Accord d'entreprise "accord de methode prealable negociation" chez CENTRE FORMATION PROFESSIONNELLE - SOC ENSEIGNEMENT PROFESS RHONE (Siège)

ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION

ENTRE

La SEPR représentée par ,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la SEPR :

• Le syndicat CGT, représenté par ;

• Le syndicat SYRAFOR-CFDT, représenté par ;

• Le syndicat UNSA, représenté par ;

D’autre part,

A été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur :

• la rémunération ;

• la mise en place d’un compte épargne temps ;

• les points soulevés par les organisations syndicales non intégrés dans les autres thèmes portés à la négociation ;

• le traitement des astreintes ;

• le temps de travail dont le télétravail et le droit à la déconnexion ;

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 1 : Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont reçu lors de la réunion préparatoire du 17 mai 2018 les informations suivantes pour préparer la négociation sur le premier volet :

• Note relative au dimanche travaillé à titre exceptionnel du 22/02/18

• Reliquat du nombre de CP non pris par catégories – Etat au 30/04/18

• Etat des salaires bruts de base mensuels moyens par catégories

• Etat des salaires bruts de base ramenés au temps complet

• Pyramide des âges

• Etat des effectifs salariés ETP

• Histogramme ancienneté

Des informations complémentaires pourront être communiquées sur demande des organisations syndicales ou par décision de la direction. Ces informations seront communiquées au plus tard le 6 juin 2018 sous réserve que la demande ait été formulée dans un délai raisonnable.

ARTICLE 2 : Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale ainsi que de deux salariés choisis par chaque organisation syndicale parmi les salariés de l’entreprise.

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Pour des questions d’organisation, chaque syndicat devra faire connaître les noms des salariés participants aux négociations au plus tard 5 jours ouvrés avant chaque date de réunion.

ARTICLE 3 : Calendrier des réunions

La négociation se déroulera en deux temps :

• 1^er temps dédié aux thèmes de la rémunération, de la mise en place d’un compte épargne temps et des autres points soulevés par les organisations syndicales ;

• 2^nd temps dédié aux thèmes des astreintes, du temps de travail et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Pour chacun de ces deux temps, la négociation se déroulera au cours de 2 réunions. Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.

Les réunions relatives au premier temps de négociation sont programmées le jeudi 14 juin 2018 à 9h00 et le lundi 9 juillet 2018 à 9h00.

Le calendrier pour le second temps sera défini ultérieurement à partir du mois de septembre 2018.

ARTICLE 4 : Effets du protocole

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

ARTICLE 5 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de mesures de publicités.

ARTICLE 6 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sous format dématérialisé sur la plateforme dédiée à cet effet auprès de la DIRECCTE et sous format papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Lyon, le 30 mai 2018

Pour la SEPR, Pour la CGT, Pour le SYRAFOR-CFDT, Pour l’UNSA,