Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au titre de l'exercice 2021" chez CENTRE JEAN PERRIN - CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU TITRE DE L’EXERCICE 2021

Entre les soussignés :

Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame la Professeure , agissant en qualité de Directrice Générale et monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part,

Et :

- Monsieur et Madame Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord

- Monsieur , Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord

- Madame C, Déléguée Syndicale désignée par l'organisation syndicale CGT habilitée à signer le présent accord

Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties, considérant la poursuite des efforts consentis par l’ensemble des salariés pour garantir une qualité , une sécurité, une continuité des soins dans le cadre ,d’une bonne coordination du parcours patient, dans le contexte de vigilance sanitaire lié à la situation pandémique, ont souhaité conclure un accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2021 , permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le respect des règles de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Les données ayant permis les discussions avec les partenaires sociaux sont les prévisions d’activités présentées aux délégués syndicaux, au Comité Social et Economique et au conseil d’administration en novembre 2021 (selon décision modificative n°2 de l’EPRD 2021) ;

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le CENTRE JEAN PERRIN versera avec le salaire du mois de février 2022 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2021 et selon les conditions et modalités fixées ci-dessous.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés du CENTRE JEAN PERRIN, dans les conditions précisées ci- après :

-Salariés concernés :

Cette prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail CDD ou CDI à la date de dépôt auprès de la DDETS du présent accord. 

-Calcul proratisé de la prime :

Le calcul individuel de la prime se fera pour chaque salarié au prorata de l’ETP (équivalent temps de travail) rémunéré.

La rémunération prise en compte notamment pour calculer la limite d’exonération de 3 SMIC est la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année 2021.

Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, la prime d’expérience, la BIC, la BAC, le DIT … et les primes conventionnelles PPI et PVA, les avantages en nature et autres majorations de salaire.

Toutefois, le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées.

Par ailleurs la rémunération des gardes et des astreintes ne rentre pas dans le calcul de la notion d’ETP rémunéré ; ainsi le calcul de l’ETP rémunéré reste plafonné à 1.

Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. 

Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime:

• Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28),

• Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36),

• Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),

• Les congés d'éducation des enfants,

• Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60)

• Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2).

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME et CRITERES D’ATTRIBUTION

Les critères de modulation retenus sont la durée de présence calculée sur la base de l’ETP rémunéré

Pour les salariés à temps complet le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 500 euros bruts pour 1 ETP rémunéré,

A titre d’exemple une personne ayant travaillé sur la base d’un mi-temps soit 75,83 h / mois se verra attribuer 250 euros.

Il est précisé que concernant le personnel hospitalo-universitaire du CENTRE JEAN PERRIN (chef de clinique, Assistant hospitalo-universitaire, Maitre de Conférence Universitaire, P.U.P.H………) celui-ci est assimilé à 1 ETP à titre dérogatoire par rapport à leur ETP hospitalier théorique en raison du caractère non dissociable des fonctions universitaires et des fonctions hospitalières.

Article 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

-Les salariés dont le montant de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois de l’année 2021 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

La limite de 3 smic annuel s’entend d’un temps complet et doit être proratisée en cas de travail à temps partiel.

Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 500 Euros nets pour 1 ETP rémunéré

-les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, appréciée sur les 12 derniers mois de l’année 2021, verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

Article 5 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Etablissement.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Cet accord prend effet après consultation du Comité Social et économique en date du 16 décembre 2021 et dès son dépôt début janvier 2022 ;

Compte tenu de l’objet même du présent accord et de son caractère exceptionnel, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit au plus tard le 31 mars 2022.

Article 6– INFORMATION

Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel au plus tard le 31 mars 2022 ;

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, soit sur et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Il sera également consultable par intranet/Espace RH 

Article 7 - Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Article 8. Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de télé procédure Télé accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 17/12/2021

En 7 exemplaires originaux

Pour le CENTRE JEAN PERRIN

Mme Mr

Directrice Générale Directeur général adjoint

« Signé » « Signé »

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur et Madame , délégués syndicaux

« Signé »

Pour le Syndicat CFE CGC

Monsieur , délégué syndical

« Signé »

Pour le Syndicat CGT

Mesdames , déléguée syndicale

« Signé »