Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MAITRISE DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA MISE EN PLACE D’UN HORAIRE VARIABLE POUR L’ETABLISSEMENT DE GUYANCOURT DU 17 MAI 2011" chez RENAULT SAS

AVENANT A L’ACCORD RELATIF

A LA MAITRISE DU TEMPS DE TRAVAIL

ET A LA MISE EN PLACE D’UN HORAIRE VARIABLE

POUR L’ETABLISSEMENT DE GUYANCOURT

DU 17 MAI 2011

La Société RENAULT SAS, ayant son siège social 13-15, quai Alphonse LE GALLO – 92513 Boulogne-Billancourt Cedex, prise en son établissement de Guyancourt sis 1, avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex, représentée par XXXX ayant la qualité de Directrice des Etablissements d’Ile de France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

CFDT, représentée par : XXXX

CFE-CGC, représentée par : XXXX

SM-TE, représentée par : XXXX

SUD, représentée par : XXXX

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la situation inédite liée à la crise de la Covid-19, le Gouvernement a décrété deux périodes de confinement (du 17 mars au 11 mai 2020, puis du 30 octobre à la date prévisionnelle du 15 décembre 2020), et a demandé aux entreprises de privilégier le télétravail lorsque cela est possible (y compris en dehors des périodes de confinement), demande toujours d’actualité jusqu’à la fin de l’année 2020 conformément à l’état d’urgence sanitaire actuellement applicable.

Du fait de cette crise Covid-19, les collaborateurs ETAM ont exercé leur activité en télétravail durant une grande partie de l’année 2020, leur temps de travail étant, dans ce cas, comptabilisé forfaitairement à hauteur de 7H21 par jour travaillé pour toute journée de télétravail.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles et spécifiques à l’année 2020, les salariés ETAM n’ont donc pas pu utiliser en 2020, pour chacune des journées de télétravail induites par la crise de la Covid-19, le levier de régulation journalière de leur temps de travail, prévu aux articles 4 et 5 de l’accord du 17 mai 2011, relatif à la maîtrise du temps de travail et à la mise en place d’un horaire variable pour l’établissement de Guyancourt.

Par conséquent, les salariés ETAM présentant un compteur d’horaire variable positif n’ont pu le réduire comme ils en ont habituellement la possibilité dans le cadre des dispositions de l’accord du 17 mai 2011.

Aussi, il apparaît nécessaire d’adapter, exceptionnellement et pour la seule année 2020, les modalités de compensation de report positif en portant révision de l’article 5-4 de l’accord du 17 mai 2011.

Article 1 – Révision de l’article 5.4 pour mise en place d’un mécanisme exceptionnel pour l’année 2020

Les dispositions de l’article 5.4 sont complétées comme suit pour l’année 2020 :

« A titre exceptionnel, pour la seule année 2020, en cas de compteur d’horaire variable positif au 31 décembre 2020, les heures de ce solde comprises entre 5 et 15 heures maximum sont transférées dans le capital temps individuel ».

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

Article 2 – Dispositions administratives et juridiques

2. 1 - Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent avenant porte révision de l’accord du 17 mai 2011 relatif à relatif à la maîtrise du temps de travail et à la mise en place d’un horaire variable pour l’établissement Renault s.a.s. de Guyancourt.

Il prend effet à compter du 16 décembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée, le temps de mettre en œuvre le dispositif exceptionnel qu’il prévoit.

2. 2 – Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Le présent texte est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles par la Direction de l’établissement de Guyancourt.

2. 3 - Commission de suivi

La mise en œuvre des dispositions du présent avenant de révision sera suivie par la commission de suivi prévu par l’article 12 de l’accord du 17 mai 2011 relatif à relatif à la maîtrise du temps de travail et à la mise en place d’un horaire variable pour l’établissement de Guyancourt.

2. 4 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte du présent avenant.

2. 5 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues.

Fait à Guyancourt, le 16 décembre 2020.