Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation du temps de travail de l'établissement Renault Le Mans" chez RENAULT SAS

Accord relatif à l’organisation du temps de travail

de l’Etablissement Renault Le Mans

du 16 mai 2022

Entre d’une part, l’établissement Renault Le Mans, représenté par M. XX, chef du service des ressources humaines

Et,

Les organisations syndicales ci-dessous

CFDT CFE-CGC

Représentée par M. XX Représentée par M. XX

CGT

Représentée par M. XX

PREAMBULE

Dans son volet organisation du temps de travail (durée annuelle, gestion des compteurs temps, adaptation du temps de travail…), l’accord Re-nouveau France 2025 du 14 décembre 2021 ouvre la possibilité pour les établissements Renault de construire un dispositif permettant de prendre en compte les spécificités de leur site (article 3.1.4).

C’est dans cet optique de négociation locale que la direction a rencontré les organisations syndicales représentatives les 14 et 28 avril 2022. Ces deux réunions faisaient suite à une période préalable de concertation/réflexion sur les modalités d’augmentation de la durée annuelle de travail effectif sur le site du Mans.

Sur la base d’un échange constructif, ces réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord adapté à la réalité sociale de l’établissement.

Titre 1 – Accompagner l’augmentation de la durée annuelle du travail

par la modification de l’acquisition annuelle du Compte Temps Entreprise

L’accord Re-Nouveau France 2025 prévoit à compter du 1^er juin 2022 une augmentation de 4 heures de la durée annuelle du travail effectif, soit un passage de 1603 heures à 1607 heures par an.

Pour atteindre cette durée annuelle de travail égale à 1607 heures, la direction et les organisations syndicales sont convenues de diminuer de 0,5 jour l’acquisition annuelle du Compte Temps Entreprise (CTE), ce mécanisme permettant de ne pas procéder à une modification des horaires au sein de l’établissement.

Ainsi, sur une année civile travaillée, le total des jours d’ajustement deviendra égal à 9,5 jours, selon la répartition suivante.

• APR et Etam non forfaités

  • Compte Temps Entreprise : 6,5 jours

  • Compte Temps Individuel : 3 jours

• Etam forfaités et cadres

  • Compte Temps Entreprise : 4,5 jours

  • Compte Temps Individuel : 5 jours

Titre 2 – Dispositions sur les congés et l’organisation du temps de travail

Article 1 – Accorder la journée de pont collectif aux salariés qui ont posé un congé individuel le même jour

Pour fixer et généraliser une tolérance existant sur le site du Mans depuis quelques années, et par dérogation au principe de la priorité donné au premier congé posé, il est convenu ce qui suit.

En cas de positionnement d’un jour de CTE par l’établissement pour permettre l’octroi d’un pont, tout salarié qui aura précédemment posé une journée de congé (CTI, congé annuel, congé ancienneté, compte transitoire etc…) ce jour-là, se verra restituer cette journée et saisir un jour de CTE en lieu et place.

Les salariés qui auront posé, en sus de la journée de pont, au moins un jour de congé la veille du jour férié, ne seront pas concernés par cette substitution.

Article 2 – Faciliter la prise de congé individuel (CTI) la veille du départ en congés annuels

Afin de permettre aux salariés d’organiser au mieux leur départ en congés annuels avant la fermeture de l’usine, l’octroi d’une journée ou ½ journée la veille du départ sera facilitée par le responsable hiérarchique sous réserve que l’activité le permette et que le congé soit posé au moins un mois avant la date de prise.

Article 3 – Organisation collective des départs en congés annuels été.

L’établissement ou un/des secteur(s) de celui-ci pourrai(en)t envisager, si l’organisation collective de l’activité le permet, la pose d’1/2 journée de CTE, la veille du départ en congés annuels d’été.

Les horaires le jour du départ pourraient être modifiés en conséquence pour maintenir la continuité de l’activité des équipes (matin/soir/nuit) ce jour-là.

Dans cette situation, un salarié qui se serait vu accorder un congé la veille du départ (dans les conditions de l’article 2), sera traité de la même manière que ses collègues de travail.

Article 4- Réunions hors temps de travail

Les salariés en horaire de nuit ou en équipe de suppléance contraints de se déplacer pour assister à une réunion en dehors de leur horaire habituel de travail verront leur temps de déplacement rémunéré forfaitairement à hauteur de deux fois trente minutes, ce temps correspondant à la compensation d’un trajet aller/retour supplémentaire par rapport aux horaires habituels de l’intéressé.

Le nombre de ces réunions, initiées par la direction, sera limité au maximum.

Les heures supplémentaires, éventuellement générées, seront, conformément aux dispositions de l’accord Re-Nouveau France 2025 (article 3.1.3), payées ou prises en repos compensateur de remplacement (RCR) au choix du salarié.

Titre 3 – Dispositifs administratifs et juridiques

Article 1 – Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature, hormis pour le titre 1, applicable au 1^er juin 2022.

Conformément aux dispositions légales, et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultat d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.

Article 2 – Commission d’application et clause de revoyure

Une commission d’application est mise en place au niveau de l’établissement. Cette commission, composée de deux représentants par organisation représentative signataire, se réunira une fois par an. Lors de la réunion, engagement est pris d’échanger sur les dispositions de l’accord et de s’interroger sur l’opportunité d’évolutions en la matière en ouvrant le cas échéant une négociation de révision.

Article 3 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail à l’unité territoriale de la DREETS de la Sarthe et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Article 4 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Article 5 - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires,
selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail).

Fait au Mans, le 16 mai 2022

Accord relatif à l’organisation du temps de travail

de l’Etablissement Renault Le Mans

Conclu entre d’une part, l’établissement Renault Le Mans, représenté par M. XX, chef du service des ressources humaines

Et,

Les organisations syndicales ci-dessous

CFDT CFE-CGC

Représentée par M. XX Représentée par M. XX

CGT

Représentée par M. XX