Accord d'entreprise "Accord sur le droit d'expression des salariés cadres de direction" chez ASSOCIATION - PUPILLES ENSEIGNEMENT PUB RHONE (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES CADRES DE DIRECTION

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (Les PEP 69/ML)

Dont le Siège social est situé 15 rue Émile Zola – 69120 Vaulx-en-Velin

Ci-après dénommée l’Association

Représenté par son Directeur Général, xxxx, par délégation de la Présidence,

D’une part

ET

• xxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT

• xxxx, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,

• xxxx, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SUD Santé Social

D’autre part,

PREAMBULE

L’association Les PEP 69/ML accorde une importance particulière au dialogue social et à l’une de ses composantes notamment : la liberté d’expression, liberté d’expression pouvant revenir à chaque salarié de l’association.

En mesure de soutien à cette composante du dialogue social, un accord d’entreprise relatif au droit d’expression a été négocié et signé entre les partenaires sociaux en date du 14 décembre 2020.

Cet accord ne prévoyant pas de dispositif spécifique pour permettre la libre expression des cadres de direction de l’association, il est apparu nécessaire aux parties de compenser ce déficit.

Le présent texte a ainsi pour objet de répondre à ce besoin.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet et portée

La législation du travail a institué un droit des salariés à l’expression directe et collective sur :

• Le contenu et l’organisation de leur travail,

• La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.

Il est rappelé, conformément aux termes de la loi, que l’expression des salariés est, par principe :

• Directe,

• Libre, sans exclusivité ni prérogative d’aucune sorte,

• Collective

• Locale (au niveau des établissements)

Les signataires du présent accord souhaitent que les participants aux groupes d’expression cherchent à formuler des vœux et des avis réalistes, à apporter des propositions ou des suggestions concourant efficacement à l’amélioration des conditions de travail de chacun et à la dynamique de l’Association.

Article 2 – Niveau du droit d’expression

Le droit d’expression des cadres de direction s’exerce au sein des groupes d’expression, sur les lieux de travail des salariés, par secteur d’activité ou au niveau associatif.

Le temps de réunion ainsi que les éventuels temps de trajet sont assimilés à des périodes travaillées.

Article 3 – Composition du groupe d’expression

Les groupes d’expressions sont composés soit de l’ensemble des cadres de direction :

• D’un secteur

• De l’association

A la demande des salariés cadres de direction, un élu du CSE ou un délégué syndical pourra participer aux réunions. La présence aux réunions du groupe d’expression n’est pas obligatoire.

Le groupe d’expression désignera le secrétaire de séance et l’animateur de la ou des prochaines réunions, pour une durée définie par le groupe lui-même. Tout salarié, sans restriction, peut ainsi être désigné pour être secrétaire ou animer le groupe auquel il appartient.

Article 4 – Fréquence et durée des réunions du groupe d’expression

Les réunions sont organisées à l’initiative des salariés cadres de direction.

Les salariés cadres de direction peuvent se réunir en groupe d’expression une fois par trimestre, dans la limite de 3 fois par an.

Les dates de réunion sont fixées en concertation avec les directions de secteur afin de ne pas perturber le fonctionnement des établissements et services, et de favoriser la participation de l’ensemble des salariés cadres de direction le souhaitant.

Les réunions du groupe d’expression seront d’une durée de 1h30.

Article 5 – Ordre du jour

Dans les établissements et services, où un secrétaire de séance a déjà été désigné précédemment, les salariés cadres de direction peuvent lui transmettre, si possible deux semaines avant la réunion, les points qu’ils souhaitent aborder.

Ces points seront transmis à l’ensemble des salariés cadres de direction, par le secrétaire de séance, avant la réunion.

Lors de la réunion, les salariés cadres de direction auront toutefois la possibilité d’ajouter de nouveaux points à l’ordre du jour.

Article 6 – Comptes rendus de séances

Un compte rendu de réunion sera transmis aux directeurs de secteur et au directeur général.

Les comptes rendus de réunions seront affichés dans l’établissement, avec communication simultanée au CSE et aux délégués syndicaux, dans un délai qui ne saurait excéder 15 jours.

Le compte rendu devra mentionner l’ensemble des points abordés, que ce soit des remarques positives ou négatives sur les conditions de travail, avec des propositions d’amélioration.

Les comptes rendus de séances seront consignés dans un registre tenu dans l’établissement.

Le temps passé à la rédaction des comptes rendus sera considéré comme temps de travail effectif.

Article 7 – Réponse aux salariés et tenue d’un registre

Les réponses de la direction (directions de secteur et direction générale) sont formulées dans un délai d’un mois, transmises au secrétaire de séance, à la direction des ressources humaines et le cas échéant, affichées dans les établissements ou siège des dispositifs.

Les établissements ou siège des dispositifs conserveront les réponses les concernant dans un registre ad hoc.

La D.R.H. quant à elle conservera l’ensemble des réponses dans un registre ouvert spécifiquement à cet effet.

Si besoin, les directions de secteur ou la direction générale pourront convoquer une réunion du groupe d’expression afin le cas échéant de faire part de ses réponses aux personnels concernés, et/ou demander des informations complémentaires.

Enfin, les registres sus-mentionnés sont tenus à la disposition des représentants du personnel.

TITRE II – GARANTIES ET REGLES DEONTOLOGIQUES

Article 8 – Garantie du droit d’expression

La participation des salariés aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Article 9 – Déontologie

Tous les participants au groupe s’engagent à ne pas tenir de propos ni à avoir une attitude susceptible de gêner le bon fonctionnement du groupe. Le cas échéant, l’animateur pourra demander l’exclusion du salarié ou l’interruption de la séance.

Les propos tenus par les participants ne pourront en aucun cas donner lieu à sanction d’ordre professionnel ou disciplinaire pour autant qu’ils ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes.

TITRE III – DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION

Article 10 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 11 – Suivi –

Une fois par an un état des réunions de droit d’expression sera communiqué au CSE.

Article 12 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

TITRE IV – DEPOT, PUBLICATION

Article 13 – Agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis à agrément du ministère de la Solidarité, dans les conditions prévues à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 03 décembre

Pour l’Association, Le Directeur Général, xxxx

Pour la CGT, xxxx

Pour la CFDT, xxxx

Pour SUD Santé Social, xxxx