ENTRE :

• L’ASSOCIATION SAINT-MICHEL LE HAUT - ASMH

Association à but non lucratif régie par la Loi du 1^er juillet 1901.

Dont le siège social est sis Place de la Barbarine – 39110 SALINS LES BAINS,

représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, dûment habilité aux présentes

D’une part,

ET

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• CFE-CGC, représenté par sa déléguée syndicale,

• CGT, représenté par son délégué syndical,

D’autre part

PRÉAMBULE

En application des dispositions légales en vigueur, les opérations électorales du 1^er tour du 30 Mars 2015 et du second tour du 10 Avril 2015, menées par l’ASMH, ont conduit à la constitution d’une Délégation Unique du Personnel.

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de l’ASMH prendront fin le 13 Avril 2019.

Dès lors, il revenait à l’employeur d’engager le processus électoral dans les délais réglementaires.

Toutefois, en considération de la complexité et de la nécessité de disposer d'un temps nécessaire à l'appréhension des nouvelles modalités de fonctionnement du CSE, les partenaires sociaux ont souhaité disposer de plus de temps pour négocier et adapter le dispositif légal aux particularités de l'Association.

C'est ainsi que les partenaires sociaux, ayant engagé des négociations dès le mois de Décembre 2018, ont souhaité conclure le présent accord de prorogation des mandats afin de poursuivre la négociation et aboutir à un accord équilibré.

Consultés, les membres de la Délégation Unique du personnel, réunis le 14 Février 2019, ont émis un avis favorable.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION / OBJET DE L’ACCORD : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

Le présent accord de prorogation des mandats s’applique à l’ensemble des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de l’ASMH, tels qu’ils résultent des élections qui se sont déroulées le 30 Mars 2015 pour le 1^er tour et le 10 Avril 2015 pour le second tour.

Afin d’assurer une continuité des institutions représentatives du personnel, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats actuels des membres de la DUP objet du présent accord.

Le terme des mandats des membres CHSCT étant aligné sur ceux de la DUP, ils seront prorogés dans les mêmes conditions.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, et plus particulièrement :

• Celles relatives à la représentation du personnel (notamment aux articles L 2314-26 et suivants sur la durée des mandats des Délégués du Personnel, articles L 2326-1 à 3 du Code du Travail sur la Délégation Unique du Personnel et L 2324-24 et suivants du Code du Travail sur la durée du mandat des membres du Comité d’Entreprise),

• Celles relatives à la négociation collective d’entreprise et notamment en matière électorale.

ARTICLE 2 - DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent expressément du report du terme des mandats actuels des membres de la DUP.

Les mandats des élus se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tard le 30 Juin 2019.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel.

Le présent accord est applicable à compter de sa signature par les Délégués Syndicaux et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendront au plus tard le 30 Juin 2019.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel par affichage sur les panneaux réservés par l’employeur.

Le personnel sera informé du texte du présent accord de prorogation des mandats par affichage sur les panneaux réservés par l’employeur.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives concernées.

Conformément aux articles D 2231-5 et D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté et du Conseil de Prud’hommes de Dole.

Ces formalités de dépôt seront assurées par l’employeur.

Fait à Salins les Bains, le 06 Mars 2019

Protocole établi en trois exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties

Les Organisations Syndicales : L’ASMH,

Le Syndicat CGT, Représentée par

Représenté par Président

Délégué Syndical

Le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par

Déléguée Syndicale