux-ci sont directement liés à l’exercice du poste ou de la fonction, sans prise en compte du sexe de son titulaire.

L’Association s’engage, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à examiner les moyens et mesures correctrices à mettre en œuvre en matière de rémunération en cas d’écarts de rémunération injustifiés.

4.1.2 Objectifs

L’Association se fixe comme objectif de :

• Supprimer ou, à défaut, de réduire les écarts salariaux éventuellement constatés

• Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes

4.1.3 Indicateurs

- Evolution du salaire moyen par poste et par sexe pour la période de l’accord.

Le suivi annuel mettra en avant les chiffres comparatifs pour chacune des années.

- Analyse annuelle de l’évolution salariale des femmes et des hommes à temps partiel et à temps complet.

- Suivi de l’application de l’acquisition d’ancienneté à 100% pour les salarié/es en congé de présence parentale (congé parental d’éducation, …) à temps plein

4.2 La formation professionnelle :

4.2.1 Principes d’égalité et actions mises en œuvre

L’Association garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salarié/es à la formation professionnelle pour permettre d’assurer une égalité de chance dans l’évolution professionnelle des femmes et les hommes.

Elle s’engage dans ce cadre à sensibiliser les responsables fonctionnels afin que les formations soient proposées aux salarié/es en fonction des besoins d’évolution de leur poste de travail et/ou de leurs attentes sans considération du sexe ou des absences liées à la parentalité (congé maternité, congé paternité, congé parental …) ou du travail à temps partiel.

L’Association s’engage également à ce que l’organisation des actions de formation mises en place permette, de par leur localisation, leur durée, leur horaire, aux femmes et aux hommes d’y assister.

4.2.2 Objectifs

L’Association se fixe comme objectif de :

- Proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle ou au sein des équipes 

- Veiller à informer les salarié/es au plus tôt de leur participation à une formation en indiquant le lieu et les horaires de formation notamment en cas de déplacement

- Veiller à ce que les salarié/es à temps partiel aient accès dans les mêmes conditions que les salarié/es à temps plein aux actions de formation

- Prévoir, dans la mesure du possible, les formations en dehors des vacances scolaires

- Accompagner tout salarié/e de retour d’une absence de longue durée pour favoriser la reprise ou l’adaptation au poste de travail (entretien professionnel, formation, tutoring …).

4.2.3 Indicateurs

- Nombre total d’heures de formation réalisées et leur répartition hommes/femmes

- Ratio de salarié/es à temps partiel ayant suivi une action de formation rapporté au nombre total de salarié/es à temps partiel

- Répartition hommes/femmes du nombre d’heures de formation au sein de chaque domaine de formation

- Nombre de salarié/es ayant eu un entretien professionnel dans le cadre de la reprise de poste après une absence longue durée avec répartition hommes/femmes

- Délai moyen entre la communication d’information donnée aux salarié/es et le début de la formation

4.3 Les conditions de travail :

4.3.1 Principe d’égalité et actions mises en oeuvre

Le temps de travail contractuel, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, est lié au poste occupé.

Il peut néanmoins, sur demande du salarié, être adapté à ses besoins afin de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, sous réserve que l’activité de la structure ou du service le permette.

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salarié/es travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel notamment en terme de rémunération et d’évolution.

Le suivi de l’adaptation de la charge de travail des salarié/es s’effectue sur la base du relevé mensuel complété par le salarié et validé par le responsable.

Par ailleurs, tout salarié, s’il le juge nécessaire, a la possibilité d’attirer l’attention de son responsable sur un déséquilibre éventuel entre sa charge de travail et son temps de travail. Le responsable, en lien avec le Service des Ressources Humaines, effectuera une analyse de la situation et mettra en œuvre, le cas échéant, des mesures correctrices, au regard notamment du caractère temporaire de ladite situation.

4.3.2 Objectifs

L’Association se fixe comme objectif de :

- Vérifier, pour les postes à temps partiel, que la charge de travail est adaptée au temps de travail contractuel notamment pour les salarié/es ayant un temps de travail annualisé.

- Favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale

- Accompagner les congés familiaux en permettant une modification ou un ajustement soit du temps de travail, soit de la répartition de ce temps de travail.

- Permettre l’aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire (primaire et collèges)

- Communiquer aux salarié/es en absence longue durée les informations générales concernant la vie de l’Association.

4.3.3 Indicateurs

- Nombre d’heures complémentaires effectuées sur l’année avec répartition femmes/hommes et ratio avec temps de travail annuel des salarié/es à temps partiel

- Suivi du temps de travail des salariés annualisés

- Nombre de demandes de modification du temps de travail avec répartition femmes/hommes

- Nombre de demandes de modification de la répartition du temps de travail avec répartition femmes/hommes

Article 5 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de confier le suivi du présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au Comité Social et Economique (CSE)

La Direction présentera au CSE un rapport annuel reprenant les indicateurs chiffrés permettant de vérifier l’évolution des engagements pris dans le cadre du présent accord.

Article 6 : Dispositions finales

6.1 Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2022, une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées.

6.2 Clause de revoyure :

En cas d’évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

6.3 Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier, ou tenter de régler, tout différend d’ordre individuel et/ou collectif lié à l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

6.4 Adhésion :

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’Association qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires initiales du présent accord.

6.5 Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. La partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande.

Dans l’attente de la signature du nouvel avenant, le présent accord reste applicable en l’état et dans son intégralité.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu'il modifie.

6.6 Renouvellement :

A l’issue de la période de validité de l’accord, les parties se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner, en fonction de la situation de l’Association et au regard de la législation applicable à cette date, l’opportunité de le renouveler.

Il est précisé qu’il n’y a pas de renouvellement par tacite reconduction.

6.7 Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de l’Association

Fait à Quimper, le 06 décembre 2021 en trois exemplaires originaux

Dont un est remis à chaque partie et le dernier à destination du Conseil des Prud’hommes

Pour l’Association Diocésaine de Quimper

M….. , Econome diocésain

Pour le syndicat CFDT

M…… , délégué/e syndical/e

Annexe : Diagnostic préalable et rapport de situation comparée 2018-2021