ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES ECONOMIQUES VISANT LA SOLIDARITE ET L’AVENIR DE NTN-SNR ROULEMENTS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société SNR CEVENNES, société anonyme dont le siège social est situé 2 vieille route de Salindres 30340 Saint Privat des Vieux, immatriculée au RCS sous le numéro 780 061 289 00028, représentée par , en sa qualité de Directeur Usines, ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

Ci-après désignées collectivement les « Parties »

SOMMAIRE

Préambule 3

CHAPITRE I – Objet et Champ d’application de l’accord 4

Article 1 – Objet de l’accord 4

Article 2 – Champ d’application 4

CHAPITRE II – Prise de congés payés pour faire face à la crise économique 4

Article 3 – Faculté d’imposer et de modifier la prise des jours de congés payés 4

Article 4 – Jours de congés payés visés 4

Article 5 – Délai de prévenance 4

Article 6 – Modalités d’information des salaries 5

CHAPITRE III – Prise de jours de repos pour faire face à la crise économique 5

Article 7 – Faculté d’imposer et de modifier la prise de jours de repos 5

Article 8 – Modalités d’utilisation 5

Article 9 – Délai de prévenance 5

Article 10 – Modalités d’information des salaries 6

CHAPITRE IV – Prise des heures h 6

Article 11 – Faculté d’imposer et de modifier la prise DES HEURES H 6

CHAPITRE V – fonds de solidarité 7

Article 12 – Don de jours et versement numéraire 7

Article 13 – fonds de solidarité 7

Article 14 – Abondement de fonds 7

Article 15 – Modalités d’utilisation du fonds 7

Article 16 – Calendrier 8

CHAPITRE VI – Equité 8

Article 17 – Respect de l’équité dans le cadre des reprises d’activité 8

CHAPITRE VII – Mesures sanitaires 8

Article 18 – Mises en place de mesures de protections strictes 8

CHAPITRE VIII – dispositions générales 9

Article 19 – Durée de l’accord 9

Article 20 – révision de l’accord 9

Article 21 – dépôt de l’accord 9

Article 22 – communication de l’accord 9

Préambule

Afin de faire face à la crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19, la Société a souhaité réunir le Organisations Syndicales Représentatives afin de négocier un accord sur des mesures économiques visant la solidarité et l’avenir de SNR CEVENNES.

L’ordonnance n°2020-323 du 22 mars 2020 permet de prévoir par accord collectif la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de congés payés, dans une limite de 5 jours ouvrés.

Il a aussi été négocié un accord de branche au sein de la métallurgie, le 3 avril 2020, afin de permettre aux entreprises de s’appuyer sur celui-ci pour mettre en place ce dispositif.

Dans une volonté de promouvoir le dialogue social d‘entreprise, la Société a souhaité négocier un accord propre à SNR CEVENNES, contenant des mesures plus protectrices pour ses collaborateurs.

L’Entreprise et les Organisations Syndicales travaillent conjointement afin de mettre en place des mesures visant à réduire l’impact de l’activité partielle sur la rémunération des salariés.

Dans cet esprit, il avait été décidé d’imposer en priorité la prise de RTT pluriannuels ainsi que des reliquats de congés payés.

Pour la journée de solidarité, le choix a été fait de déduire une journée de RTT collectif ou à défaut, tout autre journée de congé disponible.

Pendant la période d’activité partielle, des actions de formations pourront être déployées pour maintenir et développer les compétences des salariés, en particulier par la mise en œuvre de formations à distance, dans le cadre du plan de développement de compétences.

Ceci exposé, les Parties ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE I – Objet et Champ d’application de l’accord

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de prévoir des mesures économiques pour l’avenir de la Société.

Il se substitue ainsi de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux existant dans l’entreprise et ayant le même objet.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux différents établissements de la Société SNR CEVENNES.

Il s’applique à tous les salariés de la Société.

CHAPITRE II – Prise de congés payés pour faire face à la crise économique

Article 3 – Faculté d’imposer et de modifier la prise des jours de congés payés

La Société pourra unilatéralement imposer la cinquième semaine de congés et modifier les dates de prise de congés payés des salariés déjà posés, conformément à l’ordonnance du 22 mars 2020.

Article 4 – Jours de congés payés visés

Ces 5 jours ouvrés concerneront uniquement les jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Ainsi, les salariés n’ayant pas acquis une 5^ème semaine de congés payés ou ayant déjà pris cette 5^ème semaine, ne se verront pas impacter par la prise ou la modification de leurs congés payés.

Les salariés qui ont volontairement posé des jours de congés payés pendant la période d’activité partielle se verront impacter à due proportion. Ils ne seront donc pas impactés s’ils ont déjà posé 5 jours de congés.

Enfin, les salariés ayant acquis plus de 4 semaines de congés payés mais pas la totalité de leur 5^ème semaine verront leurs jours impactés mais conserveront un minimum de 4 semaines de congés payés.

Article 5 – Délai de prévenance

Un délai de prévenance d’un jour franc sera nécessaire afin d’imposer ou modifier la prise de congés payés d’un salarié.

Article 6 – Modalités d’information des salaries

L’information du salarié concerné par la mesure de fixation ou de modification des dates de de congés payés est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié.

CHAPITRE III – Prise de jours de repos pour faire face à la crise économique

Article 7 – Faculté d’imposer et de modifier la prise de jours de repos

La Société pourra unilatéralement imposer et modifier les dates de prise de RTT individuels ainsi que les jours de repos positionnés sur le compte Epargne Temps alimentés en temps, conformément à l’ordonnance du 22 mars 2020, dans la limite de 10 jours.

Article 8 – Modalités d’utilisation

La prise (ou la modification) des jours de repos susvisés s’effectuera en fonction du nombre de jours disponibles du salarié et selon le détail suivant :

Nombre de jours dans le compteur	Prise imposée de jours
0 à 5	0
5 à 10	1
11 à 15	2
16 à 20	3
21 à 25	4
26 à 30	5
31 à 35	6
36 à 40	7
41 à 45	8
46 à 50	9
51 jours et plus	10

Les jours de repos posés spontanément par les salariés lors de la mise en place de l’activité partielle seront déduits du nombre de jours imposés (ou modifiés).

Article 9 – Délai de prévenance

Un délai de prévenance d’un jour franc sera nécessaire afin d’imposer ou modifier la prise de jours de repos d’un salarié.

Article 10 – Modalités d’information des salaries

L’information du salarié concerné par la mesure de fixation ou de modification des dates de jours de repos est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié.

CHAPITRE IV – Prise des heures h

Article 11 – Faculté d’imposer et de modifier la prise DES HEURES H

La Société pourra unilatéralement imposer et modifier les dates de prise des « heures h » dans les limites suivantes :

Nombre d’heures dans le compteur	Prise imposée de jours
De	à
0	20	0
21	50	1
51	80	2
81	100	3
101	130	4
131	150	5
151	170	6
171	190	7
191	230	8
231	250	9
251	260	10
261	270	11
271	280	12
281	290	13
291	300	14
301	310	15
311	320	16
321	330	17
331	340	18
341	350	19
351	360	20
361	370	21
371	380	22
381	390	23
391	et plus	50 % des heures

CHAPITRE V – fonds de solidarité

Article 12 – Don de jours et versement numéraire

Un dispositif de don de jours est ouvert au titre du présent accord.

Ce dispositif permet à tout salarié de renoncer, sans contrepartie, à une partie de ses jours de congés payés et ses jours de repos non pris afin d’alimenter le fonds de solidarité.

Les donations sont effectuées de manière anonyme.

Un versement en numéraire est également possible pour tout salarié, sans contrepartie, afin d’alimenter le fonds.

En outre, les Personnes Morales pourront participer.

Article 13 – fonds de solidarité

Les jours et les sommes versés sont reversés dans le « fonds de solidarité ».

Les jours donnés seront valorisés en valeur brute.

Article 14 – Abondement de fonds

Chaque jour ainsi déposé donnera lieu à un abondement de l’entreprise d’un jour (valeur brute).

Article 15 – Modalités d’utilisation du fonds

Le fonds de solidarité est institué au profit des salariés SNR CEVENNES. Ce fonds sera mutualisé entre les salariés de NTN SNR ROULEMENTS et ceux de SNR CEVENNES.

L’assistante sociale de l’entreprise instruira les dossiers au regard des critères d’attribution puis effectuera une sélection des dossiers à présenter en commission d’attribution des aides.

La commission d’attribution des aides est composée de l’assistante sociale, de deux membres de la direction et de deux membres des CSE.

Ils décident ensemble, à la majorité des présents, de l’attribution d’aides ou non aux personnes en difficultés.

Article 16 – Calendrier

Une campagne de don est ouverte jusqu’au 31 juillet 2020.

Les personnes souhaitant donner une partie de leurs jours de congé/repos doivent informer le service paie de l’entreprise de leur souhait et du nombre de jours qu’ils souhaitent déposer.

La Direction pourra à tout moment décidé de la clôture du fonds de solidarité. Les sommes non utilisées seront reversées au Comité Social et Economique. Elles devront être utilisées au bénéfice de l’ensemble des salariés, dans le cadre des activités sociales du CSE.

CHAPITRE VI – Equité

Article 17 – Respect de l’équité dans le cadre des reprises d’activité

Dans le cadre d’une reprise progressive des activités de l’entreprise, la Société s’engage à développer autant que possible l’équité entre les personnes susceptibles de travailler (rotation des équipes, mobilité, etc.).

CHAPITRE VII – Mesures sanitaires

Article 18 – Mises en place de mesures de protections strictes

La préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés constitue un enjeu prioritaire pour SNR CEVENNES.

Dans le cadre de la reprise d’activité, des mesures d’hygiène et de sécurité strictes sont mises en place conjointement par le service médical et le service HSE. Ces mesures ont été présentées au sein des différentes instances représentatives du personnel (CSE, C2SCT) afin de recueillir l’avis des différentes organisations syndicales. Les instances représentatives du personnel continueront à être consultées sur le maintien et l’évolution de ces mesures dans le temps compte tenu de l’évolution de l’épidémie.

Un audit permettant de s’assurer que les mesures définies en amont sont effectivement mises en place est réalisé avant toute reprise d’activité. Cette vérification est effectuée par l’équipe sanitaire avec la participation du médecin du travail, sous le contrôle des représentants du personnel.

L’ensemble de ces mesures vise à garantir la santé et la sécurité des salariés, en application des recommandations des pouvoirs publics, et en association avec les représentants du personnel.

CHAPITRE VIII – dispositions générales

Article 19 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur à sa date de signature et prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 20 – révision de l’accord

À la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 21 – dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.

Article 22 – communication de l’accord

Une fois signé, un exemplaire du présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales représentatives.

Fait à Saint Privat des Vieux le 26/05/2020

En 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité auprès du Conseil de Prud’hommes.

Pour l’entreprise SNR CEVENNES

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;