Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA REMUNERATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL LE SAMEDI POUR LE PERSONNEL NON MEDICAL DE LA RADIOTHERAPIE ET LES KINES CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MENEE EN 2020 AU TITRE DE L'EXERCICE 2019" chez CENTRE JEAN PERRIN - CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA REMUNERATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL LE SAMEDI POUR LE PERSONNEL NON MEDICAL DE LA RADIOTHERAPIE ET LES KINES CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MENEE EN 2020 AU TITRE DE L'EXERCICE 2019

Entre les soussignés :

Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame la Professeure Frédérique PENAULT-LLORCA, agissant en qualité de Directrice Générale et monsieur Raphaël ZINT, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part,

Et :

- Madame Christelle BRUN et Monsieur Manuel GONCALVES Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord

- Monsieur Pascal SEDLAK, Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord

- Madame Florence TRINTIGNAC, Déléguée Syndicale désignée par l'organisation syndicale CGT habilitées à signer le présent accord

Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »

D’autre part,

PREAMBULE :

Lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) qui se sont déroulées au titre de l’année 2021 au cours de l’année 2022, et sans remettre en cause les grands principes et les modes d’organisation retenus dans l’accord concernant la rémunération du travail exceptionnel le samedi pour les kinés et les mer et IDE de radiothérapie conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire menée en 2020 au titre de l’exercice 2019, les parties se sont réunies les 20 avril 2022, 26 avril 2022, 16 mai 2022, 02 juin 2022, 20 juin 2022, 07 juillet 2022, 19 juillet 2022, 21 juillet 2022, 26 juillet 2022 , 14 , 20 et 27 septembre 2022

Le présent avenant modifie le montant de la prime compensatrice de la contrainte liée au travail exceptionnel le samedi par changement de planning, le passant de 1.7 MG à 1.85 MG, et crée une majoration spécifique pour les physiciens médicaux impactés par le travail le samedi.

* Pour mémoire :

• 1,7 MG valeur 2021 = 3,71€ x 1,7 = 6,307€

• 1,85 MG valeur 2022 = 3,94 x 1.85 = 7.29€

• Valeur moyenne du Travail de Samedi : 2021 = 6,307€ x 7.5h = 47,30€

2022 = 7,29€ x 7,5 h = 54,67 €

Par conséquent, l’article 1 sera désormais ainsi rédigé:

Article 1- OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant concerne la valorisation du travail exceptionnel du Samedi pour le personnel non médical de RADIOTHERAPIE et les masseurs kinésithérapeutes.

• Pour le personnel Manipulateurs Radio et IDE de RADIOTHERAPIE et les masseurs kinésithérapeutes exerçant à titre exceptionnel un travail le Samedi qui ne génère pas d’heure supplémentaire ou complémentaires se verront octroyer, pour compenser la contrainte liée à ce travail exceptionnel une « prime CJP Samedi ‘Personnel non en roulement’ » portée de 1,70 MG à 1,85 MG.

• Pour le personnel « Physiciens médicaux » concerné par le travail exceptionnel le Samedi, ce jour sera récupéré dans le cadre du forfait jour mais donnera lieu à une majoration forfaitaire par jour entier travaillé de 100€ appelée « Prime CJP Samedi Physique Médicale »

DISPOSITIONS FINALES

Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord collectif du 24 juin 2020 prend effet le 1^er octobre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée

Information

Le présent avenant fera l'objet d'une information du personnel

La publicité du présent avenant auprès des salaries sera assurée par voie d'affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, soit sur et ce, à compter de son entrée en vigueur.

II sera également consultable par intranet/Espace RH

Notification aux organisations syndicales

En application de !'article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l'accord doit être accompagné d'une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de !'accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand

Le

En 7 exemplaires originaux

Pour le CENTRE JEAN PERRIN

Mme Frédérique PENAULT- LLORCA Mr Raphaël ZINT

Directrice Générale Directeur général adjoint

Pour le Syndicat CFDT

Madame Christelle BRUN et Monsieur Manuel GONCALVES, délégués syndicaux

Pour le Syndicat CFE CGC

Monsieur Pascal SEDLAK, délégué syndical

Pour le Syndicat CGT

Madame Florence TRINTIGNAC, déléguées syndicales

ATTENTION : Parapher chaque page