Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez FONDATION JEAN DOLLFUS (Siège)

Entre,

La FONDATION JEAN DOLLFUS,

située, 6, rue du Panorama,

68 060 MULHOUSE CEDEX,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « l’établissement »,

Et

La Déléguée Syndicale CFDT,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX,

Ci-après dénommée « les salariés »,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Par le présent accord, les partenaires sociaux signataires se sont mis d’accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat pour les salariés liés par un contrat de travail le 31 décembre 2018.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté, travaillant à temps plein ou à temps partiel, de jour et/ou de nuit.

Sont exclus du champ de l’accord les étudiants, ou stagiaires régis par des conventions spécifiques.

Article 3 – Conditions de présence, de rémunération et d’appartenance pour bénéficier du versement

La prime exceptionnelle est accordée à tous les salariés, temps plein ou temps partiel, présents au 31 décembre 2018 dans les effectifs et dont le temps de présence effectif sur l’année 2018 est d’au moins 6 mois.

De plus, la prime exceptionnelle est accordée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 4 – Modalité de calcul et proratisation

La prime exceptionnelle est fixée forfaitairement à 350€ pour un temps plein.

Cette prime exceptionnelle est proratisée en fonction du taux d’activité du salarié à la date du 31 décembre 2018.

Article 5 – Principe de non substitution

Cette prime exceptionnelle vient compléter les éléments de politique salariale annuelle.

Elle ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation salariale qui serait prévue par les accords de la branche UNIFED, les accords collectifs de la FEHAP ou les contrats de travail des salariés bénéficiaires.

Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par les usages en vigueur dans l’établissement. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 – Statuts des sommes versées au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle n’est pas assujettie aux charges sociales, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

Elle n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 7 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le versement de la prime exceptionnelle sera effectif sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2019 et identifié sur la ligne de bulletin de paie intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord n’a d’objet ou d'effet qu’au regard du résultat de l’exercice 2018. Il est exécuté sur l'année 2019 pour les actions reconnues au titre de l’année 2018.

Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord