Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'abondement en 2019 au budget du CSE" chez APASE - ASS ACTION SOCIALE EDUCAT ILLE & VILAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APASE - ASS ACTION SOCIALE EDUCAT ILLE & VILAINE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT le 2019-12-23 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT
Numero : T03519004499
Date de signature : 2019-12-23
Nature : Accord
Raison sociale : APASE
Etablissement : 77775003500092 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2018 (2018-07-27)
Un Accord de NAO du 5 août 2020 (2020-08-05)
Un Accord d’entreprise portant sur l’abondement au CPF des salariés (2019-12-24)
Un Accord à Durée Déterminée Prolongeant les Dispositions Exceptionnelles sur la Conclusion des CDD (2021-07-08)
Accord de prolongation des accords de 2017 (2022-07-22)
Accord sur le statut collectif à l’APASE du 22 juillet 2022 (2022-07-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-23
Accord d’entreprise portant sur
l’abondement en 2019 au budget du CSE.
Entre :
L’APASE, dont le siège est situé 33 rue des Landelles, à Cesson-Sévigné, représentée par […], directrice générale,
D'une part
Et :
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical […],
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical […]
L'organisation syndicale SUD représentée par son délégué syndical […]
dont la représentativité, issue du 1er tour de renouvellement des élu.e.s titulaires du comité social et économique qui s’est tenu du 6 au 14 novembre 2019, est la suivante :
| Cadres | % | Employés | % | APASE | % | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Votes valables | 21 | 211 | 232 | |||
| CFDT | 21 | 100% | 62 | 29,38% | 83 | 35,78% |
| CGT | 0 | 0,00% | 122 | 57,82% | 122 | 52,59% |
| SUD | 0 | 0,00% | 27 | 12,80% | 27 | 11,64% |
| Total | 21 | 100% | 211 | 100% | 242 | 100% |
D'autre part.
Les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :
Art. 1er – Abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales
Pour l’année 2019, [l’entreprise] abondera le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de la somme de 40 000 € (quarante mille euros).
Cet abondement ne remet pas en cause les dispositions de l’accord d’entreprise du 31 mai 2017 reprises par l’accord d’entreprise du 16 septembre 2019 qui détermine le montant de la participation de l’employeur aux œuvres sociales dont le montant restera fixé à 1,8% de la masse salariale brute.
Durée de l’accord
Cet accord à durée déterminée est conclu pour l’année 2019 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019.
Commission Nationale d’Agrément
Conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la commission nationale d’agrément.
Publicité - Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires. Il sera déposé dans les formes légales par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Une copie de l’accord sera remise au Comité Social et Economique.
Fait en 8 exemplaires originaux à Cesson-Sévigné, le 23 décembre 2019.
Pour les organisations syndicales Pour l’employeur
Représentatives […]
Directrice Générale
Pour la CFDT : […]
Délégué Syndical
Pour la CGT : […]
Délégué Syndical
Pour la SUD : […]
Délégué Syndical
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