Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation de la représentation du personnel OLPPR - ADPEP 69/ML" chez ASSOCIATION - PUPILLES ENSEIGNEMENT PUB RHONE (Siège)

Accord relatif à l’organisation de la représentation du personnel – OLPPR - -ADPEP 69/ML

ENTRE

L’OLPPR, dont le siège social est situé 13, rue Challemel Lacour à Lyon (69007), représentée par XXX, Directeur Général,

Et

L’ADPEP 69/ML, dont le siège social est situé 109, rue du 1^er mars 1943 BP 91100 à Villeurbanne (69613), représentée par XXX, Directeur Général,

Et

Pour la délégation syndicale CFDT de l’association ADPEP 69/ML, XXX, déléguée syndicale,

Pour la délégation syndicale SUD Santé Social de l’association ADPEP 69/ML, XXX, déléguée syndicale,

Et

Pour la délégation syndicale CGT de l’OLPPR, XXX, délégué syndical,

PREAMBULE

L’association OLPPR envisage de fusionner avec l’ADPEP 69/ML au 1^er janvier 2019, l’OLPPR étant absorbée par l’ADPEP 69/ML.

La représentation du personnel des associations est organisée actuellement de la manière suivante :

• A l’ADPEP 69/ML

  • Une délégation Unique du Personnel : 11 sièges de titulaires (dont 5 sièges vacants) + 11 sièges de suppléants (tous vacants)

  • Un CHSCT unique composé de 4 membres

  • Un délégué syndical CFDT

  • Un délégué syndical SUD Santé Social

• A l’OLPPR

  • Un Comité d’entreprise : 5 titulaires + 5 suppléants dont 3 sièges vacants

  • Des délégués du personnel : 5 titulaires + 5 suppléants dont 3 sièges vacants

  • Un CHSCT à l’ITEP Cristallerie : 1 élu + 2 sièges vacants

  • Un CHSCT ITEP Maria Dubost + pôle SESSAD + Siège : 2 élus + 1 siège vacant

  • Un délégué syndical CGT

La mise en place du Comité Social et Economique est prévue au plus tard le 1^er janvier 2020.

L’objet du présent accord est de définir l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’ADPEP 69/ML à compter de la réalisation de la fusion avec l’OLPPR jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ADPEP 69/ML après réalisation de la fusion avec l’OLPPR.

Article 2. Organisation de la représentation du personnel élue

Afin de garantir la représentation des salariés issus de l’OLPPR après la fusion et avant la mise en place du Comité Social et Economique, il est convenu de l’organisation suivante sur l’année 2019 :

• Les délégués du personnel titulaires et les membres titulaires du comité d’entreprise de l’OLPPR deviendront membres titulaires de la DUP de l’ADPEP 69/ML jusqu’à la mise en place du CSE,

• Les délégués du personnel suppléants et les membres suppléants du comité d’entreprise de l’OLPPR deviendront membres suppléants de la DUP de l’ADPEP 69/ML

• Les membres des CHSCT de l’OLPPR intègreront le CHSCT unique de l’ADPEP 69/ML, jusqu’à la mise en place du CSE,

Article 3. Organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADPEP 69/ML sont les suivantes :

• CFDT

• SUD Solidaire

Au sein de l’OLPPR, la CGT est la seule organisation syndicale représentative.

Après la fusion et jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique, le mandat du délégué syndical CGT de l’OLPPR se poursuivra au sein de l’ADPEP 69/ML.

Article 4. Date d’effet – Durée

Le présent accord prendra effet à compter de la réalisation de l’opération de fusion. Si l’opération de fusion ne se réalisait pas, le présent accord sera considéré comme caduc.

Il est conclu jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique prévue au plus tard en janvier 2020.

Article 5. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, l’Association convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un Délégué syndical par organisation signataire et d’autant de membres désignés par l’Association.

L’interprétation sera donnée sou forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 6. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le portail de teleaccords du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne en six exemplaires le 26/10/2018

Pour l’association OLPPR Pour la CGT

XXX Le délégué syndical

Directeur Général XXX

Pour l’ADPEP 69/ML Pour la CFDT

XXX La déléguée syndicale

Directeur Général XXX

Pour SUD Solidaire

La déléguée syndicale

XXX