Accord d'entreprise "Avenant n°2 au protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée signe=é le 11 octobre 2004" chez FONDATION JEAN DOLLFUS (Siège)

AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

SIGNE LE 11 OCTOBRE 2004

Entre,

La FONDATION JEAN DOLLFUS,

située, 6, rue du Panorama,

68 060 MULHOUSE CEDEX,

Représentée par la Directrice,

Ci-après dénommée « l’établissement »,

Et

La Déléguée Syndicale CFDT,

Ci-après dénommée « les salariés »,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE

Le présent avenant convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2022. Elles seront reconduites d’une année sur l’autre, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des partie trois mois avant sa date d’échéance.

En conséquence :

• L’ARTICLE 2 « BENEFICIAIRE» est complété comme suit :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Fondation Jean Dollfus, à l’exclusion :

• Des salariés ayant quitté la Fondation Jean Dollfus au 31 octobre de l’année pour le versement de novembre

• Des salariés ayant quitté la Fondation Jean Dollfus au 30 novembre de l’année pour le versement de décembre

• Des salariés en contrat d’apprentissage,

• Des personnes en contrats aidés,

En conséquence :

• L’ARTICLE 3 « VERSEMENT DE LA PRIME » est complété comme suit :

Il est versé annuellement une prime de 5% de son salaire brut à chaque salarié.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence à compter du 7^ème jour d’absence intervenant au cours de l’année civile.

Sont exclus de ce décompte :

• Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Les absences pour congés de maternité ou d’adoption, ou encore congé paternité

• Les absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement, ou accidents de trajet,

• Les périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Le temps de repos de fin de carrière.

Le calcul de la prime se fait sur la période allant du 1^er janvier au 31 décembre.

• 11/12^ème de la prime est versé sur la paye du mois de novembre.

• 12/12^ème de la prime est versé sur la paye du mois de décembre. Le montant de ce versement tient compte d’un recalcul complet de l’absentéisme sur l’année.

Le reliquat est redistribué conformément à la Convention Collective Nationale 51 sur la paye du mois de décembre.

En conséquence

• L’ARTICLE 4 « DISPOSITIONS FINALES »

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical, au comité social et économique de la Fondation Jean Dollfus et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direc­tion.

En conséquence

• ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt.

Une information sera faite par l’établissement à l’ensemble des salariés.

Fait à Mulhouse, le 16 février 2022

Déléguée Syndicale CFDT Directrice