Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SST01 - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE L'AIN (Siège)

ACCORD 2019

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

___________, représentée par Mme ________, agissant en qualité de Directrice

Et

Les délégations suivantes :

Syndicat CFDT, représenté par Madame ________

Une négociation a été engagée sur le thème des salaires et des avantages sociaux.

Préambule

L’année 2018 a été marquée par un important investissement humain, organisationnel et financier avec notamment la mise en œuvre des éléments suivants :

• Budget doublé des œuvres sociales du CE (NAO 2018)

• Mise en place des Référents de Centre (NAO 2018)

• Valorisation salariale des Secrétaires (NAO 2018)

• Construction participative du projet de service

• Investissement humain et financier pour l’audit RPS

• Arrivée de ________ en Juin 2018

• Changement de de Président – Monsieur ________

• Evolution du contenu des parcours d’intégration

• Premier travail préalable sur les grilles de compétences

• Mise en place d’un budget collectif de formation pour l’équipe technique

• Mise en place d’un temps fort pour Noël au sein des centres

• Versement d’une prime exceptionnelle collective de fin d’année

• Versement d’une prime de transport en fin d’année

• Mise en œuvre de la démarche de cooptation

• Vision partagée de valoriser les ressources humaines (vision d’accompagnement et de développement) avec la nécessité de l’appui des partenaires sociaux

Nous réitérions notre volonté de maintenir et développer ces investissements pour les prochaines années.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et sera mis en œuvre sur la paie de Mai 2019.

Article 2- Effet de l’accord

A l’issue des deux rencontres, les 3 et 24 Avril 2019, les éléments ci-dessous sont abordés :

1. Evolution prévues au niveau de la Branche

1. Rémunération minimale annuelle garantie 

+1.5 % - effet rétroactif depuis Janvier 2019.

2. Barème kilométrique des frais professionnels

Pour les véhicules de 6 /7 CV, évolution de 0,445 ct à 0,45 ct par kilomètre.

3. Forfait repas 

Evolution de 16 Euros à 16.40 Euros.

2. Recueil et échange sur les demandes adressées à la Direction

1. Pour l’ensemble du personnel, une augmentation de 2 %, ____ étant en négociations sur 1.5 ou 1.8 %.

Pour ceux non concernés par les minimas conventionnels, 1% d’augmentation des salaires de base à compter de Mai 2019.

2. Demande d’une harmonisation des salaires dans chaque classe, de façon à ce que les salaires les plus bas bénéficient d’une augmentation supplémentaire afin de réduire les écarts de salaires.

Nous ne pourrons pas accéder à cette demande. Nous allons privilégier la mise en place d’une démarche de compétences car celle-ci permettra de mettre en exergue les initiatives individuelles (participation aux nouvelles actions envers nos adhérents, au parcours d’intégration des nouveaux arrivants, aux projets du Service, au respect des procédures, à une situation sensible en l’absence de Médecin…). Ces éléments seront à discuter avec les partenaires sociaux pour une mise en place en 2020 -21.

3. Suite au refus perpétuel du Conseil d’Administration d’attribuer des tickets restaurants, je réitère la demande car de nombreux salariés les réclament toujours : tout les SST de la région en bénéficient, on doit donc pouvoir le mettre en place dans notre service.

Pour continuer la valorisation des ressources humaines du ____, reconnaitre l’implication des salariés et croire en la capacité de chaque professionnel de s’adapter à ce nouveau contexte, la mise en place des tickets restaurant à partir de Septembre 2019 a été acceptée par le CA.

Une étude sur la mise en place des chèques restaurant (rencontre des fournisseurs, décompte des jours travaillés, calcul sur le logiciel paie, logistique des commandes…) doit intervenir en amont de Septembre 2019.

La valeur du chèque restaurant sera de 6 euros dont 50% de prise en charge par le Service.

Seules les réunions à l’initiative du Service ou les formations extérieures donneront lieu au versement du forfait de 16.40 Euros en cas de dépense de restauration.

4. Après avoir fait une étude au niveau national, j’avais démontré que notre service avait le plus petit budget œuvres sociales. Aussi, en 2018, il est passé de 0.15 % à 0.30 %, une première historique pour notre service ! Ainsi, les salariés ont pu bénéficier de chèques vacances, de chèques cadeaux, de sorties organisées par la DUP et de moments conviviaux comme « la galette des rois ».

Je remercie vivement la direction de son geste fait en 2018, et je demande donc, afin de se rapprocher de la moyenne nationale, de passer le budget œuvres sociales à 0.50 %.

Une contribution ponctuelle et exceptionnelle sera versée pour cette année 2019 , correspondant à 0.40 % de la masse salariale.

Nous devons appréhender l’impact budgétaire des chèques restaurant avant de pouvoir pérenniser cette augmentation du budget des œuvres sociales.

5. Les infirmières du service et les entretiens infirmiers : attention à ne pas favoriser le « quantitatif » plutôt que le « qualitatif » : le code de déontologie infirmier rappelle de ne pas les soumettre à des normes de productivité pouvant porter atteinte à la qualité…

Aucune norme de productivité n’est impulsée par la Direction.

Le projet de service donne des indicateurs d’activité afin que nous puissions suivre tous nos salariés avec les moyens alloués (temps IST, temps SM) correspondant au référentiel de notre profession. Nous privilégions la qualité de service auprès de nos bénéficiaires (employeurs et salariés) et la réalisation de nos missions. Nous devons prioriser le cœur de métier des IST (suivi médical) par rapport à la saisie informatique (allégement du socle minimum prévu). Il est également nécessaire que l’activité (nombre de visite) du Médecin et celui de l’Infirmière soit en cohérence.

6. Demande une réflexion sur une modification des horaires du service : exemple, arrivée entre 8 heures et 9 heures, départ entre 17 heures et 18 heures ; une souplesse des horaires améliorerait les conditions de travail des salariés et éviterait les jalousies, comme on en constate en permanence.

Un système d’heures fixes et variables pourrait être mis en place dans un avenir postérieur à 2019.

Une réflexion de l’organisation par équipe et par centre doit être étudiée au préalable de tout accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.

Un suivi du temps de travail doit également être initié en amont.

7. Demande une réflexion sur le télé travail, comme à l’exemple du service d’______, qui l’a mis en place pour l’ensemble du personnel progressivement. Les services lyonnais le font également.

La mise en œuvre du télétravail pourrait être étudiée dans un avenir postérieur à 2019 et par métier.

8. Ayant été absente 7 mois sur 2018 et n’ayant pas pu recueillir les doléances du personnel tout au long de l’année, la DUP m’a transmis différentes demandes que voici :

1. Journée de solidarité offerte par l’employeur.

Cette demande n’est pas retenue.

2. La Direction offre 2 jours ½ par an : demande à passer à 3 jours.

Nous augmentons le nombre de jour de pont offert : de 2.5 jours à 3 jours (31 Décembre après-midi).

3. Augmentation des indemnités kilométriques (barème fiscal au minimum).

Nous augmentons et harmonisons le barème kilométrique :

Auto-moto 5 CV fiscaux et moins	Auto-moto à compter de 6 et 7 CV fiscaux
0,42 €/km	0,451 €/km

4. Demande d’autorisation d’absence pour enfant malade jusqu’à 16 ans.

Cette disposition est déjà prévue par notre Convention Collective, en son Article 17 :

Enfants âgés de moins de 12 ans :

Une autorisation d’absence est accordée, sur justification médicale, au salarié dont l’enfant, ou celui de son conjoint, âgé de moins de 12 ans, tombe malade.

Cette autorisation d’absence est limitée à 6 jours ouvrables par année civile.

Ces absences autorisées sont assimilées à des jours de travail effectif et n’entrainent aucune réduction de la rémunération.

Enfants âgés entre 12 et 16 ans :

Une autorisation d’absence non rémunérée est accordée, sur justification médicale, au salarié dont l’enfant, ou celui de son conjoint, âgé entre 12 et 16 ans, tombe malade.

Cette autorisation d’absence est limitée à 6 jours ouvrables par année civile. Elle n’est pas assimilée à des jours de travail effectif et est non rémunérée.

Congé pour enfants handicapés âgés de moins de 17 ans :

Une autorisation d’absence non rémunérée est accordée, sur justificatif, au salarié dont l’enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 17 ans est reconnu handicapé par la MDPH à un taux d’au moins 80%.

Cette autorisation d’absence est limitée à 4 jours ouvrables, par année civile. Elle se cumule avec le congé pour soigner un enfant malade visé au point ci-dessus.

5. Demande d’une prime vélo pour les personnes qui viennent au travail en vélo.

Cette demande n’est pas retenue.

6. Demande de la prise en charge de la mutuelle en totalité par l’employeur.

Cette demande n’est pas retenue.

7. Demande d’une prime de fin d’année pour présentéisme sur l’année en cours : 650.00 € brut pour un temps plein / si absence, prime dégressive.

Cette demande n’est pas retenue.

8. Demande que la direction donne 133.00 € tous les 2 ans par salarié afin que chacun puisse verser les 133.00 € sur le PEE et avoir l’abondement.

Cette demande n’est pas retenue.

9. Demande que, pour la rentrée scolaire, ½ journée soit offerte jusqu’à la rentrée de 6^ème et sans limite d’âge pour les enfants qui sont dans des structures spécialisées.

Une absence de 2 heures sera acceptée et offerte par le Service.

10. Demande une journée supplémentaire pour le congé paternité : 11 jours + 1.

Cette demande n’est pas retenue.

11. Demande une voiture de fonction par grand centre pour les médecins, IPRP et infirmières.

Cette demande n’est pas retenue.

12. Demande de la prise en charge de l’assurance personnelle lors des déplacements professionnels.

Cette prise en charge est déjà effective au sein du Service (sauf pour les Médecins qui bénéficient d’une prise en charge partielle de leurs frais de déplacement).

L’organisme la MAIF propose des conditions tarifaires avantageuses pour les salariés du Service et la gratuité de cette option.

13. Demande de la prise en charge de la cotisation à l’ordre pour médecins et infirmières.

Cette demande n’est pas retenue.

p) Demande de récupérer les heures supplémentaires en mois glissant

Cette demande n’est pas retenue.

3. Complément à l’initiative de la Direction

1. Valorisation des parcours

Augmentation du salaire des IST et CP lors de l’obtention de leur certificat de formation.

+2% d’augmentation du salaire de base.

2. Journée déménagement

Octroi d’une journée offerte (une fois par année civile) par le Service lors du déménagement du salarié.

3. Référent métier

Nomination de professionnels venant en aide au personnel pour l’utilisation du logiciel et des procédures du Service (appel à candidature, versement d’une prime à définir) – 4 SM et 2 IST.

4. Epargne salariale

Proposition d’un accord PERCO (épargne salariale en vue de la préparation du capital retraite) – modalités à définir.

5. Démarche de compétences

Démarrage d’une démarche de compétences (GPEC) : mise à jour des fiches métier, réalisation d’une trame unique d’entretien professionnel et de progrès, proposition d’accompagnement (formation etc.) en fonction des besoins et en vue du développement des compétences.

6. Démarche de rémunération variable

Proposition d’une démarche de rémunération variable : évaluation des pratiques en fonction d’indicateurs définis avec le versement de prime en fonction des résultats.

A étudier pour 2020.

Article 4- Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence du Service sur la plateforme de télé procédure dédiée au Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera également inscrit dans l’intranet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 Mai 2019

Fait en 4 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité.

Madame _______ ________

Délégué CFDT Directrice