Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO 2021" chez ADAPEI PAPILLONS BLANCS BELFORT (Siège)

PV DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

- Année 2021 -

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La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 a fait l’objet de neuf rencontres. Ces réunions, conduites par agissant en qualité de Directrice Générale de l’Adapei du Territoire de Belfort, ont rassemblé les partenaires suivants :

• , Délégué Syndical CGT,

• , Déléguée Syndicale CGT,

• , Délégué Syndical CFDT,

• , Délégué Syndical CFDT,

• , Responsable des Ressources Humaines.

Ce procès-verbal relate les sujets abordés au cours des neuf réunions de négociation.

Depuis le 01/01/2016, les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en trois blocs comme suit :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d’au moins trois cents salariés et ce, tous les trois ans

Après discussion avec les Organisations Syndicales, il a été convenu que feraient l’objet de négociations au cours de l’année 2021 les sujets suivants :

• Le télétravail

• L’activité partielle de longue durée

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée au titre de l’année 2021 sur les thèmes ci-après.

1. La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a porté sur quatre points :

1. Les salaires effectifs

   • Secteur ESMS :

Lors de la conférence salariale du 25 février 2021, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a fait part d’une évolution de la masse salariale de 1,20 %. A cela doivent être retranchés le montant du GVT (glissement vieillesse-technicité) de 0,65 % et le montant de l’effet-report de 0,04 % soit une enveloppe de 61.5 M d’€ pour la CCN 66. Cette enveloppe est insuffisante et n’est pas la hauteur des enjeux notamment en termes d’attractivité et ne permet pas de construire et de négocier une politique de rémunération pour le secteur. Elle permet tout au plus des mesures extrêmement limitées dans leur impact et leur portée.

Des négociations avec les organisations syndicales se sont tenues pour définir les mesures salariales permettant d’utiliser cette enveloppe.

C’est en ce sens que les organisations syndicales de la CCN66 ont finalisé la négociation de l’avenant n° 361 portant sur les mesures salariales en 2021.

Cet avenant n°361 prévoit trois mesures :

• Une augmentation de la valeur du point à 3,82 € à compter du 1^er février 2021

• Une évolution des débuts de grilles dont les premiers coefficients étaient immergés sous le montant du SMIC :

• Agent de bureau

• Moniteur adjoint d’animation et/ou d’activités

• Agent de service intérieur

Pour ces trois grilles, les coefficients de début de carrière et « après 1 an d’ancienneté » ont été revalorisés à compter du 1^er février 2021.

• Une revalorisation du salaire minimum conventionnel ; passant de 371 à 373 et de 381 à 383 en cas de surclassement internat.

La mise en œuvre a été effectuée sur les bulletins de salaire du mois de septembre 2021, avec effet rétroactif au 1^er février 2021.

• Entreprise Adaptée :

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la politique salariale de l’Entreprise Adaptée, les partenaires sociaux ont constaté la nécessité de négocier un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée.

En effet, dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de l’Entreprise Adaptée. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise.

La forte fragilité de la sous-traitance industrielle dans le secteur automobile, la brutalité de la chute du niveau d’activité en cas de crise et l’absence de délai de prévenance nous ont amené à mener à négocier un dispositif d’activité partielle de longue durée afin d’assurer la pérennité de l’entreprise et de protéger les emplois des salariés.

Cet accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

En conséquence, et compte tenu du contexte économique incertain pour les prochains mois la valeur du point de l’Entreprise Adaptée reste fixée à 4,12 €.

Proposition de la CFDT :

La CFDT demande :

• Une revalorisation des salaires par l’augmentation de la valeur du point et la revalorisation salariale des bas salaires.

• L’application du SEGUR à tous les salariés.

Proposition de la CGT

• La CGT demande une augmentation de 300 € des bas salaires jusqu’à 1 500 €.

• Une augmentation de 2 % des salaires

• Une baisse du temps de travail

2. La durée effective de l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

En 2021, les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15/03/1966 sont appliquées au sein de l’établissement ESMS.

Pour l’Entreprise Adaptée les dispositions de l’Accord d’entreprise signé le 24/04/2014 sont appliquées.

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Nous ne sommes pas concernés par ce thème.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’employeur et les délégués syndicaux constatent que l’employeur applique les dispositions légales et conventionnelles en matière d’égalité professionnelle.

2. La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit, à compter du 1^er janvier 2019, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une obligation pour l’employeur de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent calculer et publier l'index salarial de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’Adapei du Territoire de Belfort obtient la note de 82/100 pour l’année 2020. Cette note a été publiée sur le site internet de l’Association.

Au regard de la législation cette note étant satisfaisante, elle ne nécessite pas de mettre en œuvre de mesures correctives spécifiques.

Toutefois, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12/10/2020.

La finalité de cet accord d’entreprise est de résorber autant que faire se peut les éventuels écarts existants encore entre la situation des femmes et des hommes au sein de l’Association et de définir des actions concrètes favorables à renforcer l’égalité professionnelle.

La Direction et les partenaires sociaux de l’Association ont convenu de retenir au moins quatre des domaines mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 prévu à l’article R.2242-2 du Code du Travail, à savoir :

• La rémunération effective ;

• La formation professionnelle ;

• Les conditions de travail ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

En termes d’effectifs :

Au 31 décembre 2020 l’Association recensait 405 salariés : 167 H et 238 F soit 41 % d’hommes et 59 % de femmes. Le recrutement réalisé au cours de l’année 2020 montre qu’aucune discrimination n’est pratiquée.

En termes de rémunération :

Les dispositions de la CCNT du 15 mars 1966 sont appliquées pour l’ensemble du personnel du secteur ESMS. Un accord d’entreprise relatif au statut applicable au sein de l’Entreprise Adaptée, a été signé le 24/04/2014 et le 03/10/2016.

A poste équivalent et qualification équivalente, il n’est pas constaté de discriminations liées au sexe.

En termes de formation :

Le sexe n’est pas un critère déterminant dans la validation du plan de développement des compétences. Il est rappelé que le plan de développement des compétences, validé par l’employeur, est défini selon des critères propres aux projets des établissements et à l’évolution des postes de travail.

Travailleurs handicapés

Pour l’année 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est remplie pour l’ensemble de l’Association.

L’Adapei établit une déclaration unique d’emploi des Travailleurs Handicapés. Cette obligation est satisfaite par le décompte des ouvriers de l’Entreprise Adaptée.

Prévoyance

Les associations appliquant la convention collective du 15 mars 1966 sont couvertes par les dispositions d’un accord de branche.

Les garanties de prévoyance pour l’Entreprise Adaptée font l’objet d’un contrat sur mesure souscrit auprès d’un organisme agréé.

3. Négociation sur la Gestion des Emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

En 2020, la Direction a remis aux partenaires sociaux un document présentant le processus d’accompagnement des emplois et des compétences. Les partenaires sociaux ont échangé sur ce document et ont convenu d’engager une négociation relative à la mise en place des outils d’accompagnement des emplois et des compétences lors des négociations annuelles obligatoires en 2021.

Cette négociation s’est inscrite dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues avec l’intention de répondre aux problématiques de renforcement de l’employabilité des salariés en assurant l'adaptation des salariés à leur poste de travail, en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

L‘Adapei du Territoire de Belfort a pour ambition de préserver et développer la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, en adaptant son offre. Ainsi, les orientations stratégiques 2021/2025 de l’association s’inscrivent notamment autour des axes suivants :

• Adapter notre offre de service aux besoins des personnes en situation de handicap : évolution des troubles des personnes accueillies, vieillissement des publics accompagnées

• Développer des logiques de parcours pour apporter une réponse au plus près des besoins

• Faire évoluer les pratiques professionnelles, en adéquation avec le nouveau référentiel d’évaluation (autodétermination, respect des droits fondamentaux, approche inclusive, réflexion éthique des professionnels)

• Mettre en place une organisation efficiente pour répondre à ces enjeux : transformation en dispositif, mise en place d’unités d’enseignement externalisé, dynamique de coopération et de partenariat, diversification des modes d’habitat et d’accompagnement, fusion de services, dynamique des parcours professionnels des personnes accueillies

• Réorienter les activités de production (ESAT, EA) pour faire face aux nouveaux enjeux

Ce mouvement d’ampleur va entraîner une évolution profonde des métiers. L’association se donne pour priorité d’accompagner progressivement les professionnels vers ces nouveaux modes d’intervention, et ce, au service des parcours de vie des personnes que nous accueillons.

L’employeur et la CFDT ont signé un accord d’entreprise sur des dispositions qui visent à développer, poursuivre, créer, évaluer et améliorer des outils concrets au service de l’accompagnement des emplois et des compétences au sein de l’association.

Les engagements de cet accord sont structurés autour de trois grands axes :

• La redéfinition des métiers et des compétences

• Le cycle de renforcement de l’employabilité des salariés

• La gestion de la fin de cycle et la valorisation professionnelle

A chaque étape, des outils concrets sont mis en place ou sont à créer pour appuyer la cohérence du processus.

4. Autres thèmes de négociation abordés

La Direction et la CFDT ont négocié et signé un accord d’entreprise en 2021 portant sur le télétravail.

Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.

Il repose sur l’autonomie et la responsabilisation du salarié.

L’objet de cet accord est de définir les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l’Adapei du Territoire de Belfort, et vise à garantir que ce mode d’organisation demeure une solution efficace préservant l’intérêt mutuel des salariés et de l’employeur.

CONSTATS AU TERME DE LA TENUE DES CINQ RENCONTRES

L’employeur et les délégués syndicaux constatent que l’employeur applique les dispositions légales et conventionnelles en matière de gestion des ressources humaines.

Les partenaires sociaux s’accordent à dire que l’Adapei du Territoire de Belfort respecte ses engagements dans le cadre des moyens qui lui sont alloués. Les partenaires sociaux déplorent les contraintes budgétaires qui limitent les marges permettant des négociations effectives. Les partenaires sociaux regrettent la stagnation de la rémunération.

La CFDT constate néanmoins une amélioration du dialogue social avec la signature de plusieurs accords d’entreprise mais déplore que les négociations sur les revalorisations salariales n’ont pas abouti et demande que le SEGUR soit appliqué pour tous.

Le présent Procès-Verbal, est donc un PROCES VERBAL D’ACCORD.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de BELFORT, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de BELFORT du lieu de conclusion du procès-verbal.

Belfort, le 31/01/2022

Le Président de l’Adapei

du Territoire de Belfort

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CFDT

Le Délégué Syndical CGT La Déléguée Syndicale CGT