Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux mesures dérogatoires COVID applicables aux contrats de travail à durée déterminée" chez CENTRE DE SANTE - FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES DEROGATOIRES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID 19 APPLICABLES AUX CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AU SEIN DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON

ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé au 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par Mme ..........................., en sa qualité de Directrice Générale,

d’une part,

ETL’organisation syndicale CFDT représentée par ................. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par .................. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ................ en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a introduit de nouvelles mesures en matière de conclusion et de renouvellements de contrat à durée déterminée. Dans l’objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, elle ouvre la possibilité aux entreprises, par le biais de la négociation d’un accord d’entreprise, de fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée, de fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats et de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu n'est pas applicable.

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prolonge cette faculté pour les contrats de travail à durée déterminée conclus jusqu'au 30 septembre 2021.

Dès le mois de mai 2020, afin d’assurer la santé et la sécurité de nos patients et de nos salariés, des postes de régulation aux entrées des Centres de santé de la Fondation ont été mis en place, afin de filtrer l’accès au sein de nos établissements et de s’assurer du respect des gestes barrières par nos patients (port du masque, nettoyage des mains avec SHA, respect des sens de circulation...).

Les salariés exerçant les fonctions de régulation assurent également, depuis le 09/08/2021, la vérification des justificatifs requis dans le cadre de l’obligation vaccinale de notre personnel instituée par la loi du 05/08/2021, par le biais de l’application « TousAntiCovidVerif ».

Au regard de l’évolution de la situation sanitaire et de ces nouvelles obligations nous incombant, la Fondation Dispensaire Général de Lyon souhaite bénéficier à titre exceptionnel et temporaire des adaptations légales lui permettant de maintenir le dispositif de régulation et les contrats de travail à durée déterminée afférents.

Ces assouplissements ne sauraient toutefois avoir pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de la Fondation.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord d’entreprise s’applique aux employés administratifs exerçant leur fonction aux postes de régulation des établissements sous contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité, dont la date d’échéance de contrat arrive à terme avant le 30 septembre 2021.

Article 2 - Dispositions relatives au nombre de renouvellements des CDD susvisés

A titre dérogatoire, le nombre maximal de renouvellements possibles applicables aux contrats susvisés est fixé à 4 au lieu de 2.

Ce nombre de renouvellements ne peut toutefois avoir pour effet de dépasser la durée totale maximale des contrats susvisés indiquée à l’Article 3 du présent accord.

Article 3 - Dispositions relatives à la durée maximale des CDD susvisés

La durée totale du contrat de travail à durée déterminé susvisé, renouvellements inclus, ne peut excéder 18 mois.

Article 4 - Dispositions relatives à la carence

A titre dérogatoire, dans le cadre de la conclusion des contrats de travail à durée déterminé susvisés, aucun délai de carence n’est à respecter entre l’échéance du précédent contrat conclu pour ce motif et un nouveau contrat ayant le même objet.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord est conclu à durée déterminée, il prend effet à compter du 01/09/2021 et s’applique aux contrats susvisés conclus jusqu’au 30/09/2021. Il ne saurait être renouvelé.

Selon l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions législatives, les parties pourront de nouveau se rencontrer en cas de nécessité.

Article 6 - Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 7 - Dénonciation - Révision

Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.

Article 8 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le

biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon en huit exemplaires, le 24/08/2021

Pour la Fondation Dispensaire Général de Lyon

.............................

Directrice générale

Pour la CFTC Pour la CFDT

............................... ......................... Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC

.............................

Délégué syndical