Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU TITRE DE L'EXERCICE 2019" chez CENTRE JEAN PERRIN - CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU TITRE DE L’EXERCICE 2019

Entre les soussignés :

Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame la Professeure X ................................, agissant en qualité de Directrice Générale et monsieur X..........................., agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part,

Et :

- Monsieur X ............et Madame X................., Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord

- Monsieur X............, Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord

- Mesdames X............. et X......., Déléguées Syndicales désignées par l'organisation syndicale CGT habilitées à signer le présent accord

Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »

D’autre part,

PREAMBULE

Suite à la signature en date du 11 juin 2020 d’un accord collectif sur l’intéressement collectif du personnel qui prend effet sur l’exercice 2020 et pour la période : 2020/2021/2022 et déposé à la DIRECCTE , les parties ont souhaité conclure un accord collectif conclu au titre de la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année clôturée, soit 2019 permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le respect des règles de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale ( modifié par ordonnance du 1^er avril 2020 ) .

Cette prime a pour objet de récompenser les salariés de l’Etablissement au titre des efforts réalisés en 2019 afin de poursuivre le développement du Centre en termes d’activité médicale (+3,4% d’activité médicale en 2019/2018) et permettre la réalisation de projets stratégiques en faveur d’une meilleure coordination et suivi du parcours patient :

-Projet de réorganisation du plateau de consultations

-Projet de développement de l’UGEI, les Soins de Support et l’Hôpital de jour.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le CENTRE JEAN PERRIN versera avec le salaire du mois de juillet 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2019 et selon les conditions et modalités fixées ci-dessous.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés du CENTRE JEAN PERRIN, dans les conditions précisées ci- après :

-Salariés concernés :

Cette prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail CDD ou CDI à la date de versement de la prime.

-Calcul proratisé de la prime :

Le calcul individuel de la prime se fera pour chaque salarié au prorata de l’ETP (équivalent temps de travail) rémunéré, la rémunération prise en compte étant la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, la prime d’expérience, la BIC, la BAC, le DIT ……et les primes conventionnelles PPI et PVA, les avantages en nature, les majorations de salaire de type majoration de nuit, astreintes, gardes, autres que les heures supplémentaires ou complémentaires.

Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. 

Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime:

• Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28),

• Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36),

• Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),

• Les congés d'éducation des enfants,

• Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60)

• Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2).

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

 Pour les salariés à temps complet, soit correspondant à 1 ETP rémunéré le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 550 euros bruts par salarié. 

A titre d’exemple un salarié ayant travaillé sur la base d’un mi-temps, soit 75,83 h / mois se verra attribuer 275 euros.

Ce montant brut sera égal au net pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, compte tenu des d’exonérations de charges et taxes sociales et d’impôts.

La limite de 3 smic annuel s’entend d’un temps complet et doit être proratisée en cas de travail à temps partiel.

Article 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

-Les salariés dont la rémunération au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (comme définie à l’article 2) est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 550 Euros nets pour 1 ETP rémunéré.

-les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumises aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

Article 5 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Etablissement.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Cet accord prend effet le 1^er juin 2020 après consultation du Comité Social et économique en date du 26 mai 2020 ;

Compte tenu de l’objet même du présent accord et de son caractère exceptionnel, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit au plus tard le 31 aout 2020 ;

Article 6– INFORMATION

Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel au plus tard le 31 aout 2020 ;

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, soit sur et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Il sera également consultable par intranet/Espace RH 

Article 7 - Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Article 8 . Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 18 juin 2020

En 7 exemplaires originaux

Pour le CENTRE JEAN PERRIN

Mme X Mr X

Directrice Générale Directeur général adjoint

( signé) ( signé)

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur X et Madame X, délégués syndicaux

Pour le Syndicat CFE CGC

Monsieur X, délégué syndical

Pour le Syndicat CGT

Mesdames X et X, déléguées syndicales

( signé)

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