Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ METROPOLE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre :

• L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT METZ METROPOLE, dont le siège social est situé 10 rue Chanoine Collin à METZ (57000), immatriculé au RCS sous le n°779 995 224 000 10 et représenté par Monsieur , Directeur Général,

Ci-après dénommé « la Direction », « l’Office » ou « l’Employeur »

D’UNE PART

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Office :

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur , délégué syndical ;

• Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame , déléguée syndicale ;

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , délégué syndical ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-2 :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 22 décembre 2021 ;

• 2^ème réunion le 26 janvier 2022 ;

• 3^ème réunion le 23 février 2022 ;

• 4^ème réunion le 10 mars 2022 ;

• 5^ème réunion le 29 mars 2022 ;

• 6^ème réunion le 6 avril 2022.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été possible entre les deux parties de s’accorder, il est donc dressé un procès-verbal d’accord, qui s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de l’Office présent dans les effectifs, le jour de la signature du présent accord.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Pour information, un représentant de la section syndicale UNSA était également présent lors des différentes réunions à titre purement consultatif.

DEROULEMENT DES REUNIONS ET PROPOSITIONS RESPECTIVES

Un engagement de l’employeur a été pris : mettre à jour la BDESE avant le 18/01/2022 avec les éléments suivants :

• Effectifs mis à jour par catégorie / contrat / sexe ;

• Données chiffrées concernant les salaires min / moyen / max selon le sexe / âge / ancienneté / catégorie / niveau ;

• Masse salariale.

Monsieur a pris ses fonctions de Directeur Général de l’OPH Metz Métropole le 20/01/2022, après retour du contrôle de légalité de la délibération prise en Conseil d’Administration du 18/01/2022.

Les délégués syndicaux, unanimement, ont fait part de leur volonté de négocier avec la future Direction compte tenu des effets de l’inflation.

• 1^ère revendications syndicales

Compte tenu de l’inflation, ci-dessous les revendications des OS :

1. CFE CGC :

• Augmentation collective : 4% toutes catégories confondues ;

• Mise en place de primes individuelles données « au mérite » par le n+1 ;

• Augmentation individuelle : 0.

2. CFDT :

• Augmentation collective : 3,5% toutes catégories confondues ;

• Prime de 300€ à l’ensemble du personnel ;

• Augmentation individuelle : 0.

3. FO :

• Augmentation collective : 3,5% les catégories 1, 2 et 3

• Augmentation collective : 1,5% pour la catégorie 4 ;

• Augmentation individuelle : 0,5%

• 2^ème revendications syndicales

Compte tenu de l’inflation et du coût de l’essence, l’organisme FO propose de verser l’intégralité de l’enveloppe dédiée aux négociations annuelles obligatoires aux catégories 1, 2 et 3.

Cette demande est rejointe par la CFE CGC et la CFDT.

L’Employeur propose de garder une partie de cette enveloppe à sa discrétion, afin de récompenser le mérite de certains.

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES

Une enveloppe correspondant à 2,55% de la masse salariale globale sera attribuée dans le cadre des augmentations.

Au 13/04/2022, la masse salariale représente 544 759,12€, dont :

• 499 740, 52€ pour les catégories 1, 2 et 3 ;

• 45 018,60€ pour la catégorie 4.

Ainsi, la Direction Générale décide d’attribuer :

• 2,7% en augmentation collective pour les catégories 1, 2 et 3 à compter du 01/01/2022, correspondant à 177 837,66€ au 13/04/2022 ;

• 4 000€ en augmentation individuelle à la discrétion de l’employeur, au titre de l’année 2022.

D’autre part, Monsieur indique par la même occasion que le montant de sa part variable, définie et attribuée selon plusieurs critères, sera redistribuée dans son entièreté, sous forme de primes individuelles. Cette décision de sa part a été actée dans la délibération n°4 du Conseil d’Administration du 28/02/2022 (« Objectifs et indicateurs du Directeur Général pour l’année 2022 »).

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL

Les modalités de temps de travail pour l’année 2022 ne changent pas.

Le 23 février 2022, le CSE a émis un avis favorable concernant les RTT employeurs de l’année 2022.

Les dates retenues sont les suivantes :

• 06/06/2022 ;

• 27/05/2022 ;

• 15/07/2022 ;

• 12/08/2022 ;

• 31/10/2022 ;

• 14/11/2022 ;

• 23/12/2022.

ARTICLE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un nouvel accord d’intéressement sera conclu avant le 31 juin 2022.

L’intéressement 2022 au titre de l’année 2021 sera versé au plus tard en juillet 2022.

ARTICLE 4 – EGALITE HOMME FEMME

• Un accord portant sur l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes sera proposé courant 2022.

L’index relatif à l’égalité homme femme est de 89 points en 2021. Les modalités de calcul de cet index ont été mis dans la BDESE, sur le site Internet de l’Office et transmis à l’inspection du travail.

ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

En 2022, la Direction s’engage à participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail de ses salariés à travers la proposition des accords suivants :

• Accord portant sur les risques psychosociaux ;

• Accord portant sur la sécurité au travail.

Dans l’hypothèse où le passage en SEM se concrétise, la Direction s’engage à maintenir les accords suivants :

• Accord portant sur le télétravail ;

• Accord portant sur la flexibilité des horaires ;

• Accord portant sur la déconnexion.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé :

• sur la plateforme en ligne Télé Accords conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail.

• en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de METZ.

Le présent procès-verbal sera diffusé sur l’Intranet de l’Office en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.

En outre, un exemplaire du présent procès-verbal sera remis aux parties signataires.

Fait à Metz, en 5 exemplaires, le 14 avril 2022

Délégué syndical FO Déléguée syndicale CFE-CGC Délégué syndical CFDT

Directeur Général