PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON

COMPOSITION DES DELEGATIONS

Employeur

⇒ Le Directeur Général de la Fondation : ....................

⇒ La Directrice des Ressources Humaines : ................................

Salarié

⇒ Déléguée syndicale C.F.D.T : .................

Accompagnée de 1 membre du Personnel : ................

⇒ Déléguée syndicale C.F.T.C : ...................

Accompagnée de 1 membre du Personnel : ................

⇒ Délégué syndical CFE-CGC : ..........................

Accompagnée de 1 membre du Personnel : ...............

CALENDRIER DES REUNIONS

• 16/12/2019

• 23/12/2019

• 16/01/2020

• 06/02/2020

• 11/02/2020

CREDIT D’HEURES

Heures de délégation syndicale : 15h

REMISE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS

⇒ Remise des documents conformément à l’article L2242-14 du Code du travail

RELEVE DE DECISIONS

• Concernant l’ensemble du personnel

1. Conclusion d’un accord d’entreprise sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Cf accord d’entreprise relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon

2. Jours enfants malades supplémentaires et augmentation de la limite d’âge

Accord sur la pérennisation de la mesure à durée déterminée instaurée lors des NAO 2017 en période test relative aux jours enfants malades : 4 jours par an et par enfant jusqu’à l’âge de 16 ans et 2 jours par an et par enfant de 16 à 18 ans uniquement en cas d’hospitalisation.

Cf avenant n°5 de révision partielle de l’accord d’entreprise relatif au statut collectif du personnel non médical

Cf avenant n°1 de révision partielle de l’accord d’entreprise relatif aux congés de courte durée applicable au personnel médical

3. Mise en place de Comptes Epargne temps (CET) et Comptes Epargne Salariale (CES)

CES : refus de la direction : la mise en place de la participation/ intéressement n'est pas adaptée au but non lucratif de la Fondation.

CET : refus de la direction : la mise en place de ce système serait susceptible d’engendrer des soldes de tout compte trop onéreux.

4. Reversement sous forme de prime de l’éventuel reliquat de budget des SSIAD aux salariés appartenant à ces services

Refus de la direction : refus d’accorder des avantages selon le résultat financier des différents services, la Fondation étant une seule et même structure.

5. Mise en place du forfait de mobilité durable

Ce point sera rediscuté en cours d’année lors de la parution des décrets afférents.

• Concernant le personnel non médical

6. Revalorisation des grilles de salaires de secrétaire médicale et manipulateur en imagerie

Simulation :

Grille secrétaire médicale :

Revalorisation par suppression du premier niveau et répercussion sur les suivants : 44 000 € bruts chargés.

Revalorisation par suppression des deux premiers niveaux et répercussion sur les suivants : 88 000 € bruts chargés.

Grille manipulateur en imagerie :

Revalorisation par suppression du premier niveau et répercussion sur les suivants : 15 000 € bruts chargés.

Revalorisation par suppression des deux premiers niveaux et répercussion sur les suivants : 30 000 € bruts chargés.

Refus de la direction liée au coût engendré par la mesure.

7. Remise en place d’un système d’augmentation individuelle pour l’ensemble du personnel non médical

Proposition de la direction :

Face au coût élevé engendré par cette mesure (148 000 € bruts chargés), la direction propose de reclasser, cette année, les salariés appartenant à l’échelon 1 des grilles, en fonction de leur niveau de compétences (94 000 € bruts chargés).

Réponse des délégations : La majorité des délégations est en désaccord avec cette proposition estimée insuffisante car ne concernant pas l’ensemble du personnel (CFDT) et non liée à un entretien d’évaluation professionnel (CFE-CGC).

• Concernant le personnel médical

8. Réduction rémunérée du temps de travail des femmes enceintes

Proposition des délégations :

Réduction de 3h par semaine à compter du 1er jour du 4ème mois de grossesse.

Réponse de la direction :

Refus lié à l’insuffisance de budget.

9. Augmentation du pourcentage de reversement selon l’ancienneté

Demande des délégations :

1 % supplémentaire de reversement tous les 10 ans.

Réponse de la direction :

Refus, ce système serait en contradiction avec la rémunération à l’acte.

L’ensemble des mesures contenues dans le présent procès-verbal entreront en vigueur le 01/03/2020, après dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Lyon, en six exemplaires le 11/02/2020