Préambule

La loi d’urgence sanitaire (LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020) prévoit afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, des dispositions dérogatoires notamment pour la conclusion des Contrats à Durée Déterminée. Les partenaires sociaux ont convenu de dispositions conformes à cette loi par l’article 9 de l’accord de NA0 2020.

La situation sanitaire perdurant les dispositions de la loi d’urgence sanitaire (LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020) ont été prolongées par ordonnance du 16 décembre 2020.Les mesures dérogatoires ont été prolongées à l’APASE par accord sur la période du 1er janvier au 30 juin 2021.

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire reporte au 30 septembre 2021 la possibilité d'adapter par accord certaines règles applicables aux contrats à durée déterminée. Les partenaires sociaux sont convenus de prolonger les dispositions dérogatoires selon les modalités du présent accord.

Art. 1^er Champ d’action

Son champ d’application est l’association APASE.

Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois, à savoir pour la période du 1^er juillet au 30 septembre 2021.

Commission Nationale d’Agrément.

L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit, notamment, que « les conventions collectives, conventions d’entreprise ou d’établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif … », relevant d’un financement public (État, collectivités territoriales ou organismes de sécurité sociale), doivent, pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, être agréés « … par le ministre compétent après avis … » de la commission nationale d’agrément.

Dispositions exceptionnelles sur la conclusion des CDD

• un CDD pourra être renouvelé quatre fois ;

• un contrat de remplacement pourra succéder à un contrat de surcroît sans délai de carence ;

• un contrat de surcroît pourra succéder à un contrat de remplacement sans délai de carence ;

• il n’y aura pas de carence obligatoire entre deux contrats de remplacement ;

• un délai de carence de 5 jours ouvrables sera observé entre deux contrats pour motif de surcroît ;

• la durée de contrats successifs pour motif de surcroît ne pourra excéder 18 mois ;

• l’indemnité de précarité sera versée à chaque fin de CDD, excepté si un CDI est proposé ;

• en fin de CDD, le salarié pourra choisir le versement de l’indemnité de congé payé ou le maintien de la provision qui sera alors reportée sur le contrat suivant, les congés pouvant être alors pris ou payés lors du départ de l’APASE ;

Dispositions favorisant la situation des CDD

Sur la durée de l’accord :

• l’indemnité de précarité est portée à 15 % pour la durée de contrat entre la signature du présent accord et le 30 septembre 2021 ;

• lors de l’ouverture de postes CDI, les candidatures des salariés en CDD durant la période seront examinées avec la même attention que les candidatures internes, et ces salariés seront systématiquement reçus par les recruteurs si les deux recruteurs en charge du recrutement ne les ont pas déjà rencontrés pour un poste de la même fonction dans le semestre ;

• les salariés en CDD concernés par le présent accord pourront bénéficier à leur demande d’un entretien professionnel à partir d’un mois de présence pour les accompagner dans leur projet professionnel personnel.

• La durée des CDD de surcroît sera allongée autant que possible dans la limite des besoins prévus et des durées légales.

Dispositions visant à contenir le recours aux CDD

L’employeur s’efforcera de planifier avant la fin du semestre les besoins en CDD de surcroît nécessités par le projet de réorganisation du secteur protection juridique ;

L’APASE a engagé des actions en vue de réduire l’absentéisme, notamment par son plan de prévention des risques professionnels. Un groupe de travail constitué avec la CSSCT examine aussi plus précisément la situation sur une des antennes. L’employeur entend travailler sur cette question et mettre en place des mesures appropriées.

Suivi de l’accord

Le CSE sera informé mensuellement des CDD contractés dans le mois en application du présent accord. Les CDD de surcroît signés dans le mois feront l’objet d’une information particulière dans ce cadre.

Article 10 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux à Cesson-Sévigné, le 8 juillet 2021

Pour les organisations syndicales Pour l’employeur

Représentatives Catherine Jakubiec,

Directrice Générale

Pour la CFDT :

Délégué Syndical

Pour la CGT :

Délégué Syndical

Pour la SUD :

Délégué Syndical