PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON

COMPOSITION DES DELEGATIONS

Employeur

⇒ Le Directeur Général de la Fondation : ................

⇒ La Directrice des Ressources Humaines : .............

Salarié

⇒ Déléguée syndicale C.F.D.T : ...................

Accompagnée de 1 membre du Personnel : ...............

⇒ Déléguée syndicale C.F.T.C : ............................

Accompagnée de 1 membre du Personnel : ...............

⇒ Délégué syndical CFE-CGC : .......................

Accompagnée de 1 membre du Personnel : ...............

CALENDRIER DES REUNIONS

• 13/10/2020

• 03/11/2020

• 19/11/2020

• 15/12/2020

• 07/01/2021

CREDIT D’HEURES

Heures de délégation syndicale : 15h

REMISE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS

⇒ Remise des documents conformément à l’article L2242-14 du Code du travail

RELEVE DE DECISIONS

• Concernant l’ensemble du personnel

1. Suppression des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie

Refus de la direction car la mesure serait en opposition avec l’objectif de la Fondation de limitation de l’absentéisme.

2. Conclusion d’un accord relatif à la mise en place du forfait de mobilité durable

La direction ne souhaite pas élargir l’accord d’entreprise existant relatif à l’indemnité kilométrique vélo à d’autres modes de transport. De même, la Direction souhaite conserver un montant identique de prise en charge limité à 200 € annuels à raison d’une indemnisation de 0.25 centimes d’euros par kilomètre parcouru.

En revanche, la direction accepte un aménagement des modalités de justification. (Attestation annuelle sur l’honneur relatif à l’itinéraire du trajet domicile- lieu de travail et conservation de la transmission du relevé des kilomètres parcourus).

Cependant, les contours légaux de la pérennisation et de la révision des accords indemnités kilométriques vélo existants étant imprécis, la Direction sollicitera les services de l’URSSAF sous forme de rescrit afin de valider le projet du nouvel accord.

Ainsi, la conclusion de celui-ci sera réétudiée au cours de l’année 2021 suite à la réception des éléments de réponse des services de l’URSSAF.

Dans cette attente, l’application de l’accord existant se poursuit.

• Concernant le personnel non médical

3. Poursuite du reclassement du personnel non-médical engagé l’année précédente par engagement unilatéral de la Direction Générale : reclassement des salariés dont la classification correspond aux échelons 2 et 3 des grilles salariales

Accord de la direction sur le reclassement des salariés appartenant aux échelons 2 et 3 des grilles salariales, en fonction de leur niveau de compétences (60 0000 € bruts chargés).

Cf Accord d’entreprise relatif à l’évolution du personnel non médical bénéficiant d’une classification correspondant aux échelons 2 et 3 au sein des grilles salariales.

4. Revalorisation de la grille de salaires des manipulateurs en imagerie médicale

Simulation :

Revalorisation par suppression du premier niveau et répercussion sur les suivants : 15 000 € bruts chargés.

Revalorisation par suppression des deux premiers niveaux et répercussion sur les suivants : 31 000 € bruts chargés.

Refus de la direction lié au coût engendré par la mesure.

5. Revalorisation de la grille de salaires des agents logistiques (grille dont l’Echelon 1 niveau 1 atteint le SMIC)

Simulation :

Revalorisation par suppression du premier niveau et répercussion sur les suivants : 1980 € bruts chargés.

Accord de la direction

6. Conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la pérennisation du télétravail hors période COVID

En raison du prochain changement de direction générale, ce point sera abordé ultérieurement. Un guide de bonnes pratiques est cependant rédigé et diffusé.

7. Attribution des forfaits samedi imagerie au secrétariat des services de médecine

Refus de la direction lié à la non-rentabilité de la mesure au sein des services de médecine.

8. Augmentation de 5% du salaire des assistants dentaires titulaires du diplôme de spécialisation en orthodontie

Refus de la direction qui ne souhaite pas différencier les salaires des assistants dentaires en fonction des différentes orientations des praticiens avec lesquels l’activité est exercée (omnipratique, orthodontie, implantologie...). Les affectations des assistants dentaires n’étant pas définitives, une inégalité de traitement pourrait être engendrée en cas de modification de celles-ci.

• Concernant le personnel médical

9. Réduction rémunérée du temps de travail des femmes enceintes

Accord de la direction sur une réduction rémunérée de 3/35^ème de leur durée hebdomadaire contractuelle de travail à compter du 1er jour du 4ème mois de grossesse.

Cf Accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail des femmes enceintes

10. Augmentation de la rémunération des médecins généralistes par le biais de l’attribution d’un forfait fixe mensuel de 400 € bruts rémunérant le temps de coordination administrative

Refus de la direction en raison du cout engendré par la mesure.

D’autre part, les médecins généralistes ont bénéficié d’une revalorisation de leur pourcentage de reversement de 36% à 40% en 2018 ainsi que d’une évolution du forfait accord national mensuel :

2018 : 250 € bruts pour un temps plein

2019 : 302 € bruts pour un temps plein

2020 : 407 € bruts pour un temps plein

11) Extension de la responsabilité civile professionnelle de la Fondation au préjudice moral

Les contrats de responsabilité civile professionnelle ne couvrent pas le préjudice moral en l’absence de préjudice physique. La souscription d’un contrat individuel complémentaire est nécessaire dans ce cadre.

12) Augmentation de l’indemnisation au titre de la couverture prévoyance en cas d’invalidité spécifique liée à la profession (ex : invalidité de la main pour un chirurgien-dentiste)

Les contrats de prévoyance collectifs ne prévoient pas cette spécificité. La souscription d’un contrat individuel complémentaire est nécessaire dans ce cadre.

13) Maintien de salaire des Chirurgiens-dentistes lors d'absence

d’assistants dentaires ne permettant pas de bénéficier d'un assistant par praticien, à compter de la seconde vacation

Refus de la direction pour raisons financières : la mesure ne peut être chiffrée surtout au regard de la période Covid (positivité Covid, arrêts cas contact, arrêts garde d'enfant...). De plus, les absences du personnel impliquent une prise en charge financière de l'employeur, la Fondation ne peut de surcroit assurer un maintien de salaire du personnel médical. Enfin, le calcul d’un maintien de salaire sur quelques vacations isolées apparait complexe (nombre de rdv, type de consultations, soins conservateurs, soins prothétiques...).

14) Maintien de salaire des sages-femmes sur le mois de mars 2020 (Covid)

Refus de la direction en raison du principe d’équité, la Fondation ne peut accorder une mesure spécifique à destination de l’un des corps de métiers de praticiens.

L’ensemble des mesures contenues dans le présent procès-verbal entreront en vigueur le 01/03/2021, après dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Lyon, en huit exemplaires le 07/01/2021