PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON

COMPOSITION DES DELEGATIONS

Employeur

⇒ La Directrice Générale de la Fondation :

⇒ La Directrice des Ressources Humaines :

Salarié

⇒ Déléguée syndicale C.F.D.T :

Accompagnée de 1 membre du Personnel :

⇒ Déléguée syndicale C.F.T.C :

⇒ Délégué syndical CFE-CGC :

CALENDRIER DES REUNIONS

17/11/2022

05/12/2022

12/12/2022

19/12/2022

16/01/2023

13/02/2023

CREDIT D’HEURES

Heures de délégation syndicale : 15h

REMISE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS

⇒ Remise des documents conformément à l’article L2242-14 du Code du travail

RELEVE DE DECISIONS

• Concernant l’ensemble du personnel

1. Conclusion d’un accord relatif à la mise en place du forfait de mobilité durable en lieu et place de l’accord relatif aux indemnités kilométriques vélo

La direction ne souhaite pas élargir l’accord d’entreprise existant relatif à l’indemnité kilométrique vélo à d’autres modes de transport et notamment au covoiturage dont les justificatifs sont difficilement contrôlables.

• Concernant le personnel non médical

2. Revalorisation de la grille de salaires des secrétaires médical(e)s ou reclassement à leur juste niveau de compétences des secrétaires médical(e)s au sein de la grille salariale afférente

Simulations financières de la revalorisation de la grille salariale des secrétaires médical(e)s :

- Revalorisation par suppression du premier niveau de la grille et répercussion sur les suivants : 58 000 € bruts chargés annuels

- Revalorisation par suppression des deux premiers niveaux de la grille et répercussion sur les suivants : 120 000 € bruts chargés annuels

Réponse de la direction :

Refus de la direction en raison du coût engendré par la mesure que la structure ne peut supporter en l’état actuel de ses finances.

Simulation financière du reclassement des secrétaires médical(e)s à leur juste niveau de compétences au sein de la grille salariale afférente :

Après évaluation des compétences par les responsables hiérarchiques de l’ensemble des secrétaires médical(e)s de la Fondation, la simulation financière s’élève à 24 125.22 € bruts chargés annuels pour 11 salariés.

Réponse de la direction :

Accord de la Direction en raison du cout engendré plus réduit et supportable, à ce jour, par la structure ainsi que de la reconnaissance du développement des compétences des salariés induite par cette mesure.

3.Reclassement à leur juste niveau de compétences des salariés qui pour différentes raisons se trouveraient positionnés, à ce jour, à un niveau manifestement incohérent au sein de leur grille salariale par rapport à leurs compétences.

Simulation financière :

Après évaluation des compétences par les responsables hiérarchiques de l’ensemble des salariés de la Fondation, la simulation financière s’élève à 6382.72 € bruts chargés annuels pour 2 salariés.

Réponse de la direction :

Accord de la Direction en raison du cout engendré supportable, à ce jour, par la structure ainsi que de la reconnaissance du développement des compétences des salariés induite par cette mesure.

4. Modification de la date de versement de la prime semestrielle : fin mai et fin novembre en lieu et place de fin juin et fin décembre

Refus de la direction en raison des difficultés administratives qui pourraient être engendrées par cette mesure notamment dans le cadre de l’élaboration du compte administratif annuel des SSIAD ainsi que de la possibilité accordée aux salariés de demander un acompte sur le versement de cette prime.

5. Reconduction de l’application d’une prime équivalente au Segur de la santé au personnel soignant du champ médico-social de la Fondation (237.66€ bruts)

Suite à la reconduction en 2023 du budget alloué sur l’année 2022 par l’ARS, à titre exceptionnel, pour l’application d’une revalorisation salariale équivalente au Segur de la santé sur les services des SSIAD de la Fondation, la direction accorde une prime d’un montant de 237.66 € bruts mensuels, pour un temps plein, sur une durée déterminée et limitée à l’année 2023 pour l’ensemble du personnel soignant non médical des services des SSIAD, CSI, Précaconsult, Handiconsult et ESSIP (Aide-soignants, Infirmiers, Infirmiers coordinateurs et Psychologues).

Cf accord d’entreprise

6. Attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés du SSIAD Irigny Pierre-Bénite en raison de l’indisponibilité de la voiture de fonction pendant une partie de l’année 2022.

La Direction accorde une prime exceptionnelle d’un montant de 200 € bruts à l’ensemble des salariés du SSIAD Irigny Pierre-Bénite proratisée selon le temps de présence sur l’année 2022.

• Concernant le personnel médical

7.Reconduction du forfait mensuel fixe accord national d’un montant de 520€ alloué en 2022 aux médecins généralistes et réinstitution de 1h de réunion par semaine des médecins généralistes

La Direction, tenant compte des difficultés de stabilisation de l’activité de médecine générale durant l’année 2022, accepte de reconduire le forfait fixe accord national à hauteur de 520 € bruts par mois, pour un temps complet sur une durée déterminée et limitée à l’année 2023, malgré la non-adéquation de cette mesure avec l’actualisation du Plan de Retour à la Performance de la Fondation.

Ce forfait sera renégocié dans le cadre du Plan de Retour à la Performance de la Fondation, lorsque la Fondation aura perçu l’intégralité des sommes dues par l’assurance maladie au titre de la rémunération de l’accord national pour l’année 2023.

Concernant l’organisation des réunions des médecins généralistes rémunérées, la Direction refuse la demande d’augmentation du nombre de celles-ci et maintient pour l’année 2023 les conditions définies pour l’année 2022 soit :

• Les réunions de concertations pluriprofessionnelles (RCP) seront rémunérées dans la limite de 18h par an et par médecin.

• Les réunions à l’initiative des praticiens (réunions de service, intercentres...) seront rémunérées dans la limite de 24h par an et par médecin.

• La tenue de ces réunions, organisées hors temps de consultations de chaque praticien, donnera lieu à la rémunération forfaitaire suivante :

- RCP = taux horaire brut moyen annuel + un forfait brut de 6€ de l’heure par médecin, justifié par l’investissement des médecins généralistes dans la préparation et la clôture de ces réunions.

- Réunions à l’initiative des praticiens : 28 € bruts de l’heure par médecin.

Les réunions professionnelles à l’initiative de l’employeur sont maintenues et donneront lieu à une rémunération forfaitaire de 28 € bruts de l’heure par médecin (hormis commissions spécifiques).

Le montant de ces rémunérations forfaitaires s’applique pour l’année civile 2023 et sera renégocié pour l’année 2024.

Cf. accord d’entreprise

8. Augmentation de la rémunération des visites à domicile réalisées par les médecins généralistes (augmentation du pourcentage de rétrocession ou forfait fixe supplémentaire)

Refus de la Direction en raison de la non-adéquation de cette mesure avec l’actualisation du Plan de Retour à la Performance de la Fondation.

9. Reversement aux praticiens concernés du reliquat du montant du forfait IVG facturé par la Fondation

A ce jour, plusieurs protocoles sont appliqués dans le cadre de cette activité. L’un d’entre eux n’entrainant aucun reliquat mais au contraire une perte pour la Fondation, il ne peut être envisagé à ce jour un reversement.

Une harmonisation des protocoles par les praticiens étant en cours de détermination, ce point sera revu au mois de juin 2023.

L’ensemble des mesures contenues dans le présent procès-verbal entrera en vigueur le 28/02/2022, après dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Lyon, en huit exemplaires le 13/02/2023