Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les métiers en tension pour le bloc dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire menée en 2022 au titre de l'exercice 2021" chez CENTRE JEAN PERRIN - CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES METIERS EN TENSION POUR LE BLOC DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MENEE EN 2022 AU TITRE DE L’EXERCICE 2021

Entre les soussignés :

Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège est 58 rue Montalembert 63 000 CLERMONT-FERRAND, ), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721 représentée par Madame la professeure Frédérique PENAULT LLORCA, en sa qualité de Directrice Générale et Monsieur Raphaël ZINT, en sa qualité de Directeur Général adjoint.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

- Mme Christelle BRUN et Monsieur GONCALVES, délégués syndicaux désignés par l'organisation syndicale CFDT, habilités à signer le présent accord

- Monsieur Pascal SEDLAK, Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord

- Madame Florence TRINTIGNAC, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CHT, habilitée à signer le présent accord

Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année clôturée, soit 2021, les organisations syndicales ont remis à la Direction leurs propositions mi-avril et fin avril 2022.

Les parties se sont réunies les 20 avril, 26 avril, 16 mai, 2 juin, 20 juin, 7 juillet, 19 juillet, 21 juillet, 26 juillet, 14 septembre, 20 septembre, 27 septembre, 21 octobre, 21 novembre, 30 novembre, 07 décembre, 16 décembre 2022 , 20 et 21 décembre 2022.

Une réunion supplémentaire s’est tenu le 27 janvier 2023.

Les organisations syndicales ont remis à la Direction leurs propositions mi-avril et fin avril 2022.

1.Informations partagées :

Les informations partagées suivantes ont été distribuées aux partenaires sociaux :

• Bilan social 2021 et rapport RH 2021 intégrant le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés

• Comptes de résultats Frais de santé 2021

• Comptes de résultat prévoyance 2021

• Comptes financiers 2021

• Rapport du Commissaire au Compte pour 2021

• EPRD 2022/2026

• Le rapport égalité Hommes/Femmes

• L’index égalité Hommes/Femmes

• Le diagnostic égalité Hommes/Femmes 2016/2021 à l’appui du bilan à faire au titre de l’accord égalité diversité négocié en 2018

• Le rapport annuel CSSCT 2021

• Le rapport médecine du travail 2021

2 Champs de la négociation :

La Direction a rappelé lors de la réunion de lancement que les champs de la négociation annuelle étaient:

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, incluant :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail,

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Aucune inégalité de traitement n’a été constatée en ce domaine, les parties ont constaté au vu des indicateurs de l’index égalité Hommes/ Femmes pour l’année 2021 que le résultat de l’entreprise à ce titre était de 93%.

• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Q.V.T.)

• Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences sur la politique Ressources Humaines, concernant à titre prioritaire les métiers en tension identifiés en liaison avec la politique GPEC d’UNICANCER.

-3 Méthode et clôture de la négociation :

4 accords ont été proposés à la signature des organisations syndicales

• Un accord égalité diversité signé le 21 octobre 2022

• Un avenant à l’accord collectif concernant la rémunération du travail exceptionnel le samedi pour le personnel non médical de la radiothérapie et les kinés et physiciens médicaux signé le 21 octobre 2022

• Un accord concernant les métiers en tension de Manipulateurs(ices) radio

• Un accord concernant les métiers en tension d’IDE de bloc et d’IBODE

Article 1– OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord concerne les métiers en tension d’IDE de Bloc et d’IBODE, en complément des négociations pouvant être menées par UNICANCER.

Le projet d’ouverture de la salle 6 du Bloc en 2022 a augmenté les besoins en Ressources Humaines d’IBODE et IDE de Bloc. (+2 postes en 2023).

Néanmoins les tensions sur le marché ont amené des difficultés pour pourvoir les postes sur 2022.

Par ailleurs la nécessité d’augmenter les effectifs soignants du Bloc dans les fonctions « d’aide opératoire » ont amené les parties à valoriser l’expertise nécessaire pour le Bloc opératoire du Centre Jean Perrin à travers les mesures définies ci-après. (+ 2 postes à pourvoir en 2023).

Ces mesures sont liées aux difficultés de recrutement et à la nécessité d’améliorer l’attractivité du CENTRE sur ces métiers en tension au sein du bloc.

Article 2 –Evolution des IDE de Bloc vers le métier d’IBODE

Suite à l’accord collectif du 24 juin 2020, il avait été mis en place une « indemnité de bloc IDE CJP » spécifique pour les IDE du Bloc du Centre Jean Perrin, sous réserve de 3 ans d’expérience au bloc CJP, expérience acquise en cancérologie dans les différentes techniques opératoires (Chirurgie thoracique, chirurgie carcinologique du sein, chirurgie gynécologique, thyroïde, chirurgie de tumeurs des parties molles, reconstruction du sein ….. ) et validation des compétences par l’encadrement .

• Cette indemnité initialement fixée à 720 euros bruts par an pour un salarié équivalent temps plein soit 60 euros bruts par mois, versée au prorata temporis de la présence effective du salarié et au prorata pour les salariés à temps partiel, est revalorisée au 1^er janvier 2023 soit 1200 euros bruts par an représentant 100 euros bruts par mois.

• Cette indemnité est acquise, sous réserve de la validation de l’épreuve de vérification des connaissances.

• La condition d’ancienneté d’exercice au Bloc du CJP est amenée à 1 an au lieu des 3 ans applicables jusqu’à présent. Cette expérience doit être acquise au sein du CENTRE JEAN PERRIN

Article 3- IBODE

Cette « indemnité bloc IDE CJP » est également versée aux IBODE à compter du 1 er janvier 2023. Elle est motivée par la poly-expertise nécessaire dans les différentes techniques opératoires (Chirurgie thoracique, chirurgie carcinologique du sein, chirurgie gynécologique, thyroïde, chirurgie de tumeurs des parties molle , reconstruction du sein ….. ) au sein du bloc du Centre Jean Perrin.

Article 4 –Prise d’effet , modalités d’application et durée

Cet accord prend effet le 1 er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée

Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera.

Article 5– INFORMATION

Le présent avenant fera l’objet d’une information du personnel concerné.

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par diffusion sur l’intranet/ GuideRH / Dialogue Social / Tableau des accords collectifs, à compter de son entrée en vigueur.

Article 6 - Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Article 7 - Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 3/02/2023

En 7 exemplaires originaux

Pour le CENTRE JEAN PERRIN

Mme Frédérique PENAULT- LLORCA M. Raphaël ZINT

Directrice Générale Directeur général adjoint

« signé » « signé »

Pour le Syndicat CFDT

Madame Christelle BRUN et Monsieur Manuel GONCALVES, délégués syndicaux

Pour le Syndicat CFE CGC

Monsieur Pascal SEDLAK, délégué syndical

Pour le Syndicat CGT

Madame Florence TRINTIGNAC, déléguée syndicale

« signé »

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