AVENANT N° 2 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (ADPEP 69/ML)

Dont le Siège social est situé 109 rue du 1^er mars 1943, 69100 Villeurbanne

Ci-après dénommée l’Association

Représenté par son Directeur Général, xxx, par délégation de la Présidence,

D’une part

ET

• xxx, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,

• xxx, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SUD Solidaire

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la fusion absorption de l’association OLPPR par l’ADPEP 69/ML au 1^er janvier 2019 un accord de substitution a été signé par les organisations syndicales et les deux associations le 16 novembre 2018.

L’article 3 de cet accord de substitution précise que l’accord relatif à "la diffusion de publications syndicales et de tracts syndicaux par messagerie électronique de l’entreprise" conclu le 27 juin 2016 entre l’association OLPPR et l’organisation syndicale CGT, s’appliquerait à l’ADPEP 69/ML à compter du 1^er janvier 2019.

Cet accord avait fait l’objet d’une décision implicite d’agrément ministériel en application des dispositions prévues par les articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant a pour objet de formaliser la conclusion d’un accord ADPEP 69/ML avant la fusion effective au 1^er janvier 2019.

Un protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical a été conclu le 30 septembre 2016 par l’ADPEP69/ML.

Il a fait l’objet d’un avenant le 14 avril 2017 afin de le mettre en conformité avec l’évolution législative relative au crédit d’heures des délégués syndicaux dans le cadre de la loi 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le présent avenant intègre les dispositions de l’accord OLPPR du 27 juin 2016. Conformément à l’article L 2142-6 du code du travail, l’association souhaite donner un cadre légal à la mise à disposition auprès des salariés des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de ce mode de diffusion, en précisant notamment les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Article 3 – Distribution des documents d’origine syndicale

3.1 Principes de base

Il est rappelé que le système de messagerie électronique de l’association est destiné exclusivement à un usage professionnel, toute utilisation en dehors de ce cadre étant interdit.

Néanmoins, il apparaît pertinent de permettre aux organisations syndicales d’utiliser les outils modernes de communication dans le cadre de leurs missions.

L'Entreprise propose donc à chacun des salariés d'avoir librement accès à l'information syndicale de son choix en acceptant ou refusant un message

3.2 Responsabilité du contenu

Les communications syndicales diffusées par voie électronique respecteront les textes légaux en vigueur. Il est notamment fait référence aux dispositions relatives à la presse, mentionnées dans la loi du 29 juillet 1881 ainsi qu'à l'article L 2142-3 du code du travail.

Ces communications seront sous l'entière responsabilité des organisations syndicales. En cas d'abus ou de non-respect des textes légaux en vigueur, l'entreprise se réserve la possibilité de porter l'affaire en justice.

3.3 Utilisation de la messagerie

Une adresse électronique est créée par l’association pour chacune des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale avec comme adresse, « syndicat-(nom du syndicat)@lespep69.org ».

Les organisations syndicales pourront envoyer par courriel, des publications et tracts syndicaux en utilisant l’adresse électronique « lespep69.org ».

Les messages seront adressés aux salariés de l’association en utilisant exclusivement leur adresse professionnelle avec, en pièce jointe, la publication ou le tract syndical.

Le message du courriel sera le suivant :

OBJET : information / publication et/ou tract syndical

« Madame, Monsieur, Cher collègue,

Vous pouvez prendre connaissance de la publication/ de l’information et/ou du tract syndical adressé en pièce jointe.

Bien Cordialement ».

Le message sera signé de l’organisation syndicale avec insertion de son logo.

Le courriel doit en outre préciser dans le corps du texte la possibilité au salarié de se désinscrire de la liste de diffusion s’il ne souhaite pas recevoir d’informations du syndicat.

Chaque envoi fera l’objet d’une communication électronique conjointe à la direction générale par voie électronique à l’adresse suivante "dg@lespep69.org"

3.4 Engagement de chaque organisation syndicale

L'organisation syndicale s'engage par sa signature à respecter et à faire respecter dans sa globalité l'accord ci-dessus dès sa date de mise en œuvre

2. 3.5 Durée d’application

   Le présent avenant est conclu pour la durée d’application de l’accord du 30 septembre 2016.

   3.6 Dépôt et publicité de l’avenant

   Le présent avenant sera dépose sur le portail de tele-accords du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon

   Les autres dispositions de l’accord du 30 septembre 2016 et de l’avenant du 14 avril 2017 restent inchangées

Fait à Villeurbanne, en quatre exemplaires, le 30 novembre 2018