Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez FONDATION JEAN DOLLFUS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Accord conclu entre :

La FONDATION JEAN DOLLFUS,

6, rue du Panorama,

Boîte Postale 2144,

68 060 MULHOUSE CEDEX

Représentée par , agissant en qualité de Directeur, d’une part,

Et

La Déléguée Syndicale CFDT,

Représentative au sein de la

FONDATION JEAN DOLLFUS

Représentée par , d’autre part.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre l’organisation syndicale, les membres du Comité d’Entreprise et la Direction de l’Etablissement, lesquelles ont eu lieu les 08 novembre 2018 et 06 décembre 2018.

Au cours de la réunion du 24 mai 2018, la Direction a présenté conformément à la réglementation des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la personne âgée, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution de rémunération et de la durée du travail. Malgré un contexte économique difficile et contraignant, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif en menant au cours de l’exercice 2018 une négociation.

Les dispositions de ces accords, complètent celle de la convention collective FEHAP 51 rénovée, et améliore encore le statut social des salariés de notre établissement, lequel est déjà l’un des plus favorable, voir le plus favorable du secteur d’activité du secteur privé sanitaire et médico-social.

La réunion du 07 novembre 2018 au cours de laquelle l’organisation syndicale représentée a pu faire valoir ses revendications ont donc permis d’aboutir après échanges et négociations auprès de la Direction, au présent accord d’entreprise.

Cet accord s’articule autour de 3 titres principaux :

Les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation temps de travail.

Article 1 : Les salaires effectifs

Prime de pied levé

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée bénéficiera d’une prime de « pied levé » d’un montant de 40€ brut lorsque l’absence inopinée d’un salarié nécessite son remplacement le jour même ou la veille. Son application tient compte d’un délai de prévenance inférieur ou égal à quatre heures le jour même ou dans les douze heures la veille du remplacement par un salarié appelé ou maintenu à son poste de travail.

Prime de réveillon

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, travaillant le 24 décembre entre dix-huit et vingt-deux heures bénéficiera d’une prime « réveillon » d’un montant de 25€ brut.

Médaille du travail

Conformément à la réglementation en vigueur, la médaille d’honneur du travail a pour vocation de récompenser l’ancienneté des services honorables du salarié.

Elle comporte 4 échelons destinés à récompenser un certain nombre d’années de service chez plusieurs employeurs :

• 20 ans médaille d’argent

• 30 ans médaille de vermeil

• 35 ans médaille d’or

• 40 ans médaille « grand or »

La gratification versée à cette occasion, que ce soit par l’employeur et le Comité d’Entreprise, sera exonérée du salaire imposable et des charges sociales.

Les montants de la gratification pour un salarié à temps plein s’élèveront, pour :

L’Employeur : Le Comité d’Entreprise :

20 ans : 150€ 20 ans : 150€

30 ans : 250€ 30 ans : 250€

35 ans : 500€ 35 ans : 500€

40 ans : un mois de salaire net 40 ans : 600€

La gratification sera proratisée en fonction de l’horaire de travail contractuel.

Article 2 : La durée effective et l’organisation du temps de travail

Congé pour déménagement

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée et d’une ancienneté d’un an, justifiant de son changement de domicile (attestation Mairie, facture EDF, …) bénéficiera d’un congé d’un jour, soit 7h. Ce jour sera considéré comme du travail effectif.

Pour les salariés à temps partiel, le décompte horaire de la journée s’effectuera au prorata du temps de travail mentionné dans le contrat. Ce droit n’est ouvert que pour un seul changement de domicile par an.

Congés pour ancienneté

Outre les congés payés légaux le salarié bénéficiera de jours supplémentaires de congés ancienneté dans les situations suivantes :

• 1 jour de congé pour 20 à 29 années d’ancienneté

• 2 jours de congé pour 30 à 39 années d’ancienneté

• 5 jours de congé pour 40 années et plus d’ancienneté

L'ancienneté se décomptera en nombre d'années de services continus ou non au sein de la Fondation Jean Dollfus et s'appréciera au 31 décembre 2018.

Il a été entendu avec les partenaires sociaux que la prise effective de ces congés se fera en dehors de la période de prise de congé principale, s’étalant entre le 1 er mai et le 31 octobre de l’année en cours.

Article 3 : Validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L.2232- 12 du code du travail.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année.

Article 5 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sauf dispositions particulières préciser dans l’accord.

Article 6 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment par une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité du dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision pourra être signé par l’organisation syndicale représentative de la CFDT selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qui le modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 7 : Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 222-5 du code du travail, il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’établissement, soit par l’organisation syndicale signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8 : Dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux articles L 2231-6, L 2261-1 et 8, D 2231-2 et D 2231-2 à 8 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE en deux versions :

• une au format pdf, intégrale, signée par les parties ; 

• une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).

Cet accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Mulhouse.

Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise a été remis à chaque signataire et aux membres du Comité d’Entreprise.

Fait à Mulhouse, le 6 décembre 2018

La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur