Accord d'entreprise "Un Accord triennal portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ASS DIOCESAINE DE QUIMPER (Siège)

ACCORD TRIENNAL PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

AU SEIN DE L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE QUIMPER

2018 / 2021

Annule et remplace l’accord du 02 mai 2018

ENTRE LES soussignés :

L’Association Diocésaine de Quimper, dont le siège social est situé 3, rue de Rosmadec, 29000 Quimper, représentée par M… en sa qualité d’Econome diocésain.

D'UNE PART, et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par sa déléguée M…...

D'AUTRE PART,

Il est conclu le présent accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association Diocésaine de Quimper.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail

PREAMBULE :

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle et ce principe a été renforcé par la législation afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes s’apprécie tant au moment de l’embauche que dans l’exécution du contrat de travail.

Aussi, en application de la législation en vigueur, l’Association Diocésaine de Quimper a souhaité, en relation avec les institutions représentatives du personnel, la mise en œuvre d’un accord visant à rechercher l’égalité professionnelle des hommes et des femmes salariés au sein de l’Association.

BILAN COMPARE DE LA SITUATION :

La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par la loi complétés, éventuellement, par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’Association.

Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales et sont joints en annexe du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’Association Diocésaine de Quimper, et ce quels que soient leur catégorie professionnelle, leur statut ou le type de leur contrat de travail.

Article 2 : Domaine d’intervention du présent accord

A septembre 2018, l’Association Diocésaine de Quimper emploie 100 salariés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée (CDI), dont 82 femmes et 18 hommes représentant respectivement 82% et 18% de l’effectif.

Chaque année, sur la base de la situation comparée entre les hommes et les femmes, et tenant compte des indicateurs propres à l’Association, il sera soumis aux représentants du personnel une information aux fins de consultation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants tels que définis à l’article L 2312-36 du code du travail :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 3 : Détermination des domaines d’action et de leurs indicateurs

Parmi les différents thèmes portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tels que rappelés par le Code du Travail (cf art 2), l’Association Diocésaine de Quimper a souhaité porter son attention sur trois thèmes particuliers en y affectant des objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs.

Les trois thèmes retenus sont :

• La rémunération effective (3.1)

• La formation professionnelle (3.2)

• Les conditions de travail (3.3)

3.1 La rémunération effective :

3.1.1 Principes d’égalité et actions mises en œuvre

Le niveau et l’évolution des rémunérations doit dépendre des compétences et des responsabilités requises par le poste exercé par le salarié indépendamment de toute considération liée au sexe.

S’il existe des avantages en nature (logement, repas, ...) ceux-ci sont directement liés à l’exercice du poste ou de la fonction.

Ces règles s’appliquent à l’ensemble des salariés hommes ou femmes.

3.1.2 Objectifs

Analyser les inégalités salariales constatées entre les hommes et les femmes pour un même poste et y remédier.

3.1.3 Indicateurs

Evolution du salaire moyen par poste et par sexe pour la période 2018-2021. Le suivi annuel mettra en avant les chiffres comparatifs pour chacune des années.

3.2 La formation professionnelle :

3.2.1 Principes d’égalité et actions mises en œuvre

La formation professionnelle est un vecteur essentiel pour l’employabilité des salariés.

Aussi, l’Association Diocésaine de Quimper s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle continue pour les femmes et les hommes occupant les mêmes postes.

À ce titre, il sera proposé de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle ou au sein des équipes.

Afin de respecter le principe d’égalité, l’Association veillera à ce que chaque salarié qui aura été absent pour un congé maternité, d’adoption ou un congé parental, puisse bénéficier à son retour des actions de formation professionnelle continue auxquelles il aurait pu assister pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

L’Association Diocésaine de Quimper s’engage à ce que l’organisation des actions de formation mises en place permette, de par leur localisation, leur durée, leur horaire, aux femmes et aux hommes d’y assister.

3.2.2 Objectifs

S’assurer annuellement que le nombre d’heures d’actions de formation professionnelle continue auxquelles auront assisté les salariés soit proportionnel à la répartition hommes/femmes au sein de l’Association.

Accompagner tout salarié de retour d’un congé de longue durée (maternité, adoption, congé parental …) pour favoriser la reprise ou l’adaptation au poste de travail (formation, tutoring …).

3.2.3 Indicateurs

Afin de vérifier la réalisation de cet engagement, il sera présenté au Comité d’Entreprise, dans le cadre du rapport relatif à la formation professionnelle continue :

• Nombre total d’heures de formation réalisées et leur répartition hommes/femmes.

• Répartition hommes/femmes du nombre d’heures de formation au sein de chaque domaine de formation.

• Nombre de salariés ayant eu un entretien professionnel dans le cadre de la reprise de poste après une absence pour congé maternité / congé d’adoption / congé parental avec répartition hommes/femmes.

• Nombre de formations programmées à la suite de la reprise post maternité / adoption / congé parental avec répartition hommes/femmes.

• Nombre de formations effectuées à la suite de la reprise post maternité / adoption / congé parental avec répartition hommes/femmes.

3.3 Les conditions de travail :

3.3.1 Principe d’égalité et actions mises en oeuvre

Le temps de travail contractuel, qu’il soit temps plein ou temps partiel, est lié au poste occupé.

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de rémunération et d’évolution.

Le suivi de l’adaptation de la charge de travail des salariés à temps partiel s’effectuera sur la base du relevé mensuel complété par le salarié et lors de l’entretien professionnel.

3.3.2 Objectifs

Dans le cas d’un poste à temps partiel, il sera vérifié que la charge de travail est adaptée au temps de travail contractuel notamment pour les salariés ayant un temps de travail annualisé.

Par ailleurs, afin de favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, l’Association sera attentive à permettre une modification ou un ajustement soit du temps de travail, soit de la répartition de ce temps de travail.

3.3.3 Indicateurs

• Nombre d’heures complémentaires payées avec répartition hommes/femmes

• Nombre de demandes de passage à temps partiel ou à temps complet avec répartition hommes/femmes

• Nombre de demandes acceptées avec répartition hommes/femmes

Article 4 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de confier le suivi du présent accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au Comité d’Entreprise.

Chaque année, en juin, le Comité d’Entreprise abordera au cours d’une réunion le suivi du présent accord.

A cet effet, préalablement à la réunion, la Direction établira un rapport reprenant les indicateurs chiffrés permettant de vérifier l’évolution des engagements pris dans le cadre du présent accord.

Ce rapport écrit présentera la situation comparée des conditions générales d’emploi par catégorie professionnelle des femmes et des hommes dans l’Association.

Une synthèse de ce suivi reprenant les objectifs et les indicateurs définis dans le cadre du présent accord sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2018 et cessera par conséquent de s’appliquer le

30 novembre 2021.

En application de l’article L 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets. A l’expiration du terme ainsi défini, les parties s’engagent à redéfinir ensemble les modalités de son renouvellement.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions suivantes :

• dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (une version sur support papier signée des parties et une version sous format électronique)

• dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage au sein de l’Association Diocésaine de Quimper et sera communiqué aux salariés.

Fait à Quimper, le 30 octobre 2018 en quatre exemplaires

Pour l’Association Diocésaine de Quimper

M……. , Econome diocésain

Pour le syndicat CFDT

M……., déléguée syndicale

Annexe : rapport de situation comparée