Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez ASSOCIATION DE LA CLINIQUE DES AUGUSTINES DE MALESTROIT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018

Entre :

La Clinique des Augustines, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice

D’une part,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Y, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Personnes participant à la négociation :

Pour la Direction de la Clinique des Augustines : Madame X, Directrice Générale, Monsieur XX, DRH, Madame XXX, Directrice Juridique et Opérations.

Pour le Syndicat CFDT : Monsieur Y (Délégué Syndical), Madame YY (élue CE), Mme YYY (élue DP).

Lieu et calendrier des réunions :

Les réunions ont eu lieu au sein du bureau de la Direction de la Clinique des Augustines.

Le calendrier est le suivant :

• La première réunion a eu lieu le 23 octobre 2017 par courrier envoyé le 09 octobre 2017.

• La deuxième réunion a eu lieu le 28 novembre 2017

• La troisième réunion a eu lieu le 11 décembre 2017

• La quatrième réunion a eu lieu le 08 janvier 2017

Champ d’application :

L’ensemble des salariés de la Clinique des Augustines.

Entrée en vigueur de l’accord :

L’accord entrera en vigueur le 01 février 2018.

Attentes des organisations syndicales :

Le CFDT est la seule organisation salariale représentée au sein de l’entreprise  ; voici le détail de ses demandes :

1. « Evolution de la prime d’ancienneté par année de service effectif jusqu’à 34 % pour l’ensemble des salariés, au lieu de 32 % actuellement.

2. Prise en charge par la Clinique d’une journée de carence maladie pour l’ensemble des salariés : la moyenne des absences maladie de la Clinique est particulièrement faible

3. Récupération d’heures des jours fériés : souhait de pouvoir récupérer sur des week-end et vacances scolaires.

4. Congés pour évènements familiaux : décompte en jour ouvrable ou jour calendaire ?

Réponses de la Direction de la Clinique :

1. « Evolution de la prime d’ancienneté par année de service effectif jusqu’à 34 % pour l’ensemble des salariés, au lieu de 32 % actuellement.

La Direction transmet le coût qui serait généré en 2018 par cette évolution du taux d’ancienneté à 34 % :

• Total charge annuelle pour une ancienneté à 33 % :         19 214 €

• Total charge annuelle une ancienneté à 34 % :         27 265 €

Pour rappel, l’accord NOA pour 2017 accordait de passer de 30 à 32% la prime d’ancienneté, ce qui représente :

- Total charge annuelle ancienneté à 31 %  12 000 €

- Total charge annuelle ancienneté à 32 % :         10 376 €

Par ailleurs, l’avenant FEHAP concernant la revalorisation salariale d’un ensemble de salariés notamment les Aides-Soignants, le personnel d’encadrement soignants etc., applicable depuis juillet 2017, engendre pour la Clinique des Augustines :

2017 : 55 000 euros

2018 : 163 000 euros

2019 : 241 000 euros

2020 : 288 000 euros

La Clinique des Augustines arrivera tout juste à l’équilibre sur l’exercice 2017 (certification de 2017 et la mise en place d’un nouveau dossier patient informatisé (remplacements supplémentaires), un adressage des patients du CH2P moins régulier, …)

La tendance pour 2018 est plutôt à la baisse pour les tarifs de l’activité SSR, et les travaux de la Clinique qui vont débuter en 2018  risquent d’impacter sur l’adressage des patients, ce point incite à une vigilance financière accrue pour préserver la structure.

La direction de la Clinique, par prudence de gestion, ne souhaite pas accéder à cette demande.

2. Prise en charge par la Clinique d’une journée de carence maladie pour l’ensemble des salariés : la moyenne des absences maladie de la Clinique est particulièrement faible

La Clinique des Augustines a un très faible taux d’absentéisme en 2017 (hors maternité et Accident du travail), et globalement sur les 5 dernières années (Nb : calcul du 01 janvier au 31 décembre et non au mois le mois) :

- 2.82 % en 2013 ;

- 3.97 % en 2014 ;

- 3.24 % sur 2015 ;

- 2.75 % sur 2016 ;

- 2.74 % sur 2017.

Indicateur très positif en terme de Qualité de Vie au Travail, la Direction comprend l’argument avancé par le personnel visant à souligner ce constat positif d’assiduité au travail.

La Direction a proposé la prise en charge de l’augmentation du coût de la Mutuelle pour chaque salarié de la Clinique, critère plus positif que la notion de conforter les arrêts maladie. Les représentants de salariés refusent au regard de la faible prise en charge financière et que tout le personnel n’est pas concerné par la mutuelle d’entreprise.

En 2015 : 85 arrêts

En 2016 : 93 arrêts

NB : Les arrêts longs (+ 30 jours) qui sont souvent des hospitalisations ne font pas l’objet de jours de carence dans ce cas précis).

La Direction souligne le risque inflationniste d’une telle mesure (exemple du secteur public qui souhaite revenir sur cet avantage social)

Ce point incite la Direction à demander aux représentants du personnel de limiter la mesure à un an, et de réfléchir à un plafond.

Les représentants de salariés précisent le fait que c’est une demande forte du personnel, surtout pour les bas salaires qui sont les premiers impactés par la perte de salaire induit par les jours de carence, permettant de maintenir un climat de confiance entre la Direction et les salariés, qui aura un effet positif sur eux.

Les représentants du personnel et la Direction se sont mis d’accord pour accorder le 3^ème jour de carence, une fois par salarié et par an, pour l’année 2018, à la condition que le taux moyen des arrêts maladie (hors les arrêts maternité) ne dépasse pas 3.5%.

Cette mesure prend effet au 01/02/2018 et prendra fin au 31/01/2019.

Cette mesure sera à renégocier chaque année dans le cadre des NAO et doit faire l’objet d’une rencontre entre les parties au mois de septembre 2018 pour faire le bilan des arrêts de travail.

3. Récupération d’heures des jours fériés : souhait de pouvoir récupérer sur des week-end et vacances scolaires.

La Direction rappelle que la convention Fehap qui accorde la récupération de 7h au titre des 10 jours fériés à chaque salarié, représente 70h annuelles par salarié pour un temps plein. Chaque salarié en cycle de travail prévu pour l’année travaille sur 30 à 40 % des jours fériés. Il reste 670 jours à repositionner dans le planning annuel de la Clinique pour la Direction des Ressources Humaines ce qui très important.

Par ailleurs, la période des congés d’été est très courte au sein de la clinique des Augustines la majorité des salariés partent entre le 15 juillet et le 31 août ce qui rend très compliqué les remplacements d’été sur une si courte période tout en gardant un niveau qualitatif de prise en charge des patients.

La règle qui a été posée par la DRH est de ne pas planifier les récupérations jours fériés mais ces dernières ne peuvent pas être posées sur les week-ends ou les vacances scolaires.

En reprenant les plannings, nous constatons que le salarié trouve régulièrement un arrangement avec le DRH car des récupérations jours fériés sont souvent  accolées aux CP et dans la pratique beaucoup de salariés vont se servir de ces récupérations jours fériés en cas de maladie d’une journée.

Cette souplesse réciproque ne pourra pas être maintenue si la Direction accède à cette demande.

D’un commun accord, les parties décident de ne pas donner suite à cette demande.

4. Congés pour évènements familiaux : décompte en jour ouvrable ou jour calendaire ?

Les aménagements apportés par la «loi Travail» d’août 2016 ont un impact sur certaines durées d’absence fixées par la CCN51, les durées légales étant supérieures aux durées conventionnelles.

Selon le motif de l’absence, le décompte des jours accordés est soit en jour calendaire soit en jour ouvrable.

Les parties se mettent d’accord pour faire un tableau qui reprenne chaque évènement familial et le décompte retenu sera celui le plus favorable au salarié.

Motif de l’absence	Référence Loi Travail	Référence CCN 51
Modalités de décompte	Par principe de non-cumul d’avantages portant sur le même objet, les salariés ne peuvent bénéficier simultanément des dispositions légales et des dispositions conventionnelles existantes. Ainsi, pour les absences pour lesquelles la loi doit être appliquée en raison d’une durée d’absence supérieure à celle résultant des dispositions conventionnelles, le décompte de ces absences se fera en jours ouvrables sans tenir compte de l’horaire ou de sa répartition hebdomadaire. (Par jours ouvrables on entend tous les jours de la semaine à l’exception du repos hebdomadaire et des jours fériés chômés)	Les congés pour évènements familiaux prévus par la CCN 51 sont exprimés en jours calendaires (du lundi au dimanche inclus), quel que soit l’horaire effectué par le salarié dans l’établissement, et sont des jours consécutifs ne pouvant être fractionnés; le samedi et le dimanche doivent donc être inclus dans le décompte.
décès du conjoint	3 jours	5 jours
décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint	5 jours	5 jours
décès du père ou de la mère	3 jours	2 jours
décès d'un ascendant, autre que le père ou la mère	-	2 jours
décès d'un descendant, autre que l’enfant	-	2 jours
décès d'un frère ou d'une sœur	3 jours	2 jours
décès d'un gendre ou d'une bru	-	2 jours
décès du beau-père ou de la belle-mère	3 jours	2 jours
décès d'un frère ou d'une sœur du conjoint	-	2 jours
mariage d'un enfant	1 jour	2 jours
mariage d'un frère ou d'une sœur	-	1 jour
mariage du salarié	4jours	5 jours
naissance d'un enfant	3 jours	3 jours
arrivée d’un enfant placé en vue d’une adoption	3 jours	-
annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours	-

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagné des documents visés à l’article D 2231-7 du code du travail et le cas échéant du procès verbal de validation.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés seront informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent avenant qui sera tenu à leur disposition.

Fait en cinq exemplaires, le 30 janvier 2018

Madame X Monsieur Y