Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA VALEUR DU POINT A L'ENTREPRISE ADAPTEE SYNALTIS" chez ADAPEI PAPILLONS BLANCS BELFORT (ATELIER PROTEGE 90)

Accord d’Entreprise

Relatif à la Valeur du Point a l’Entreprise Adaptée Synaltis

Entre :

L’Adapei du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT, représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée l’entreprise ;

Et

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical;

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires effectifs s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Compte tenu de l’évolution de l’inflation et de son impact sur les salariés, une négociation s’est tenue le 29/09/2022.

Au terme de cette réunion, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1 - Objet

Le présent accord vient compléter les dispositions de l’article 33.3 de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’Entreprise Adaptée Synaltis.

Il vise à valoriser la valeur du point.

Article 2 – Valeur du Point

A compter du 1^er juillet 2022, la valeur du point est fixée 4.25.

Article 3 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise Adaptée Synaltis, quel que soit leur sexe, la nature de leur contrat et la durée du temps de travail notamment.

Article 4 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/07/2022 sous réserve des modalités de dépôt des accords d’entreprise.

Article 6 – Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 7 – Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l’applicaion du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Adapei du Territoire de Belfort sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-96 du 28/07/2020.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Belfort, le 13/10/2022, en 7 exemplaires